[accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
Pierre GUILLOU
pierre.guillou at accessiweb.org
Lun 19 Nov 04:59:03 EST 2007
Bonjour Patrice,
mon email vient en réponse à tes emails sur la certification, à celui de
Hervé
[http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001523.html],
à celui de Lhorens
[http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001533.html],
à celui de Anne
[http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001536.html]
et à celui de Mikël
[http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001527.html].
1) La certification est une procédure définie par des normes ISO (cf
message de Dominique BURGER:
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001524.html)
et appliquée dans de nombreux domaines sur de très nombreux produits et
services. Par illeurs, il existe à présent un schéma européen adapté au
Web (cf CEN Workshop Agreement :
http://www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_CWA_WAC_15554_20juin2006.doc
).
2) La certification n'est pas "difficile" à mettre en place: elle
demande de la rigueur. Il faut suivre les procédures en relation avec le
COFRAC (http://www.cofrac.fr/) qui prennent entre 6 mois et 18 mois.
3) Une fois le schéma de certification définie et validée, le COFRAC
peut accréditer un organisme qui répond à toutes les exigences de ce
schéma pour être organisme certificateur (indépendance, procédure
qualité, évaluateurs formés, spécifications particulières liées à la
nature de l'accessibilité numérique, etc.). Il peut aussi accréditer
d'autres organismes pour être organismes d'inspection. De nouveau, tout
cela est défini dans la norme ISO. Il n'y a rien à réinventer.
4) Le délai dans le décret est de 3 ans: cela veut dire que tout service
de communication électronique du secteur public doit **au maximum dans 3
ans** être accessible, ce qui veut dire - dans le cas où une
certification est imposée par le décret - qu'il doit être certifié **au
maximum dans 3 ans**. Par conséquent, l'Etat a **au maximum 3 ans** pour
établir le schéma de certification, ce qui est tout à fait possible (cf
point 2).
5) En attendant, c'est à dire entre la publication de l'arrêté du décret
et la fin des 3 ans, et pendant la création du schéma de certification
en liaison avec le COFRAC, l'Etat peut sans aucune difficulté **mettre
en place un accompagnement des services électroniques concernés**
(information, formation, cahier des charges type, observatoire, ...)
dont en particulier un service de contrôle de l'accessibilité par un
organisme indépendant (missionné par l'Etat) suivant exactement les
standards de la certification afin de les aider à évaluer leur vrai
niveau d'accessibilité avant la fin du délai de 3 ans et engager les
nécessaires actions de pédagogie sur la certification auprès des acteurs
publics. En particulier, ce qui s'appelle un "canal de plainte" des
internautes peut être mis en place tout de suite (canal de communication
entre les internautes et l'Etat sur l'accessibilité des services
concernés afin de faire remonter les problèmes/demandes). Ainsi, comme
je l'ai expliqué dans un autre email, la certification finale ne sera
qu'une résultante d'un travail de qualité et non une contrainte. Comme
tu le rappelles dans ton email Patrice, un tel service existe déjà en
France depuis 4 ans (AccessiWeb/Euracert).
6) Cet ensemble d'actions d'accompagnement listées au point 5 doivent
tout simplement être coordonnées au sein d'un "Bureau de l'Accessibilité
Numérique" (BAN) (2 ou 3 personnes suffisent) à l'image de ce qui se
passe dans d'autres pays en Europe comme en Irlande par exemple. La
France aurait ainsi un véritable guichet officiel de l'accessibilité
numérique avec des personnes responsables sur une mission et des
objectifs précis et définis par l'Etat. Nous voyons bien qu'en terme de
budget, nous ne parlons pas là d'une montagne d'argent et que ce BAN est
tout sauf de la "bureaucratie" (...). En revanche, le rapport "qualité
de l'accessibilité numérique"/"investissement de l'Etat" serait très
intéressant.
Je termine cet email en disant que ce décret symbolise(rait)
l'implication de l'Etat au-delà de toutes les belles paroles. C'est bien
à l'Etat d'assumer la loi qu'il a fait voté et une manière moderne de le
faire, c'est d'utiliser le décret pour définir une vraie ossature
d'accompagnement "non pas pour faire à la place de" mais pour orchestrer
le travail avec un souci de résultat et pas seulement "une loi a été
votée, pour le reste basta".
Amicalement,
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------
Patrice Bourlon a écrit :
> Bonsoir,
>
> Je suis d'accord sur l'intérêt de la certification et les points évoqués par
> Pierre sont effectivement justes, en particulier en ce qui concerne
> l'intégration amont de l'accessibilité dans les projets.
>
> Mais je reviens sur mon intervention initiale : qui seront sera(ont) le(s)
> certificateur(s) ? Quel organisme les accréditera ? Selon quels critères et
> selon quelles procédures ? Qui les auditera régulièrement pour maintenir les
> accréditations ? etc.
> Si on évoque une certification tierce partie sans aborder la partie
> accréditation, cela risque au final de donner un décret d'application qui ne
> pourra être mis en œuvre avant prise de divers arrêtés ministériels
> précisant, en plus du référentiel, le dispositif d'accréditation.
>
> Mais j'ai pu raté quelque chose... Peut-être existe-t-il un chemin plus
> court pour mettre en œuvre un dispositif certification tierce partie à
> partir du seul décret d'application et de la publication du référentiel, en
> évitant l'accréditation ? Merci de m'éclairer.
>
> Cordialement
>
> ---
> Patrice Bourlon
> http://www.collectiweb.fr/
>
> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> Pierre GUILLOU
> Envoyé : jeudi 15 novembre 2007 18:26
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : Re: [accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la
> proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>
> Bonjour Lhorens,
>
> je souhaite ajouter qu'il est nécessaire de faire de la pédagogie sur la
> nature de la certification : le réflexe commun est (parfois) de penser
> "contrainte/sanction" car le processus de contrôle est parfois annoncé à
> postériori de la création/développement d'un site Web (ex: un
> propriétaire de site Web qui veut vérifier que son prestataire a fait du
> bon travail et qui demande la labellisation de son site Web sans avoir
> inscrit cette action dans le plan d'action initial et/ou cahier des
> charges remis à son prestataire avant le démarrage des travaux de
> création/développement).
>
> En fait, la certification prend tout son sens et son utilité quand c'est
> un objectif initial et connu par tous. En effet, une certification est
> basée sur un référentiel de règles et une méthodologie d'application.
> S'engager avant le démarrage des travaux de création/développement entre
> client et prestataire sur l'objectif de réussite à la certification,
> c'est donc s'engager sur une liste de règles écrites (ie, une définition
> claire de l'accessibilité et non une référence floue aux normes) et sur
> une méthodologie d'application claire (pages Web concernées, objets
> concernés comme les images/liens/formulaires/videos/etc.). Chaque acteur
> du projet Web a par conséquent les mêmes règles du jeu.
>
> Ainsi, la certification est bien plus une mesure d'accompagnement d'un
> projet définissant à la fois un moyen (les règles + la méthodologie) et
> un objectif (réussir l'évaluation de certification). Elle contribue à
> intégrer un projet dans une procédure qualité et à fédérer tous les
> acteurs.
>
> Enfin, elle permet d'être transparente vis-à-vis du citoyen qui sait
> exactement de quelle accessibilité on parle (...) et qui est responsable
> de cette déclaration (l'organisme certificateur est responsable de
> contrôler l'accessibilité d'un site certifié pendant toute la durée du
> contrat et d'avertir le propriétaire du site Web s'il y a une non
> conformité).
>
> Le citoyen a une assurance de qualité de service et il sait qui
> contacter s'il y a un problème. Normal entre un citoyen et le service
> public de son pays, non ?
>
> Amicalement,
>
> PS: le rapport MeAC (Measuring Progress of eAccessibility in Europe)
> publié par la Commission Européenne revient sur le besoin d'explorer la
> certification comme moyen d'améliorer le niveau de l'accessibilité
> numérique en Europe.
>
> - Consulter le rapport MeAC (anglais):
> http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studie
> s/meac_study/index_en.htm
> - Lire le message présentant le rapport MeAC:
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001530.html
> - Appel à commentaires sur une proposition de décret pour l'article 47
> de la loi n°2005-102:
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
> _decret_article47_loi2005-102/
> - Comment contribuer à l'appel à commentaires:
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
> _decret_article47_loi2005-102/#contribuer
>
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
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> 9, quai Saint Bernard
> 75252 Paris cedex 05
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> Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
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> Barre AccessiWeb:
> http://www.accessiweb.org/fr/barre_accessiweb/index.html
> ------------------------------
> Le Guide AccessiWeb:
> http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html
> ------------------------------
>
>
>
> Lhorens Marie a écrit :
>
>> Bon matin,
>>
>> Je serai tenté à considérer que ceci est parfait dans un monde idéal
>> malheureusement toutes mes expériences montrent depuis plusieurs
>> années que :
>>
>> 1. Si nous ne mettons pas un peu de contraintes, la seule bonne
>> volonté ne suffit pas car même si les intervenants projets sont
>> très souvent motivés par le respect des normes (y compris
>> l'accessibilité), leurs patrons ont souvent tendance faire
>> passer l'ensemble à la trappe (manque de connaissance, pseudo
>> problème budgétaire, choix d'une facilité à court terme, etc.) ;
>> 2. Trop de prestataires (y compris certaines enseignes affichant
>> haut et fort l'étendard de l'accessibilité) se laissent aller à
>> une facilité et prennent de vraies libertés avec les normes et
>> leur interprétation ;
>> 3. Trop de prestataires qui ont juré haut et fort qu'ils
>> maîtrisaient la mise en oeuvre des normes sont les premiers à
>> conseiller un abandon partiel (!!?) des normes au prétexte que
>> cela coûte trop cher (!!?)
>>
>> Bref, nous ne sommes pas dans un monde raisonnable, sans un minimum de
>> contrainte et de contrôle, les objectifs recherchés ne seront pas
>> atteints.
>> Il me semble - aujourd'hui - plus simple de mettre en oeuvre une
>> vérification par un tiers (sans parler nécessairement de
>> certification) que de mettre en place des canaux efficaces et utiles
>> de plaintes d'usagers. D'ailleurs, il n'est pas très efficace de
>> considérer la correction à posteriori alors qu'elle est plus efficace
>> à priori. Si l'on suit le raisonnement de la plainte d'usagers, j'ai
>> presque l'impression que cela revient à considérer que la conformité
>> est déclarée par l'usager alors que celle ci devrait l'être par l'éditeur.
>> Si l'on est raisonnable, il est possible de considérer que la
>> vérification soit faite par un tiers ou par l'entité réalisatrice, le
>> coût est très équivalent mais au moins aucun intervenant n'est juge et
>> partie. Cette situation est transitoire car à terme, de véritables
>> organismes de certification devraient voir le jour.
>> Un point complémentaire, pour s'assurer réellement de l'accessibilité
>> des sites et éviter l'effet "sanction" en fin de projet, il devrait
>> être demandé (comme dans le bâtiment) que les documents de conceptions
>> des sites soient vérifiés, déclarés accessibles puis envoyer à la
>> société (ou l'organisme) de vérification ou certification pour que -
>> dans certains cas - des remarques pré-production puissent être faites
>> et qu'il soit possible de vérifier si la non conformité a une origine
>> conceptuelle ou de réalisation... Cela peut paraître superflu mais
>> comment reprocher qu'un site soit pas accessible à un prestataire de
>> réalisation lorsque la conception est à 1000 lieues du respect des
>> normes ??
>>
>> A bientôt
>>
>> Lhs
>>
>> Le lundi 12 novembre 2007 à 10:33 +0100, Dominique BURGER a écrit :
>>
>>> CERTIFICATION ou DECLARATION DE CONFORMITE ?
>>> Suite aux échanges lus sur la liste Hervé, Patrice, Mickael, notamment,
>>> je voudrais apporter le commentaire suivant :
>>>
>>> La certification et la déclaration de conformité (en anglais SdoC -
>>> Supplier Declaration of Conformity, terme à préférer
>>> à « auto-déclaration ») sont deux instruments au service de la qualité
>>> des produits et des services. Une idée assez répandue est que la
>>> déclaration de conformité serait plus simple, plus souple, moins
>>> coûteuse, moins contraignante, donc plus facile à mettre en oeuvre. Cela
>>> n'est pas toujours le cas. En fait les deux approches diffèrent par la
>>> procédure de mise en oeuvre (notamment par le recours où non à un
>>> organisme tiers se portant garant des contrôles effectués), ... mais pas
>>> par le niveau d'exigence, bien au contraire ! Et les objectifs sont les
>>> mêmes : protéger le consommateur et bâtir une relation de confiance avec
>>> le client. De plus certification et déclaration de conformité obéissent
>>> à des standards (ISO/IEC Guide 28:2004, ISO/IEC Guide 65, ISO/IEC
>>> 17020:1998, notamment, pour l'une; I.S.O./C.E.I. 17050 pour la
>>>
> seconde).
>
>>> En ce qui concerne l'accessibilité d'un service Web (= sa conformité
>>> aux recommandations du W3C), la question a été largement discutée au
>>> sein d'un groupe de travail international du Comité Européen de
>>> normalisation (CEN Workshop), dans le cadre d'un projet européen
>>> coordonné par BrailleNet, Support-EAM. Ce groupe comptait des
>>> représentant de l'industrie, des associations d'usagers et de
>>> consommateurs et des organismes pratiquant la labellisation de sites
>>> Web. Les travaux ont duré une année et les conclusions ont été publiées
>>> en juin 2006 (CEN Workshop Agreement n° 15554). Elles peuvent se résumer
>>> ainsi :
>>>
>>> Concernant l'accessibilité du Web, la certification et la déclaration de
>>> conformité sont acceptables et peuvent se justifier en fonction du
>>> contexte industriel (notamment la taille de l'entreprise prestataire et
>>> le type de solutions techniques en jeu) et/ou réglementaire. MAIS A
>>> CONDITION qu'une même méthodologie de contrôle soit adoptée et appliquée
>>> (référentiel), et qu'une autorité unique de contrôle soit en mesure de
>>> recueillir à tout moment les plaintes des usagers, de vérifier
>>> l'authenticité des déclarations et, le cas échéant, de dénier au
>>> fournisseur le droit d'afficher un certificat ou déclaration de
>>>
> conformité
>
>>> Pour plus de détails on pourra se reporter
>>> a) au texte du CEN Workshop en Version anglaise :
>>> www.support-eam.org/supporteam/CEN_ISSS_Workshop.asp
>>>
> <http://www.support-eam.org/supporteam/CEN_ISSS_Workshop.asp> ou en version
>
>>> française
>>>
>>>
> :www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_CWA_WAC_15554_20juin
> 2006.doc
>
>>> b) à une communication faite en 2006 « Peut-on certifier l'accessibilité
>>> du Web ? Les résultats du projet Support-EAM
>>>
>>>
> http://inova.snv.jussieu.fr/actes/colloques/Instruments/article.php?id=33&la
> ngue=fr
> <http://inova.snv.jussieu.fr/actes/colloques/Instruments/article.php?id=33&l
> angue=fr>
>
>>> Cordialement,
>>> Dominique Burger
>>> INSERM U592 - Université Pierre et Marie Curie
>>> Président de l'association BrailleNet
>>>
>>>
>>>
>>> Patrice Bourlon a écrit :
>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> [Réponse à Hervé]
>>>>
>>>> Je n'ai aucune opposition sur le principe d'une certification
>>>> tierce partie et vous rejoins sur le fait qu'un certificateur ne
>>>>
> pourrait en
>
>>>> tout état de cause pas être un des prestataires impliqués dans le
>>>>
> projet.
>
>>>> *Mais*, pour avoir un sens et apporter une quelconque "garantie" de
>>>>
> qualité,
>
>>>> il faut que cette certification tierce partie soit faite dans les
>>>>
> règles de
>
>>>> l'art. Je souhaitais juste attirer l'attention sur la difficulté de
>>>>
> mise en
>
>>>> œuvre d'un dispositif digne de ce nom d'accréditation/certification ;
>>>>
> près
>
>>>> de 3 ans pour un décret d'application... cela laisse songeur sur le
>>>>
> temps
>
>>>> nécessaire à la conception et à la validation d'un tel dispositif...
>>>>
>>>> C'est pourquoi l'auto-déclaration de conformité par l'éditeur du site,
>>>> associée à un "canal de plainte" dans le cadre d'un processus défini,
>>>>
> piloté
>
>>>> par un service de l'État, me semble à ce stade une approche plus
>>>> pragmatique, pouvant être mise plus facilement/rapidement en œuvre que
>>>>
> la
>
>>>> certification par des tiers accrédités.
>>>> L'éditeur du site peut bien entendu s'il le souhaite, s'adjoindre le
>>>> concours d'un conseil spécialisé - indépendant de ses prestataires -
>>>>
> pour
>
>>>> l'assister dans la vérification de la conformité de son site, avant de
>>>> procéder à la déclaration.
>>>>
>>>> Notez que cela n'empêche pas par ailleurs d'avancer en parallèle sur la
>>>> définition d'un dispositif d'accréditation/certification tierce partie.
>>>> Et cela n'empêche pas non plus les services publics qui le souhaitent,
>>>> d'obtenir, en attendant ce nouveau dispositif, une labellisation tierce
>>>> partie complémentaire de type AccessiWeb/Euracert - puisqu'en
>>>>
> l'occurrence
>
>>>> le dispositif de labellisation - même s'il est perfectible - fonctionne
>>>>
> déjà
>
>>>> et bénéficie d'une relative notoriété.
>>>>
>>>> Cordialement
>>>>
>>>> ---
>>>> Patrice Bourlon
>>>> http://www.collectiweb.fr/
>>>>
>>>> -----Message d'origine-----
>>>> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org>
>
>>>> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part
>>>>
> de
>
>>>> CHUZEVILLE Hervé
>>>> Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 16:36
>>>> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>
>>>> Objet : [accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la
>>>> proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec vous Patrice.
>>>>
>>>> Je souhaiterais que le respect du RGAA soit certifié par un tiers, ceci
>>>>
> afin
>
>>>> d'avoir une garantie en cas de sous-traitance.
>>>>
>>>> (Je ne m'étalerai pas, en effet, sur le nombre de prestataires que j'ai
>>>> rencontré m'ayant certifié qu'ils réalisent des sites accessibles mais
>>>>
> en
>
>>>> fait qui ne connaissent vaguement que quelques critères...).
>>>>
>>>> Hervé CHUZEVILLE, webmestre
>>>> Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse
>>>>
>>>> -----Message d'origine-----
>>>> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org>
>
>>>> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part
>>>>
> de
>
>>>> Patrice Bourlon
>>>> Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 15:58
>>>> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>
>>>> Objet : Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la
>>>>
> proposition
>
>>>> de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>>>>
>>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Concernant l'article 3 : "un contrôle de la conformité [...] par un
>>>> organisme accrédité indépendant"
>>>>
>>>> Je pense que le fait d'utiliser le terme "accrédité" risque fort de
>>>>
> nous
>
>>>> entraîner dans une nouvelle usine à gaz et de ralentir le processus de
>>>> quelques mois, voire plus...
>>>>
>>>> En effet dans cette logique, cela va conduire à définir :
>>>> - l'organisme délivrant l'accréditation (l'État ? Mais quel
>>>> ministère/direction pourrait sérieusement piloter une démarche qualité
>>>>
> de ce
>
>>>> type - l'accréditation, c'est un métier. Le Cofrac ?) ;
>>>> - les critères et procédures d'accréditation des organismes
>>>>
> certificateurs ;
>
>>>> - les modalités de formation et d'habilitation des auditeurs au sein
>>>>
> des
>
>>>> organismes certificateurs ;
>>>> - les procédures d'audit régulier par l'organisme d'accréditation des
>>>> organismes certificateurs pour le maintien de leur accréditation... et
>>>>
> j'en
>
>>>> oublie certainement.
>>>>
>>>> De plus, il faudrait bien clarifier/dissocier les rôles : un organisme
>>>> accréditeur n'est pas un organisme certificateur. Et si on veut un
>>>>
> minimum
>
>>>> de crédibilité à la démarche, un prestataire (conseil, intégration,
>>>> développement, etc.) accompagnant le client final ne peut être lui-même
>>>> l'organisme certificateur (et inversement).
>>>>
>>>> Pour ma part, je préférerais qu'on reste sur un processus
>>>>
> d'auto-déclaration
>
>>>> de conformité par l'éditeur du service en ligne, avec la mise en place
>>>>
> d'un
>
>>>> système de type "canal de plainte" comme celui existant dans le cadre
>>>>
> des
>
>>>> labellisations AccessiWeb. C'est du reste à mon sens le seul dispositif
>>>>
> qui
>
>>>> permet de garantir qu'un site "accessible" applique bien les
>>>>
> recommandations
>
>>>> d'accessibilité *de manière constante* et non pas, ponctuellement pour
>>>>
> les
>
>>>> besoins de l'audit initial de certification ou des audits de
>>>>
> contrôle...
>
>>>> (quoi de plus efficace que le contrôle exercé *en continu* par les
>>>>
> premiers
>
>>>> intéressés, les utilisateurs eux-mêmes, les associations, etc.). Si ce
>>>>
> moyen
>
>>>> de contrôle de conformité était retenu, il conviendrait bien entendu de
>>>> définir : le gestionnaire du dispositif (la DGME ?), les modalités
>>>>
> précises
>
>>>> de fonctionnement du "canal de plainte", etc. Cela me semble toutefois
>>>> beaucoup moins lourd à décrire et à mettre en œuvre qu'un dispositif
>>>> d'accréditation d'organismes de certification tierce partie.
>>>>
>>>> Notes :
>>>> Définitions Cofrac (Comité français d'accréditation) -
>>>>
> http://www.cofrac.fr/
>
>>>> Accréditation : attestation délivrée par une tierce partie, ayant
>>>>
> rapport à
>
>>>> un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une
>>>>
> reconnaissance
>
>>>> formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités
>>>>
> spécifiques
>
>>>> d'évaluation de la conformité.
>>>>
>>>> Certification : procédure par laquelle une tierce partie donne une
>>>>
> assurance
>
>>>> écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux
>>>>
> exigences
>
>>>> spécifiées
>>>>
>>>> Cordialement
>>>>
>>>> ---
>>>> Patrice Bourlon
>>>> http://www.collectiweb.fr/
>>>>
>>>> -----Message d'origine-----
>>>> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org>
>
>>>> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part
>>>>
> de
>
>>>> Pierre GUILLOU Envoyé : jeudi 8 novembre 2007 19:07 À :
>>>> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
>>>>
> <mailto:accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
>
>>>> Objet : Re: [accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la
>>>> proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> sur la base des premiers retours faits sur la liste Accessibilité
>>>> Numérique à propos du décret article 47, j'ai tenté de dégager ci-après
>>>>
>
>
>>>> une structure possible des articles du décret. J'ai également mis une
>>>> synthèse par article des questions posées par certains d'entre vous.
>>>>
>>>> Une attention particulière a été portée aux emails de Jean-Philippe et
>>>> Lhorens puisqu'ils ont proposé un décret en entier:
>>>>
>>>>
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
>
>>>> .org/2007-November/001497.html
>>>>
>>>>
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
>
>>>> .org/2007-November/001502.html
>>>>
>>>>
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
>
>>>> _decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
>>>>
>>>> Afin de pouvoir valoriser chaque participation à cet appel à
>>>> commentaires, je vous propose de distinguer dans vos emails les
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