[accessibilite-numerique] contribution à la rédaction du décret

[anne mignonat]

bonsoir à tous, 
voici mes remarques sur la proposition de texte pour le décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Article premier

Les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les
règles d'accessibilité définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d'interopérabilité destiné à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées.
<commentaire> le R.G.A.A. et leréférenciel énoncé dans l'article sont-ils distinct dans la pratique ou c'est simplement une question de vocabulaire </commentaire> 
Ces règles concernent différents types de handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent les recommandations internationales d'accessibilité
du W3C.
<commentaire> est-ce que toutes les familles d'handicap sont prises en compte et quels sont les supports concernés si ce n'est le canal web, téléphonique et T.V.?</commentaire>
Le référentiel fixe les conditions d'application de ces règles et le niveau d'accessibilité à atteindre par les services concernés conformément aux recommandations
de la Commission Européenne.

Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s'effectue le contrôle de leur niveau
d'accessibilité ainsi que leur suivi.
<commentaire>Qui défini et fixe la méthoded'évaluation, le contrôle et le suivi  des services c oncernés? Sur quel critère objectifs, quel moyen technique et financier vont ètre basé ces évaluations </commentaire>    
Il est élaboré, géré et mis en oeuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la commission technique de suivi de l'évolution
du référentiel.
<commentaire>Il faudrait définir ce qu'est la commission technique de suivi de l'évolution
du référentiel, savoir qui sont ses membres, ses attributions, ses moyens financiers pour agir en conséquence pour mener à bien sa mission</commentaire> 

Article 2

Les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en conformité
avec les règles du référentiel prévu à l'article premier dans un délai de trois ans à compter de sa publication.

(Les service de communication publique en ligne créés après la publication du référentiel respectent immédiatement ses règles d'accessibilité.) phrase supriméeet remplacée par:
"à daté de l'échéance de ces 3 ans l'autorité compétente délivre un avis d'état d'avancement de la mise en conformité du service administratif concerné afin d'apprécier les efforts consentis par le service afin de se conformer au référenciel de l'article 1 prés-cité." 
<commentaire> Pourquoi le délai de mise en conformité n'est pas le même pour tout le monde sachant que la mise en conformité d'un site au référenciel ne peut pas s'effectuer en un jour si on procède à tout le processus de validation, je pense qu'il faudraitun minimum de 6 mois pour que tout soit fait dans le respect des procédure que fixe le référenciel.</commentaire> 

Article 3

Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne par un organisme accrédité indépendant et
suivant les modalités prévues dans le référentiel d'accessibilité.

Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat dans des conditions
définies par le référentiel d'accessibilité.

Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des délais prévus dans le référentiel
d'accessibilité.
<commentaire> qui est l'organisme indépendant accrédité à délivrer le certificat de conformité? Qui peut en faire parti, quels sont ses missions, sur quel critère délivre-t-il le certificat de conformité?</commentaire>

Article 4

En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat met en demeure
l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et qui ne
peut excéder six mois. L'autorité administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.

Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être soumis
à des sanctions prévues dans le référentiel d'accessibilité et sont inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le
ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
<commentaire> Quels sont ces sanctions?Sont-elles suffisamment contraignante pour le coupable? Il faudrait adopter une sanction pénal comme le fait l'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voierie</commentaire> 
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées.

Article 5

L'accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article premier.
<commentaire>quels sont les organismes habilité à dispenser ce type de formation? Qui et quelle compétence doivent avoir les formateur? Quel est le programme de la formation qu'on doit dispenser aux stagiaires?</commentaire> 
Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
<commentaire> qui est compétent pour fixer une liste limitative des centres de formation, il faut créer un diplôme qui atteste d'un certain niveau de formation.</commentaire>
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au collectivités territoriales,
le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.

<commentaire> le décret doit ètre insérer dans sa partie réglementaire du code concerné et son arrêté doit être publié  dans le mois courant la publication du décret afin d'accélérer son application.</commentaire> 
Anne MIgnonat
testeur-utilisateur accessibilité numérique 
amig69 at free.fr 
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