[accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Jeu 15 Nov 13:56:11 EST 2007

Bon après-midi,

Nous sommes d'accord et l'ensemble des projets ou activités qui sont
menés dans cet esprit se passent plutôt bien.
Je pense que :
"Le citoyen a une assurance de qualité de service et il sait qui
contacter s'il y a un problème. Normal entre un citoyen et le service
public de son pays" pourrait être le préambule au RGAA. Sachant que
c'est également adapté à la sphère privée : "Le client a une assurance
de qualité de service et il sait qui contacter s'il y a un problème.
Normal entre un client et ses prestataires dans le cadre d'une relation
contractuelle".
Par contre, j'aimerai attrapé au vol la perche que tu me tends avec
"vis-à-vis du citoyen qui sait exactement de quelle accessibilité on
parle (...)". 
J'ai de plus en plus la désagréable impression que l'on parle de
plusieurs accessibilité (et je ne mettrai pas de pluriel à ce mot),
certains billets sur des blogs ou dans les listes de discussions
semblent annoncer un nouveau concept "accessible avec tel référentiel"
ou "accessible dans telle conditions". Insupportable. Un raison de plus
pour travailler à des textes réglementaires et un référentiel raisonné
qui amène au seul objectif que nous devrions rechercher : permettre à
tous l'accès aux services, informations, etc.
De temps en temps, j'ai l'impression que l'accessibilité est un sujet
politico-économico-virtuel avec bien peu d'égard pour les utilisateurs.

A bientôt

Lhs 

Le jeudi 15 novembre 2007 à 18:25 +0100, Pierre GUILLOU a écrit : 

> Bonjour Lhorens,
> 
> je souhaite ajouter qu'il est nécessaire de faire de la pédagogie sur la 
> nature de la certification : le réflexe commun est (parfois) de penser 
> "contrainte/sanction" car le processus de contrôle est parfois annoncé à 
> postériori de la création/développement d'un site Web (ex: un 
> propriétaire de site Web qui veut vérifier que son prestataire a fait du 
> bon travail et qui demande la labellisation de son site Web sans avoir 
> inscrit cette action dans le plan d'action initial et/ou cahier des 
> charges remis à son prestataire avant le démarrage des travaux de 
> création/développement).
> 
> En fait, la certification prend tout son sens et son utilité quand c'est 
> un objectif initial et connu par tous. En effet, une certification est 
> basée sur un référentiel de règles et une méthodologie d'application. 
> S'engager avant le démarrage des travaux de création/développement entre 
> client et prestataire sur l'objectif de réussite à la certification, 
> c'est donc s'engager sur une liste de règles écrites (ie, une définition 
> claire de l'accessibilité et non une référence floue aux normes) et sur 
> une méthodologie d'application claire (pages Web concernées, objets 
> concernés comme les images/liens/formulaires/videos/etc.). Chaque acteur 
> du projet Web a par conséquent les mêmes règles du jeu.
> 
> Ainsi, la certification est bien plus une mesure d'accompagnement d'un 
> projet définissant à la fois un moyen (les règles + la méthodologie) et 
> un objectif (réussir l'évaluation de certification). Elle contribue à 
> intégrer un projet dans une procédure qualité et à fédérer tous les 
> acteurs.
> 
> Enfin, elle permet d'être transparente vis-à-vis du citoyen qui sait 
> exactement de quelle accessibilité on parle (...) et qui est responsable 
> de cette déclaration (l'organisme certificateur est responsable de 
> contrôler l'accessibilité d'un site certifié pendant toute la durée du 
> contrat et d'avertir le propriétaire du site Web s'il y a une non 
> conformité).
> 
> Le citoyen a une assurance de qualité de service et il sait qui 
> contacter s'il y a un problème. Normal entre un citoyen et le service 
> public de son pays, non ?
> 
> Amicalement,
> 
> PS: le rapport MeAC (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) 
> publié par la Commission Européenne revient sur le besoin d'explorer la 
> certification comme moyen d'améliorer le niveau de l'accessibilité 
> numérique en Europe.
> 
> - Consulter le rapport MeAC (anglais): 
> http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm
> - Lire le message présentant le rapport MeAC: 
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001530.html
> - Appel à commentaires sur une proposition de décret pour l'article 47 
> de la loi n°2005-102: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
> - Comment contribuer à l'appel à commentaires: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#contribuer
> 
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
> ------------------------------
> pierre.guillou at accessiweb.org
> Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
> ------------------------------
> Association BrailleNet
> INSERM - UPMC B23

> Lhorens Marie a écrit :
> > Bon matin,
> >
> > Je serai tenté à considérer que ceci est parfait dans un monde idéal 
> > malheureusement toutes mes expériences montrent depuis plusieurs 
> > années que :
> >
> >    1. Si nous ne mettons pas un peu de contraintes, la seule bonne
> >       volonté ne suffit pas car même si les intervenants projets sont
> >       très souvent motivés par le respect des normes (y compris
> >       l'accessibilité), leurs patrons ont souvent tendance faire
> >       passer l'ensemble à la trappe (manque de connaissance, pseudo
> >       problème budgétaire, choix d'une facilité à court terme, etc.) ;
> >    2. Trop de prestataires (y compris certaines enseignes affichant
> >       haut et fort l'étendard de l'accessibilité) se laissent aller à
> >       une facilité et prennent de vraies libertés avec les normes et
> >       leur interprétation ;
> >    3. Trop de prestataires qui ont juré haut et fort qu'ils
> >       maîtrisaient la mise en oeuvre des normes sont les premiers à
> >       conseiller un abandon partiel (!!?) des normes au prétexte que
> >       cela coûte trop cher (!!?)
> >
> > Bref, nous ne sommes pas dans un monde raisonnable, sans un minimum de 
> > contrainte et de contrôle, les objectifs recherchés ne seront pas 
> > atteints.
> > Il me semble - aujourd'hui - plus simple de mettre en oeuvre une 
> > vérification par un tiers (sans parler nécessairement de 
> > certification) que de mettre en place des canaux efficaces et utiles 
> > de plaintes d'usagers. D'ailleurs, il n'est pas très efficace de 
> > considérer la correction à posteriori alors qu'elle est plus efficace 
> > à priori. Si l'on suit le raisonnement de la plainte d'usagers, j'ai 
> > presque l'impression que cela revient à considérer que la conformité 
> > est déclarée par l'usager alors que celle ci devrait l'être par l'éditeur.
> > Si l'on est raisonnable, il est possible de considérer que la 
> > vérification soit faite par un tiers ou par l'entité réalisatrice, le 
> > coût est très équivalent mais au moins aucun intervenant n'est juge et 
> > partie. Cette situation est transitoire car à terme, de véritables 
> > organismes de certification devraient voir le jour.
> > Un point complémentaire, pour s'assurer réellement de l'accessibilité 
> > des sites et éviter l'effet "sanction" en fin de projet, il devrait 
> > être demandé (comme dans le bâtiment) que les documents de conceptions 
> > des sites soient vérifiés, déclarés accessibles puis envoyer à la 
> > société (ou l'organisme) de vérification ou certification pour que - 
> > dans certains cas - des remarques pré-production puissent être faites 
> > et qu'il soit possible de vérifier si la non conformité a une origine 
> > conceptuelle ou de réalisation... Cela peut paraître superflu mais 
> > comment reprocher qu'un site soit pas accessible à un prestataire de 
> > réalisation lorsque la conception est à 1000 lieues du respect des 
> > normes ??
> >
> > A bientôt
> >
> > Lhs
> >
> > Le lundi 12 novembre 2007 à 10:33 +0100, Dominique BURGER a écrit :
> >> CERTIFICATION ou DECLARATION DE CONFORMITE ?
> >> Suite aux échanges lus sur la liste Hervé, Patrice, Mickael,  notamment, 
> >> je voudrais apporter le commentaire suivant :
> >>
> >> La certification et la déclaration de conformité (en anglais SdoC - 
> >> Supplier Declaration of Conformity, terme  à préférer 
> >> à « auto-déclaration ») sont deux instruments au service de la qualité 
> >> des  produits et  des services. Une idée assez répandue est que  la 
> >> déclaration de conformité serait plus simple, plus souple, moins 
> >> coûteuse, moins contraignante, donc plus facile à mettre en oeuvre. Cela 
> >> n'est pas toujours le cas. En fait les deux approches diffèrent par la 
> >> procédure de mise en oeuvre (notamment par le recours où non à un 
> >> organisme tiers se portant garant des contrôles effectués), ... mais pas 
> >> par le niveau d'exigence, bien au contraire ! Et les objectifs sont les 
> >> mêmes : protéger le consommateur et bâtir une relation de confiance avec 
> >> le client. De plus certification et déclaration de conformité obéissent 
> >> à des standards (ISO/IEC Guide 28:2004, ISO/IEC Guide 65, ISO/IEC 
> >> 17020:1998, notamment, pour l'une;  I.S.O./C.E.I. 17050 pour la  seconde).
> >>
> >> En ce qui concerne l'accessibilité d'un service Web (= sa conformité  
> >> aux recommandations du W3C), la question a été largement discutée au 
> >> sein d'un groupe de  travail international du Comité Européen de 
> >> normalisation (CEN Workshop), dans le cadre d'un projet européen 
> >> coordonné par BrailleNet, Support-EAM. Ce groupe comptait des 
> >> représentant de l'industrie, des associations d'usagers et de 
> >> consommateurs et des organismes pratiquant la labellisation de sites 
> >> Web.  Les travaux ont duré une année et les conclusions ont été publiées 
> >> en juin 2006 (CEN Workshop Agreement n° 15554). Elles peuvent se résumer 
> >> ainsi :
> >>
> >> Concernant l'accessibilité du Web, la certification et la déclaration de 
> >> conformité sont acceptables et peuvent se justifier en fonction du 
> >> contexte industriel (notamment la taille de l'entreprise prestataire et 
> >> le type de solutions techniques en jeu) et/ou réglementaire. MAIS A 
> >> CONDITION qu'une même méthodologie de contrôle soit adoptée et appliquée 
> >> (référentiel), et qu'une autorité unique de contrôle soit en mesure de 
> >> recueillir à tout moment les plaintes des usagers, de vérifier 
> >> l'authenticité des déclarations et, le cas échéant, de dénier au 
> >> fournisseur le droit d'afficher un certificat ou déclaration de conformité
> >>
> >> Pour plus de détails on pourra se reporter
> >> a) au texte du CEN Workshop en Version anglaise : 
> >> www.support-eam.org/supporteam/CEN_ISSS_Workshop.asp <http://www.support-eam.org/supporteam/CEN_ISSS_Workshop.asp> ou en version 
> >> française 
> >> :www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_CWA_WAC_15554_20juin2006.doc 
> >>
> >>
> >> b) à une communication faite en 2006 « Peut-on certifier l'accessibilité 
> >> du Web ? Les résultats du projet Support-EAM
> >> http://inova.snv.jussieu.fr/actes/colloques/Instruments/article.php?id=33&langue=fr <http://inova.snv.jussieu.fr/actes/colloques/Instruments/article.php?id=33&langue=fr>
> >>
> >> Cordialement,
> >> Dominique Burger
> >> INSERM U592 - Université Pierre et Marie Curie
> >> Président de l'association BrailleNet
> >>  
> >>
> >>
> >> Patrice Bourlon a écrit :
> >> > Bonjour,
> >> >
> >> > [Réponse à Hervé]
> >> >
> >> > Je n'ai aucune opposition sur le principe d'une certification
> >> > tierce partie et vous rejoins sur le fait qu'un certificateur ne pourrait en
> >> > tout état de cause pas être un des prestataires impliqués dans le projet.
> >> >
> >> > *Mais*, pour avoir un sens et apporter une quelconque "garantie" de qualité,
> >> > il faut que cette certification tierce partie soit faite dans les règles de
> >
> 

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