[accessibilite-numerique] Etat de l'Accessibilité Numérique en Europe

[Jean-Philippe]

Avec un peu de chances, nous aurons une Directive communautaire, voire 
peut-être un Règlement communautaire (rêvons un peu) avant que notre décret 
d'application national et l'arrêté contenant le référentiel ne soient 
publiés. Ainsi, s'il s'agit d'une Directive, nous n'aurons plus qu'à 
l'intégrer telle quelle dans notre droit...

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Thursday, November 15, 2007 5:51 PM
Subject: [accessibilite-numerique] Etat de l'Accessibilité Numérique en 
Europe


Bonjour,

dans le cadre du plan d'action iEurope 2010 [1], la Commission
Européenne vient de rendre public sur son site Internet [2] le rapport
MeAC [3] (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient
l'étude la plus complète à ce jour sur l'état de l'accessibilité
numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de
télécommunications d'assistance, télévision analogique et numérique,
documents électroniques, législations nationales, appels d'offres
publics, technologies d'assistance électroniques, ...).

Par exemple, vous trouverez dans le document "Annex 1 - Policy
inventory" [4], une liste très détaillées de toutes les législations
nationales en Europe sur l'accessibilité numérique.

Les formats des différentes parties du rapport sont proposées en pdf et
en Word (toujours en anglais).

Les résultats ne sont pas formidables mais il en ressort que plus la
législation nationale est précise et forte (ie, a les moyens d'être
appliquée), plus la situation s'améliore pour l'accessibilité numérique.

Concernant en particulier l'accessibilité du Web, le besoin de cohérence
entre les différentes législations est cité et les propositions
suivantes sont listées afin d'améliorer la situation:
- il faut des mesures d'accompagnement des acteurs du Web (ie, pas
seulement publier un référentiel de règles),
- il faut considérer la certification et redoubler d'effort pour la
création d'une certification européenne sur la base d'un standard (ie,
un label reconnu dans tous les pays),
- l'accessibilité des sites Web du secteur privé est à étudier en
prenant des mesures transversales d'anti-discrimination (ex: recherche
d'emploi, ...),
- il faut introduire les règles de l'accessibilité dans tous les cahiers
des charges d'appels d'offres publics,
- il faut former les acteurs du secteur public chargé des technologies
de l'information aux règles de l'accessibilité.

Ces propositions à la Commission Européenne ne font que souligner
l'importance en France d'avoir une législation effective sur
l'accessibilité numérique, cad avec un décret d'application (article 47
de la loi n°2005-102 [5]) précisant des mesures :
1) d'accompagnement des acteurs du Web (référentiel, méthodologie,
formation, commission technique, information, appels d'offres publics
incluant les règles d'accessibilité, ...)
2) et de contrôle de l'accessibilité numérique (certification).

L'appel à commentaires [6] sur une proposition de décret pour l'article
47 (du 5 novembre au 23 novembre 2007) est l'occasion de passer la
vitesse supérieure et d'amener nos dirigeants politiques à considérer
réellement l'accessibilité numérique comme un enjeu fondamental de la
société de l'information.

Alors après avoir lu tout ce beau rapport MeAC, à vos claviers ! [7]

Amicalement,


Références:
[1] plan d'action iEurope 2010:
http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm
[2] site Internet de la Commission Européenne, thématique Société de
l'Information et eInclusion:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/index_en.htm
[3] rapport MeAC:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm
[4] Annexe 1 du rapport MeAC - Policy inventory (format word, 2 670 ko):
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/docs/meac_study/meac_policy_inventory_06_11_07.doc
[5] loi n°2005-102:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[6] appel à commentaires sur une proposition de décret pour l'article 47
de la loi n°2005-102:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
[7] comment contribuer à l'appel à commentaires:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#contribuer

-- 

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: 
http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------



_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org



-- 
No virus found in this incoming message.
Checked by AVG Free Edition.
Version: 7.5.503 / Virus Database: 269.15.32/1131 - Release Date: 14/11/2007 
16:54