[accessibilite-numerique] Etat de l'Accessibilité Numérique en Europe

[Pierre GUILLOU]

Bonjour,

dans le cadre du plan d'action iEurope 2010 [1], la Commission 
Européenne vient de rendre public sur son site Internet [2] le rapport 
MeAC [3] (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient 
l'étude la plus complète à ce jour sur l'état de l'accessibilité 
numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de 
télécommunications d'assistance, télévision analogique et numérique, 
documents électroniques, législations nationales, appels d'offres 
publics, technologies d'assistance électroniques, ...).

Par exemple, vous trouverez dans le document "Annex 1 - Policy 
inventory" [4], une liste très détaillées de toutes les législations 
nationales en Europe sur l'accessibilité numérique.

Les formats des différentes parties du rapport sont proposées en pdf et 
en Word (toujours en anglais).

Les résultats ne sont pas formidables mais il en ressort que plus la 
législation nationale est précise et forte (ie, a les moyens d'être 
appliquée), plus la situation s'améliore pour l'accessibilité numérique.

Concernant en particulier l'accessibilité du Web, le besoin de cohérence 
entre les différentes législations est cité et les propositions 
suivantes sont listées afin d'améliorer la situation:
- il faut des mesures d'accompagnement des acteurs du Web (ie, pas 
seulement publier un référentiel de règles),
- il faut considérer la certification et redoubler d'effort pour la 
création d'une certification européenne sur la base d'un standard (ie, 
un label reconnu dans tous les pays),
- l'accessibilité des sites Web du secteur privé est à étudier en 
prenant des mesures transversales d'anti-discrimination (ex: recherche 
d'emploi, ...),
- il faut introduire les règles de l'accessibilité dans tous les cahiers 
des charges d'appels d'offres publics,
- il faut former les acteurs du secteur public chargé des technologies 
de l'information aux règles de l'accessibilité.

Ces propositions à la Commission Européenne ne font que souligner 
l'importance en France d'avoir une législation effective sur 
l'accessibilité numérique, cad avec un décret d'application (article 47 
de la loi n°2005-102 [5]) précisant des mesures :
1) d'accompagnement des acteurs du Web (référentiel, méthodologie, 
formation, commission technique, information, appels d'offres publics 
incluant les règles d'accessibilité, ...)
2) et de contrôle de l'accessibilité numérique (certification).

L'appel à commentaires [6] sur une proposition de décret pour l'article 
47 (du 5 novembre au 23 novembre 2007) est l'occasion de passer la 
vitesse supérieure et d'amener nos dirigeants politiques à considérer 
réellement l'accessibilité numérique comme un enjeu fondamental de la 
société de l'information.

Alors après avoir lu tout ce beau rapport MeAC, à vos claviers ! [7]

Amicalement,


Références:
[1] plan d'action iEurope 2010: 
http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm
[2] site Internet de la Commission Européenne, thématique Société de 
l'Information et eInclusion: 
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/index_en.htm
[3] rapport MeAC: 
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/index_en.htm
[4] Annexe 1 du rapport MeAC - Policy inventory (format word, 2 670 ko): 
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/docs/meac_study/meac_policy_inventory_06_11_07.doc
[5] loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[6] appel à commentaires sur une proposition de décret pour l'article 47 
de la loi n°2005-102: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
[7] comment contribuer à l'appel à commentaires: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#contribuer

-- 

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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