[accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
Lhorens Marie
lhs at cosmosbay-vectis.com
Lun 12 Nov 06:15:10 EST 2007
Bon matin,
Je serai tenté à considérer que ceci est parfait dans un monde idéal
malheureusement toutes mes expériences montrent depuis plusieurs années
que :
1. Si nous ne mettons pas un peu de contraintes, la seule bonne
volonté ne suffit pas car même si les intervenants projets sont
très souvent motivés par le respect des normes (y compris
l'accessibilité), leurs patrons ont souvent tendance faire
passer l'ensemble à la trappe (manque de connaissance, pseudo
problème budgétaire, choix d'une facilité à court terme,
etc.) ;
2. Trop de prestataires (y compris certaines enseignes affichant
haut et fort l'étendard de l'accessibilité) se laissent aller à
une facilité et prennent de vraies libertés avec les normes et
leur interprétation ;
3. Trop de prestataires qui ont juré haut et fort qu'ils
maîtrisaient la mise en oeuvre des normes sont les premiers à
conseiller un abandon partiel (!!?) des normes au prétexte que
cela coûte trop cher (!!?)
Bref, nous ne sommes pas dans un monde raisonnable, sans un minimum de
contrainte et de contrôle, les objectifs recherchés ne seront pas
atteints.
Il me semble - aujourd'hui - plus simple de mettre en oeuvre une
vérification par un tiers (sans parler nécessairement de certification)
que de mettre en place des canaux efficaces et utiles de plaintes
d'usagers. D'ailleurs, il n'est pas très efficace de considérer la
correction à posteriori alors qu'elle est plus efficace à priori. Si
l'on suit le raisonnement de la plainte d'usagers, j'ai presque
l'impression que cela revient à considérer que la conformité est
déclarée par l'usager alors que celle ci devrait l'être par l'éditeur.
Si l'on est raisonnable, il est possible de considérer que la
vérification soit faite par un tiers ou par l'entité réalisatrice, le
coût est très équivalent mais au moins aucun intervenant n'est juge et
partie. Cette situation est transitoire car à terme, de véritables
organismes de certification devraient voir le jour.
Un point complémentaire, pour s'assurer réellement de l'accessibilité
des sites et éviter l'effet "sanction" en fin de projet, il devrait être
demandé (comme dans le bâtiment) que les documents de conceptions des
sites soient vérifiés, déclarés accessibles puis envoyer à la société
(ou l'organisme) de vérification ou certification pour que - dans
certains cas - des remarques pré-production puissent être faites et
qu'il soit possible de vérifier si la non conformité a une origine
conceptuelle ou de réalisation... Cela peut paraître superflu mais
comment reprocher qu'un site soit pas accessible à un prestataire de
réalisation lorsque la conception est à 1000 lieues du respect des
normes ??
A bientôt
Lhs
Le lundi 12 novembre 2007 à 10:33 +0100, Dominique BURGER a écrit :
> CERTIFICATION ou DECLARATION DE CONFORMITE ?
> Suite aux échanges lus sur la liste Hervé, Patrice, Mickael, notamment,
> je voudrais apporter le commentaire suivant :
>
> La certification et la déclaration de conformité (en anglais SdoC -
> Supplier Declaration of Conformity, terme à préférer
> à « auto-déclaration ») sont deux instruments au service de la qualité
> des produits et des services. Une idée assez répandue est que la
> déclaration de conformité serait plus simple, plus souple, moins
> coûteuse, moins contraignante, donc plus facile à mettre en oeuvre. Cela
> n'est pas toujours le cas. En fait les deux approches diffèrent par la
> procédure de mise en oeuvre (notamment par le recours où non à un
> organisme tiers se portant garant des contrôles effectués), ... mais pas
> par le niveau d'exigence, bien au contraire ! Et les objectifs sont les
> mêmes : protéger le consommateur et bâtir une relation de confiance avec
> le client. De plus certification et déclaration de conformité obéissent
> à des standards (ISO/IEC Guide 28:2004, ISO/IEC Guide 65, ISO/IEC
> 17020:1998, notamment, pour l'une; I.S.O./C.E.I. 17050 pour la seconde).
>
> En ce qui concerne l'accessibilité d'un service Web (= sa conformité
> aux recommandations du W3C), la question a été largement discutée au
> sein d'un groupe de travail international du Comité Européen de
> normalisation (CEN Workshop), dans le cadre d'un projet européen
> coordonné par BrailleNet, Support-EAM. Ce groupe comptait des
> représentant de l'industrie, des associations d'usagers et de
> consommateurs et des organismes pratiquant la labellisation de sites
> Web. Les travaux ont duré une année et les conclusions ont été publiées
> en juin 2006 (CEN Workshop Agreement n° 15554). Elles peuvent se résumer
> ainsi :
>
> Concernant l'accessibilité du Web, la certification et la déclaration de
> conformité sont acceptables et peuvent se justifier en fonction du
> contexte industriel (notamment la taille de l'entreprise prestataire et
> le type de solutions techniques en jeu) et/ou réglementaire. MAIS A
> CONDITION qu'une même méthodologie de contrôle soit adoptée et appliquée
> (référentiel), et qu'une autorité unique de contrôle soit en mesure de
> recueillir à tout moment les plaintes des usagers, de vérifier
> l'authenticité des déclarations et, le cas échéant, de dénier au
> fournisseur le droit d'afficher un certificat ou déclaration de conformité
>
> Pour plus de détails on pourra se reporter
> a) au texte du CEN Workshop en Version anglaise :
> www.support-eam.org/supporteam/CEN_ISSS_Workshop.asp ou en version
> française
> :www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_CWA_WAC_15554_20juin2006.doc
>
>
> b) à une communication faite en 2006 « Peut-on certifier l'accessibilité
> du Web ? Les résultats du projet Support-EAM
> http://inova.snv.jussieu.fr/actes/colloques/Instruments/article.php?id=33&langue=fr
>
> Cordialement,
> Dominique Burger
> INSERM U592 - Université Pierre et Marie Curie
> Président de l'association BrailleNet
>
>
>
> Patrice Bourlon a écrit :
> > Bonjour,
> >
> > [Réponse à Hervé]
> >
> > Je n'ai aucune opposition sur le principe d'une certification
> > tierce partie et vous rejoins sur le fait qu'un certificateur ne pourrait en
> > tout état de cause pas être un des prestataires impliqués dans le projet.
> >
> > *Mais*, pour avoir un sens et apporter une quelconque "garantie" de qualité,
> > il faut que cette certification tierce partie soit faite dans les règles de
> > l'art. Je souhaitais juste attirer l'attention sur la difficulté de mise en
> > œuvre d'un dispositif digne de ce nom d'accréditation/certification ; près
> > de 3 ans pour un décret d'application... cela laisse songeur sur le temps
> > nécessaire à la conception et à la validation d'un tel dispositif...
> >
> > C'est pourquoi l'auto-déclaration de conformité par l'éditeur du site,
> > associée à un "canal de plainte" dans le cadre d'un processus défini, piloté
> > par un service de l'État, me semble à ce stade une approche plus
> > pragmatique, pouvant être mise plus facilement/rapidement en œuvre que la
> > certification par des tiers accrédités.
> > L'éditeur du site peut bien entendu s'il le souhaite, s'adjoindre le
> > concours d'un conseil spécialisé - indépendant de ses prestataires - pour
> > l'assister dans la vérification de la conformité de son site, avant de
> > procéder à la déclaration.
> >
> > Notez que cela n'empêche pas par ailleurs d'avancer en parallèle sur la
> > définition d'un dispositif d'accréditation/certification tierce partie.
> > Et cela n'empêche pas non plus les services publics qui le souhaitent,
> > d'obtenir, en attendant ce nouveau dispositif, une labellisation tierce
> > partie complémentaire de type AccessiWeb/Euracert - puisqu'en l'occurrence
> > le dispositif de labellisation - même s'il est perfectible - fonctionne déjà
> > et bénéficie d'une relative notoriété.
> >
> > Cordialement
> >
> > ---
> > Patrice Bourlon
> > http://www.collectiweb.fr/
> >
> > -----Message d'origine-----
> > De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> > [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> > CHUZEVILLE Hervé
> > Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 16:36
> > À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > Objet : [accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la
> > proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
> >
> > Bonjour,
> >
> > Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec vous Patrice.
> >
> > Je souhaiterais que le respect du RGAA soit certifié par un tiers, ceci afin
> > d'avoir une garantie en cas de sous-traitance.
> >
> > (Je ne m'étalerai pas, en effet, sur le nombre de prestataires que j'ai
> > rencontré m'ayant certifié qu'ils réalisent des sites accessibles mais en
> > fait qui ne connaissent vaguement que quelques critères...).
> >
> > Hervé CHUZEVILLE, webmestre
> > Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse
> >
> > -----Message d'origine-----
> > De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> > [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> > Patrice Bourlon
> > Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 15:58
> > À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > Objet : Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la proposition
> > de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
> >
> >
> > Bonjour,
> >
> > Concernant l'article 3 : "un contrôle de la conformité [...] par un
> > organisme accrédité indépendant"
> >
> > Je pense que le fait d'utiliser le terme "accrédité" risque fort de nous
> > entraîner dans une nouvelle usine à gaz et de ralentir le processus de
> > quelques mois, voire plus...
> >
> > En effet dans cette logique, cela va conduire à définir :
> > - l'organisme délivrant l'accréditation (l'État ? Mais quel
> > ministère/direction pourrait sérieusement piloter une démarche qualité de ce
> > type - l'accréditation, c'est un métier. Le Cofrac ?) ;
> > - les critères et procédures d'accréditation des organismes certificateurs ;
> > - les modalités de formation et d'habilitation des auditeurs au sein des
> > organismes certificateurs ;
> > - les procédures d'audit régulier par l'organisme d'accréditation des
> > organismes certificateurs pour le maintien de leur accréditation... et j'en
> > oublie certainement.
> >
> > De plus, il faudrait bien clarifier/dissocier les rôles : un organisme
> > accréditeur n'est pas un organisme certificateur. Et si on veut un minimum
> > de crédibilité à la démarche, un prestataire (conseil, intégration,
> > développement, etc.) accompagnant le client final ne peut être lui-même
> > l'organisme certificateur (et inversement).
> >
> > Pour ma part, je préférerais qu'on reste sur un processus d'auto-déclaration
> > de conformité par l'éditeur du service en ligne, avec la mise en place d'un
> > système de type "canal de plainte" comme celui existant dans le cadre des
> > labellisations AccessiWeb. C'est du reste à mon sens le seul dispositif qui
> > permet de garantir qu'un site "accessible" applique bien les recommandations
> > d'accessibilité *de manière constante* et non pas, ponctuellement pour les
> > besoins de l'audit initial de certification ou des audits de contrôle...
> > (quoi de plus efficace que le contrôle exercé *en continu* par les premiers
> > intéressés, les utilisateurs eux-mêmes, les associations, etc.). Si ce moyen
> > de contrôle de conformité était retenu, il conviendrait bien entendu de
> > définir : le gestionnaire du dispositif (la DGME ?), les modalités précises
> > de fonctionnement du "canal de plainte", etc. Cela me semble toutefois
> > beaucoup moins lourd à décrire et à mettre en œuvre qu'un dispositif
> > d'accréditation d'organismes de certification tierce partie.
> >
> > Notes :
> > Définitions Cofrac (Comité français d'accréditation) - http://www.cofrac.fr/
> >
> > Accréditation : attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à
> > un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance
> > formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques
> > d'évaluation de la conformité.
> >
> > Certification : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance
> > écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences
> > spécifiées
> >
> > Cordialement
> >
> > ---
> > Patrice Bourlon
> > http://www.collectiweb.fr/
> >
> > -----Message d'origine-----
> > De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> > [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> > Pierre GUILLOU Envoyé : jeudi 8 novembre 2007 19:07 À :
> > accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> > Objet : Re: [accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la
> > proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
> >
> > Bonjour,
> >
> > sur la base des premiers retours faits sur la liste Accessibilité
> > Numérique à propos du décret article 47, j'ai tenté de dégager ci-après
> > une structure possible des articles du décret. J'ai également mis une
> > synthèse par article des questions posées par certains d'entre vous.
> >
> > Une attention particulière a été portée aux emails de Jean-Philippe et
> > Lhorens puisqu'ils ont proposé un décret en entier:
> > http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> > .org/2007-November/001497.html
> > http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> > .org/2007-November/001502.html
> > http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
> > _decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
> >
> > Afin de pouvoir valoriser chaque participation à cet appel à
> > commentaires, je vous propose de distinguer dans vos emails les
> > commentaires sur la structure des articles, de vos commentaires posant
> > des questions ou proposant de nouvelles voies.
> >
> >
> ...
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