[accessibilite-numerique] RE : RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

[CHUZEVILLE Hervé]

Bonjour,

D'accord avec vous Patrice, alors.

On pourrait proposer l'autodéclaration temporaire pour les 3 premières années d'application du décret, puis la certification obligatoire par un tiers à partir de la quatrième année (date à partir de laquelle tous les sites devront être complètement conformes).

Certes, cette certification devra se faire par "un dispositif digne de ce nom d'accréditation/certification" !

Du coup, 3 ans ça laisse le temps pour la mise en place quand même...

Cordialement,
 
Hervé Chuzeville.

-----Message d'origine-----
De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de Patrice Bourlon
Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 19:12
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102


Bonjour,

[Réponse à Hervé]

Je n'ai aucune opposition sur le principe d'une certification tierce partie et vous rejoins sur le fait qu'un certificateur ne pourrait en tout état de cause pas être un des prestataires impliqués dans le projet.

*Mais*, pour avoir un sens et apporter une quelconque "garantie" de qualité, il faut que cette certification tierce partie soit faite dans les règles de l'art. Je souhaitais juste attirer l'attention sur la difficulté de  mise en œuvre d'un dispositif digne de ce nom d'accréditation/certification ; près de 3 ans pour un décret d'application... cela laisse songeur sur le temps nécessaire à la conception et à la validation d'un tel dispositif...

C'est pourquoi l'auto-déclaration de conformité par l'éditeur du site, associée à un "canal de plainte" dans le cadre d'un processus défini, piloté par un service de l'État, me semble à ce stade une approche plus pragmatique, pouvant être mise plus facilement/rapidement en œuvre que la certification par des tiers accrédités. L'éditeur du site peut bien entendu s'il le souhaite, s'adjoindre le concours d'un conseil spécialisé - indépendant de ses prestataires - pour l'assister dans la vérification de la conformité de son site, avant de procéder à la déclaration.

Notez que cela n'empêche pas par ailleurs d'avancer en parallèle sur la définition d'un dispositif d'accréditation/certification tierce partie. Et cela n'empêche pas non plus les services publics qui le souhaitent, d'obtenir, en attendant ce nouveau dispositif, une labellisation tierce partie complémentaire de type AccessiWeb/Euracert - puisqu'en l'occurrence le dispositif de labellisation - même s'il est perfectible - fonctionne déjà et bénéficie d'une relative notoriété.

Cordialement

---
Patrice Bourlon
http://www.collectiweb.fr/