[accessibilite-numerique]RE : Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Dim 11 Nov 14:23:57 EST 2007

bonsoir
cela me fait penser aux services et produits qui sortent dans le commerce. 
Qui en sont les utilisateurs ? Pas souvent ceux qui aident au développement 
de ces produit et inversement ; voilà à mon goût pourquoi trop de produits 
et services et même des sites sont inaccessibles.
Bonne soirée.
----- Message d'origine ----- 
De : "Patrice Bourlon" <listeaccweb at collectiweb.fr>
À : <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 19:11
Objet : Re: [accessibilite-numerique]RE : Appel à commentaires sur la 
proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102


> Bonjour,
>
> [Réponse à Hervé]
>
> Je n'ai aucune opposition sur le principe d'une certification
> tierce partie et vous rejoins sur le fait qu'un certificateur ne pourrait 
> en
> tout état de cause pas être un des prestataires impliqués dans le projet.
>
> *Mais*, pour avoir un sens et apporter une quelconque "garantie" de 
> qualité,
> il faut que cette certification tierce partie soit faite dans les règles 
> de
> l'art. Je souhaitais juste attirer l'attention sur la difficulté de  mise 
> en
> œuvre d'un dispositif digne de ce nom d'accréditation/certification ; près
> de 3 ans pour un décret d'application... cela laisse songeur sur le temps
> nécessaire à la conception et à la validation d'un tel dispositif...
>
> C'est pourquoi l'auto-déclaration de conformité par l'éditeur du site,
> associée à un "canal de plainte" dans le cadre d'un processus défini, 
> piloté
> par un service de l'État, me semble à ce stade une approche plus
> pragmatique, pouvant être mise plus facilement/rapidement en œuvre que la
> certification par des tiers accrédités.
> L'éditeur du site peut bien entendu s'il le souhaite, s'adjoindre le
> concours d'un conseil spécialisé - indépendant de ses prestataires - pour
> l'assister dans la vérification de la conformité de son site, avant de
> procéder à la déclaration.
>
> Notez que cela n'empêche pas par ailleurs d'avancer en parallèle sur la
> définition d'un dispositif d'accréditation/certification tierce partie.
> Et cela n'empêche pas non plus les services publics qui le souhaitent,
> d'obtenir, en attendant ce nouveau dispositif, une labellisation tierce
> partie complémentaire de type AccessiWeb/Euracert - puisqu'en l'occurrence
> le dispositif de labellisation - même s'il est perfectible - fonctionne 
> déjà
> et bénéficie d'une relative notoriété.
>
> Cordialement
>
> ---
> Patrice Bourlon
> http://www.collectiweb.fr/
>
> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> CHUZEVILLE Hervé
> Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 16:36
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : [accessibilite-numerique] RE : Appel à commentaires sur la
> proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>
> Bonjour,
>
> Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec vous Patrice.
>
> Je souhaiterais que le respect du RGAA soit certifié par un tiers, ceci 
> afin
> d'avoir une garantie en cas de sous-traitance.
>
> (Je ne m'étalerai pas, en effet, sur le nombre de prestataires que j'ai
> rencontré m'ayant certifié qu'ils réalisent des sites accessibles mais en
> fait qui ne connaissent vaguement que quelques critères...).
>
> Hervé CHUZEVILLE, webmestre
> Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse
>
> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> Patrice Bourlon
> Envoyé : vendredi 9 novembre 2007 15:58
> À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la 
> proposition
> de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>
>
> Bonjour,
>
> Concernant l'article 3 : "un contrôle de la conformité [...] par un
> organisme accrédité indépendant"
>
> Je pense que le fait d'utiliser le terme "accrédité" risque fort de nous
> entraîner dans une nouvelle usine à gaz et de ralentir le processus de
> quelques mois, voire plus...
>
> En effet dans cette logique, cela va conduire à définir :
> - l'organisme délivrant l'accréditation (l'État ? Mais quel
> ministère/direction pourrait sérieusement piloter une démarche qualité de 
> ce
> type - l'accréditation, c'est un métier. Le Cofrac ?) ;
> - les critères et procédures d'accréditation des organismes certificateurs 
> ;
> - les modalités de formation et d'habilitation des auditeurs au sein des
> organismes certificateurs ;
> - les procédures d'audit régulier par l'organisme d'accréditation des
> organismes certificateurs pour le maintien de leur accréditation... et 
> j'en
> oublie certainement.
>
> De plus, il faudrait bien clarifier/dissocier les rôles : un organisme
> accréditeur n'est pas un organisme certificateur. Et si on veut un minimum
> de crédibilité à la démarche, un prestataire (conseil, intégration,
> développement, etc.) accompagnant le client final ne peut être lui-même
> l'organisme certificateur (et inversement).
>
> Pour ma part, je préférerais qu'on reste sur un processus 
> d'auto-déclaration
> de conformité par l'éditeur du service en ligne, avec la mise en place 
> d'un
> système de type "canal de plainte" comme celui existant dans le cadre des
> labellisations AccessiWeb. C'est du reste à mon sens le seul dispositif 
> qui
> permet de garantir qu'un site "accessible" applique bien les 
> recommandations
> d'accessibilité *de manière constante* et non pas, ponctuellement pour les
> besoins de l'audit initial de certification ou des audits de contrôle...
> (quoi de plus efficace que le contrôle exercé *en continu* par les 
> premiers
> intéressés, les utilisateurs eux-mêmes, les associations, etc.). Si ce 
> moyen
> de contrôle de conformité était retenu, il conviendrait bien entendu de
> définir : le gestionnaire du dispositif (la DGME ?), les modalités 
> précises
> de fonctionnement du "canal de plainte", etc. Cela me semble toutefois
> beaucoup moins lourd à décrire et à mettre en œuvre qu'un dispositif
> d'accréditation d'organismes de certification tierce partie.
>
> Notes :
> Définitions Cofrac (Comité français d'accréditation) - 
> http://www.cofrac.fr/
>
> Accréditation : attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport 
> à
> un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance
> formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités 
> spécifiques
> d'évaluation de la conformité.
>
> Certification : procédure par laquelle une tierce partie donne une 
> assurance
> écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux 
> exigences
> spécifiées
>
> Cordialement
>
> ---
> Patrice Bourlon
> http://www.collectiweb.fr/
>
> -----Message d'origine-----
> De : accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org
> [mailto:accessibilite-numerique-bounces at list.accessiweb.org] De la part de
> Pierre GUILLOU Envoyé : jeudi 8 novembre 2007 19:07 À :
> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Objet : Re: [accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la
> proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>
> Bonjour,
>
> sur la base des premiers retours faits sur la liste Accessibilité
> Numérique à propos du décret article 47, j'ai tenté de dégager ci-après
> une structure possible des articles du décret. J'ai également mis une
> synthèse par article des questions posées par certains d'entre vous.
>
> Une attention particulière a été portée aux emails de Jean-Philippe et
> Lhorens puisqu'ils ont proposé un décret en entier:
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001497.html
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001502.html
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires
> _decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
>
> Afin de pouvoir valoriser chaque participation à cet appel à
> commentaires, je vous propose de distinguer dans vos emails les
> commentaires sur la structure des articles, de vos commentaires posant
> des questions ou proposant de nouvelles voies.
>
> Merci à chacun. Voici ci-après la structure du décret issue des échanges
> sur cette liste:
>
>
> Article 1er
>
> 1) objectif de l'article: définir la structure du référentiel
> Accessibilité et la nature des services concernés.
>
> 2) points clés définissant le référentiel:
> - il indique qui est le propriétaire/responsable de ce référentiel (ex:
> ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat) et précise la
> commission technique qui est chargée de le maintenir à jour.
> - il précise que le référentiel est inclu dans le CCI (cadre commun
> d’interopérabilité).
> - il contient les règles d'accessibilités à appliquer sur tous les
> services de communication électronique du secteur public.
> - ces règles respectent les recommandations internationales
> d’accessibilité du W3C.
> - il décrit les conditions d'applications de ces règles (ex: sur toutes
> les pages Web, etc.) et le niveau à atteindre (ex: AA pour les WCAG 1.0)
> conformément aux directions européennes.
> - il décrit la méthodologie d'évaluation des services concernés (ex:
> tester toutes les pages, etc.) et les modalités de contrôle/suivi (ex:
> chaque année, par tel organisme, tel type de rapport, etc.).
>
> 3) nature des services concernés:
> - ensemble des services de communication électronique (où se trouve la
> définition légale de cette expression ?)
> - faut-il préciser dans l'article ? : sites Internet, Extranet,
> Intranet, visibles ou non par le public
>
>
> Article 2
>
> 1) objectif de l'article: donner le délai de respect de la loi en
> fonction des services concernés.
>
> 2) points clés de l'article:
> - services existants: 3 ans à partir de publication du décret.
> - services nouveaux après publication du décret: accessibles 
> immédiatement.
>
> Questions [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001503.html]:
> - double délai (entre sites existants et sites nouveaux) incohérent ?
> - date de publication du décret ? puis, date de l'arrêté: dans l'année
> de publication du décret ?
> - pourquoi faire un nouveau référentiel en France par rapport au respect
> pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes ?
>
>
> Article 3
>
> 1) objectif de l'article: définir le contrôle de l'accessibilité des
> services concernés.
>
> 2) points clés de l'article:
> - contrôle par un organisme tiers indépendant accrédité par l'Etat.
> - suivant les modalité de contrôle contenues dans le référentiel comme
> rappelé à l'article 1.
> - définition du certificat de conformité issu de ce contrôle, de sa
> durée et de sa gestion.
> - information des usagers par mise en ligne d'une page contenant ces
> certificats de conformité.
>
> Questions [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001497.html]:
> - qui détermine, et suivant quelles modalités,  si les certificats de
> conformités prévus à l'article 3 sont exacts ?
> - Quid si une émanation du ministère du budget n'a pas un site accessible?
> - Comment sont financés les certificateurs ?
>
>
> Article 4
>
> 1) objectif de l'article: définir les sanctions.
>
> 2) points clés de l'article:
> - en cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de
> conformité inexact, l'autorité administrative concernée est mise en
> demeure de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois.
> - si la demande n'est pas respectée, il peut avoir des sanctions
> (définies dans le référentiel) et mise sur une liste de sites non
> conformes publiée en ligne sur Internet.
> - quand la conformité est établie, les sanctions se terminent.
> - sanctions possibles (faut il les inscrire dans le décret ou dans un
> autre document ?):
> a) la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de
> remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser
> ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique
> par exemple) ?
> b) pénalités financières venant alimenter un fonc de soutien à
> l'accessibilité numérique ?
> c) autres ?
>
> Proposition [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001497.html]:
> Le décret à intervenir créerait un fonds dédié à l'accessibilité,
> alimenté par les amendes versées par les "mauvais élèves" : un genre
> AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Tâches de ce fonds:
> déterminer si le certificat d'accessibilité de l'article 3 est bien
> exact et conforme au référentiel, aide des petites collectivités, en vue
> de leur permettre de rendre leurs sites accessibles, gestion des
> réclamations des usagers insatisfaits de l'accessibilité de tel ou tel
> site et, le cas échéant, de déclencher la demande de mise en conformité
> prévue à l'article 4, par voie d'alerte au Ministère du Budget.
>
>
> Article 5
>
> 1) objectif de l'article: inscrire l'accessibilité numérique dans les
> formations initiales et continues.
>
> 2) points clés de l'article:
> - inscription de l'accessibilité numérique dans les formations initiales
> et continues des personnels intervenant sur les services concernés.
> - définir le mode d'accréditation de ces formations.
>
> Questions [Jean-François Galano,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb
> .org/2007-November/001499.html]:
> - Quel champ d'application et quels objectifs à ces formations ?
> - Comment identifier la liste des formations accréditées ?
> - Qui serait apte à définir la liste des formations ?
> - Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes
> privés sont-ils concernés ?
>
>
> Article 6
>
> 1) objectif de l'article: rappel de la procédure de publication du décret
>
> 2) points clés de l'article:
> - liste des ministères.
> - publication au Journal Officiel
>
>
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen:
> http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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