[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

[aurelien levy]

Pour ma part je proposerais plutôt :
- contrôle par une entité tierce, indépendante du propriétaire ou de 
l'entité en charge de la mise en oeuvre technique du service de 
communication publique en ligne.
De plus, si cette entité devait être accréditée à mon sens cela devrait 
plutôt être : "contrôle par une des entités" et non contrôle par une entité

Aurélien
> 2) points clés de l'article:
> - contrôle par un organisme tiers indépendant accrédité par l'Etat.