[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Jeu 8 Nov 13:32:35 EST 2007

Excellente synthèse! Merci beaucoup pour ce travail, qui met en perspective 
les propositions de chacun.

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Thursday, November 08, 2007 7:06 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la 
proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

> Bonjour,
>
> sur la base des premiers retours faits sur la liste Accessibilité
> Numérique à propos du décret article 47, j'ai tenté de dégager ci-après
> une structure possible des articles du décret. J'ai également mis une
> synthèse par article des questions posées par certains d'entre vous.
>
> Une attention particulière a été portée aux emails de Jean-Philippe et
> Lhorens puisqu'ils ont proposé un décret en entier:
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001502.html
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
>
> Afin de pouvoir valoriser chaque participation à cet appel à
> commentaires, je vous propose de distinguer dans vos emails les
> commentaires sur la structure des articles, de vos commentaires posant
> des questions ou proposant de nouvelles voies.
>
> Merci à chacun. Voici ci-après la structure du décret issue des échanges
> sur cette liste:
>
>
> Article 1er
>
> 1) objectif de l'article: définir la structure du référentiel
> Accessibilité et la nature des services concernés.
>
> 2) points clés définissant le référentiel:
> - il indique qui est le propriétaire/responsable de ce référentiel (ex:
> ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat) et précise la
> commission technique qui est chargée de le maintenir à jour.
> - il précise que le référentiel est inclu dans le CCI (cadre commun
> d’interopérabilité).
> - il contient les règles d'accessibilités à appliquer sur tous les
> services de communication électronique du secteur public.
> - ces règles respectent les recommandations internationales
> d’accessibilité du W3C.
> - il décrit les conditions d'applications de ces règles (ex: sur toutes
> les pages Web, etc.) et le niveau à atteindre (ex: AA pour les WCAG 1.0)
> conformément aux directions européennes.
> - il décrit la méthodologie d'évaluation des services concernés (ex:
> tester toutes les pages, etc.) et les modalités de contrôle/suivi (ex:
> chaque année, par tel organisme, tel type de rapport, etc.).
>
> 3) nature des services concernés:
> - ensemble des services de communication électronique (où se trouve la
> définition légale de cette expression ?)
> - faut-il préciser dans l'article ? : sites Internet, Extranet,
> Intranet, visibles ou non par le public
>
>
> Article 2
>
> 1) objectif de l'article: donner le délai de respect de la loi en
> fonction des services concernés.
>
> 2) points clés de l'article:
> - services existants: 3 ans à partir de publication du décret.
> - services nouveaux après publication du décret: accessibles 
> immédiatement.
>
> Questions [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001503.html]:
> - double délai (entre sites existants et sites nouveaux) incohérent ?
> - date de publication du décret ? puis, date de l'arrêté: dans l'année
> de publication du décret ?
> - pourquoi faire un nouveau référentiel en France par rapport au respect
> pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes ?
>
>
> Article 3
>
> 1) objectif de l'article: définir le contrôle de l'accessibilité des
> services concernés.
>
> 2) points clés de l'article:
> - contrôle par un organisme tiers indépendant accrédité par l'Etat.
> - suivant les modalité de contrôle contenues dans le référentiel comme
> rappelé à l'article 1.
> - définition du certificat de conformité issu de ce contrôle, de sa
> durée et de sa gestion.
> - information des usagers par mise en ligne d'une page contenant ces
> certificats de conformité.
>
> Questions [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html]:
> - qui détermine, et suivant quelles modalités,  si les certificats de
> conformités prévus à l'article 3 sont exacts ?
> - Quid si une émanation du ministère du budget n'a pas un site accessible?
> - Comment sont financés les certificateurs ?
>
>
> Article 4
>
> 1) objectif de l'article: définir les sanctions.
>
> 2) points clés de l'article:
> - en cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de
> conformité inexact, l'autorité administrative concernée est mise en
> demeure de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois.
> - si la demande n'est pas respectée, il peut avoir des sanctions
> (définies dans le référentiel) et mise sur une liste de sites non
> conformes publiée en ligne sur Internet.
> - quand la conformité est établie, les sanctions se terminent.
> - sanctions possibles (faut il les inscrire dans le décret ou dans un
> autre document ?):
> a) la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de
> remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser
> ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique
> par exemple) ?
> b) pénalités financières venant alimenter un fonc de soutien à
> l'accessibilité numérique ?
> c) autres ?
>
> Proposition [Jean-Philippe,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html]:
> Le décret à intervenir créerait un fonds dédié à l'accessibilité,
> alimenté par les amendes versées par les "mauvais élèves" : un genre
> AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Tâches de ce fonds:
> déterminer si le certificat d'accessibilité de l'article 3 est bien
> exact et conforme au référentiel, aide des petites collectivités, en vue
> de leur permettre de rendre leurs sites accessibles, gestion des
> réclamations des usagers insatisfaits de l'accessibilité de tel ou tel
> site et, le cas échéant, de déclencher la demande de mise en conformité
> prévue à l'article 4, par voie d'alerte au Ministère du Budget.
>
>
> Article 5
>
> 1) objectif de l'article: inscrire l'accessibilité numérique dans les
> formations initiales et continues.
>
> 2) points clés de l'article:
> - inscription de l'accessibilité numérique dans les formations initiales
> et continues des personnels intervenant sur les services concernés.
> - définir le mode d'accréditation de ces formations.
>
> Questions [Jean-François Galano,
> http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001499.html]:
> - Quel champ d'application et quels objectifs à ces formations ?
> - Comment identifier la liste des formations accréditées ?
> - Qui serait apte à définir la liste des formations ?
> - Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes
> privés sont-ils concernés ?
>
>
> Article 6
>
> 1) objectif de l'article: rappel de la procédure de publication du décret
>
> 2) points clés de l'article:
> - liste des ministères.
> - publication au Journal Officiel
>
>
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
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> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen: 
> http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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