[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Jeu 8 Nov 13:06:38 EST 2007

Bonjour,

sur la base des premiers retours faits sur la liste Accessibilité 
Numérique à propos du décret article 47, j'ai tenté de dégager ci-après 
une structure possible des articles du décret. J'ai également mis une 
synthèse par article des questions posées par certains d'entre vous.

Une attention particulière a été portée aux emails de Jean-Philippe et 
Lhorens puisqu'ils ont proposé un décret en entier:
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001502.html
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47

Afin de pouvoir valoriser chaque participation à cet appel à 
commentaires, je vous propose de distinguer dans vos emails les 
commentaires sur la structure des articles, de vos commentaires posant 
des questions ou proposant de nouvelles voies.

Merci à chacun. Voici ci-après la structure du décret issue des échanges 
sur cette liste:

Article 1er

1) objectif de l'article: définir la structure du référentiel 
Accessibilité et la nature des services concernés.

2) points clés définissant le référentiel:
- il indique qui est le propriétaire/responsable de ce référentiel (ex: 
ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat) et précise la 
commission technique qui est chargée de le maintenir à jour.
- il précise que le référentiel est inclu dans le CCI (cadre commun 
d’interopérabilité).
- il contient les règles d'accessibilités à appliquer sur tous les 
services de communication électronique du secteur public.
- ces règles respectent les recommandations internationales 
d’accessibilité du W3C.
- il décrit les conditions d'applications de ces règles (ex: sur toutes 
les pages Web, etc.) et le niveau à atteindre (ex: AA pour les WCAG 1.0) 
conformément aux directions européennes.
- il décrit la méthodologie d'évaluation des services concernés (ex: 
tester toutes les pages, etc.) et les modalités de contrôle/suivi (ex: 
chaque année, par tel organisme, tel type de rapport, etc.).

3) nature des services concernés:
- ensemble des services de communication électronique (où se trouve la 
définition légale de cette expression ?)
- faut-il préciser dans l'article ? : sites Internet, Extranet, 
Intranet, visibles ou non par le public

Article 2

1) objectif de l'article: donner le délai de respect de la loi en 
fonction des services concernés.

2) points clés de l'article:
- services existants: 3 ans à partir de publication du décret.
- services nouveaux après publication du décret: accessibles immédiatement.

Questions [Jean-Philippe, 
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001503.html]:
- double délai (entre sites existants et sites nouveaux) incohérent ?
- date de publication du décret ? puis, date de l'arrêté: dans l'année 
de publication du décret ?
- pourquoi faire un nouveau référentiel en France par rapport au respect 
pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes ?

Article 3

1) objectif de l'article: définir le contrôle de l'accessibilité des 
services concernés.

2) points clés de l'article:
- contrôle par un organisme tiers indépendant accrédité par l'Etat.
- suivant les modalité de contrôle contenues dans le référentiel comme 
rappelé à l'article 1.
- définition du certificat de conformité issu de ce contrôle, de sa 
durée et de sa gestion.
- information des usagers par mise en ligne d'une page contenant ces 
certificats de conformité.

Questions [Jean-Philippe, 
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html]:
- qui détermine, et suivant quelles modalités,  si les certificats de 
conformités prévus à l'article 3 sont exacts ?
- Quid si une émanation du ministère du budget n'a pas un site accessible?
- Comment sont financés les certificateurs ?

Article 4

1) objectif de l'article: définir les sanctions.

2) points clés de l'article:
- en cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de 
conformité inexact, l'autorité administrative concernée est mise en 
demeure de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois.
- si la demande n'est pas respectée, il peut avoir des sanctions 
(définies dans le référentiel) et mise sur une liste de sites non 
conformes publiée en ligne sur Internet.
- quand la conformité est établie, les sanctions se terminent.
- sanctions possibles (faut il les inscrire dans le décret ou dans un 
autre document ?):
a) la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de 
remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser 
ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique 
par exemple) ?
b) pénalités financières venant alimenter un fonc de soutien à 
l'accessibilité numérique ?
c) autres ?

Proposition [Jean-Philippe, 
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001497.html]:
Le décret à intervenir créerait un fonds dédié à l'accessibilité, 
alimenté par les amendes versées par les "mauvais élèves" : un genre 
AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Tâches de ce fonds: 
déterminer si le certificat d'accessibilité de l'article 3 est bien 
exact et conforme au référentiel, aide des petites collectivités, en vue 
de leur permettre de rendre leurs sites accessibles, gestion des 
réclamations des usagers insatisfaits de l'accessibilité de tel ou tel 
site et, le cas échéant, de déclencher la demande de mise en conformité 
prévue à l'article 4, par voie d'alerte au Ministère du Budget.

Article 5

1) objectif de l'article: inscrire l'accessibilité numérique dans les 
formations initiales et continues.

2) points clés de l'article:
- inscription de l'accessibilité numérique dans les formations initiales 
et continues des personnels intervenant sur les services concernés.
- définir le mode d'accréditation de ces formations.

Questions [Jean-François Galano, 
http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/2007-November/001499.html]:
- Quel champ d'application et quels objectifs à ces formations ?
- Comment identifier la liste des formations accréditées ?
- Qui serait apte à définir la liste des formations ?
- Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes 
privés sont-ils concernés ?

Article 6

1) objectif de l'article: rappel de la procédure de publication du décret

2) points clés de l'article:
- liste des ministères.
- publication au Journal Officiel

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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