[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
Lhorens Marie
lhs at cosmosbay-vectis.com
Mer 7 Nov 04:01:46 EST 2007
Bon matin,
Il est sans aucun doute nécessaire de préciser le délai dans lequel
l'arrêté devra être publié, l'expérience du décret est particulièrement
affligeant.
Concernant l'article 2, il est peut-être nécessaire d'être plus précis.
Je pense qu'il y a un consensus sur le sujet. Ma proposition propose
(les mots barrés ne sont certainement pas accessibles !) que le délai
prenne effet à la publication du décret et non du référentiel. Ainsi,
dès publication du décret, tous les sites ouverts, rénovés ou tout
projet débuté devra respecter le référentiel en vigueur, les sites
existants peuvent eux préparer la migration ou attendre la prochaine
version. De manière réaliste, beaucoup de projet qui voient le jour et
qui sont dans le cadre de l'article 47 travaillent sur l'accessibilité
du projet. de fait ceux qui refusent encore d'y prêter attention seront
sanctionnés. cela fait tout de même presque 3 ans que tous les acteurs
savent que l'accessibilité doit être une réalité. Ne pas le faire, ne
peut plus être considéré comme un oubli ou un manque de connaissance ou
d'information mais simplement comme un manque de respect (et c'est loin
de décrire ce que j'ai en tête) des utilisateurs.
Je ne vais pas me lancer dans une explication de la nécessité du
référentiel, cela risque d'être long, potentiellement technique et
probablement chiant mais une remarque concernant les documents
disponibles au niveau du W3C/WAI (je me demande si cela ne vaut pas pour
certains points du RGAA mais cela est un autre débat) : le principe d'un
référentiel de ce type est
1. d'être compris et applicable avec le moins d'interprétations
possibles (plusieurs testeurs doivent arriver indépendamment à
des résultats identiques) ;
2. d'être complété par des points de tests et d'explication clair
et sans risque d'interprétation ;
3. d'être outillé avec une méthodologie qui permet la mise en
oeuvre "universelle" des points précédents ;
4. au delà de tout de poser une cohérence entre le résultat annoncé
de tests et une accessibilité opérationnelle.
Il est clair de les documents du W3C/WAI ne répondent pas clairement à
ces objectifs et si l'on ajoute l'auto déclaration on comprend pourquoi
tant de sites qui porte de macaron WAI A,AA ou AAA n'ont d'accessible
que le nom...
Mais finalement n'est-on pas dans la situation de la législation
européenne où une directive européenne est traduite au niveau nationale
puis explicité par un décret ?
A bientôt
Lhs
Le mercredi 07 novembre 2007 à 09:20 +0100, Jean-Philippe a écrit :
>
> Bonjour,
>
> Je trouve vos suggestions particulièrement intéressantes, notamment
> s'agissant des sanctions efficaces que vous prônez.
>
> Je reviens sur l'article 2. Je ne suis pas un professionnel du
> développement internet, mais il me semble que le développement d'un
> site peut s'écheloner sur plusieurs mois. Si ce postulat est vrai,
> surtout pour les sites importants, il me semble quelque peu
> discriminatoire de donner un délai de trois ans de mise en conformité
> pour les sites existants, alors que les sites "créés" après la
> publication du référentiel devraient être immédiatement accessible. En
> effet, si l'on entend par "création", la mise en ligne, le double
> délai me semble une incohérence, susceptible d'ailleurs d'être annulée
> par le juge administratif.
>
> Par ailleurs, vous prévoyez une mise en accessibilité dans les trois
> ans de la publication du décret, mais ne fixez pas de délai dans
> lequel l'arrêté devra être publié, ce qui fera peser sur les
> développeurs de sites la charge de la lenteur administrative : quid si
> l'arrêté est publié dans 30 mois?
>
> C'est la raison pour laquelle je recommandais dans mes remarques que
> l'administration nous ponde son arrêté dans l'année de publication du
> décret. Je pense ce délai raisonnable aujourd'hui, sachant qu'en trois
> ans on a tergiversé pour ne pas faire vraiment grand'chose.
> Quant à l'utilité de ce référentiel, je ne la conteste pas car je n'en
> ai pas les compétences techniques, mais si quelqu'un pouvait
> m'expliquer, en termes clairs pour un profane de l'accessibilité, ce
> que cela ajoute par rapport au respect pur et simple des normes du W3C
> et des recommandations européennes, je serais preneur.
>
> Bien cordialement,
>
> Jean-Philippe
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Lhorens Marie
> To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> Sent: Wednesday, November 07, 2007 8:57 AM
> Subject: Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur
> la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
>
>
> Bon matin,
>
> Je ne sais pas quelle visibilité des commentaires va être
> donnée, je publie donc également mes commentaire sur la
> liste :
>
> Article premier
>
> Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des
> collectivités territoriales et des établissements publics qui
> en dépendent respectent les règles d’accessibilité définies
> dans le référentiel accessibilité du cadre commun
> d’interopérabilité destiné à assurer l’accessibilité aux
> personnes handicapées.
> <ajout>Ces règles et ce décret sont applicables à l'ensemble
> des supports et notamment à l'ensemble des sites Internet,
> Extranet, Intranet, visibles ou non par le public.</ajout>
> <commentaire> Cette précision a été ôtée du texte de l'article
> 47 pour être précisée dans le décret d'application de
> l'article. Le législateur n'ayant pas prévu la dérive quant à
> la rédaction de ce décret.</commentaire>
>
> Ces règles concernent différents types de handicap et canaux
> de communication électronique. Elles respectent les
> recommandations internationales d’accessibilité du W3C.
> Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles
> et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services
> concernés conformément aux recommandations de la Commission
> Européenne.
> Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des
> services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles
> s’effectue le contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi
> que leur suivi.
> Il est élaboré, géré et mis en œuvre par le ministre délégué
> au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la
> commission technique de suivi de l'évolution du référentiel.
> <ajout>Cette commission technique a pour objectif, en
> collaboration avec un collège d'experts et de représentants
> des usagers de permettre l'évolution du référentiel afin qu'il
> reste conforme aux normes internationales et européennes
> auxquelles il se réfère.
> Cette commission a également comme objectif de veiller à
> assurer une transition gracieuse entre les différentes
> versions du référentiel.</ajout>
> <commentaire> décréter la mise en place d'une commission sans
> en fixer à minima les contours ne semble pas très utile ni
> réaliste. La précision de la composition de cette commission
> tend à s'assurer que les usagers - ou leurs représentants - ne
> sont pas exclus des débats.
> La phrase sur les transitions veut permettre d'assurer une
> stabilité affichée du référentiel, les travaux actuels sur le
> RGAA n'amènent que flou et inquiétudes chez les éditeurs de
> sites.</commentaire>
>
> Article 2
>
> Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des
> collectivités territoriales et des établissements publics qui
> en dépendent sont mis en conformité avec les règles du
> référentiel prévu à l’article premier dans un délai de trois
> ans à compter de la publication du décret.
> Les service de communication publique en ligne créés après la
> publication du <modification>décret référentiel respectent
> immédiatement ses règles d’accessibilitéle référentiel
> associé.</modification>
> <ajout>Dans le cas d'une mise à jour du référentiel un délai
> de six mois est retenu pour la mise à niveau des sites en
> conformité avec la version précédente du référentiel.</ajout>
> <commentaire> Simplement éviter tout
> interprétation.</commentaire>
>
> Article 3
>
> Dans les délais prévus à l'article 2, les services de
> communication publique en ligne de l'État, des collectivités
> territoriales et des établissements publics qui en dépendent
> procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de
> communication publique en ligne par un organisme
> <ajout>tiers</ajout> accrédité indépendant et suivant les
> modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.
> <commentaire> pour éviter qu'un organisme de contrôle concerné
> par la loi ne s'auto contrôle.</commentaire>
>
> Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis
> par voie électronique au ministre délégué au budget et à la
> réforme de l'État dans des conditions définies par le
> référentiel d'accessibilité.
> Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de
> communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans
> des délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.
> <ajout>Ce certificat devra être renouvelé tous les ans à sa
> date d'échéance. Dans le cas d'évolutions importantes du
> service considéré, un nouveau certificat devra être
> délivré.</ajout>
> <commentaire> C'est aujourd'hui un des problèmes majeurs des
> sites dits accessibles, la pérennité de cette accessibilité
> est très questionnable et quasiment aucune structure n'est mis
> en place pour s'assurer du respect continu de l'accessibilité
> et de la qualité des Espaces Web.</commentaire>
>
> <ajout>Afin d'informer les usagers, le niveau d'accessibilité
> respecté ainsi que le certificat de conformité ou de non
> conformité devront être clairement affiché dans une page
> dédiée sur le site concerné. Cette page devra en outre
> indiquer un point de contact spécifique.</ajout>
> <commentaire> Au delà de la contrainte, l'information des
> usagers est un point fondamental. Cela permet à la fois de
> s'inscrire dans la transparence mise en œuvre par les services
> de l'État mais également d'éviter à des utilisateurs de
> s'engager dans un site qui se révèlera inutilisable ou d'en
> connaitre les limites (un des principes des règles
> d'accessibilité) </commentaire>
>
> Article 4
>
> En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat
> de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la
> réforme de l'État met en demeure l'autorité administrative
> intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en
> matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et qui
> ne peut excéder six mois. L’autorité administrative intéressée
> indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend
> adopter à cet effet.
> Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les
> services de communication publique en ligne qui ne sont pas
> mis en conformité peuvent être soumis à des sanctions prévues
> dans le référentiel d’accessibilité et sont inscrits sur une
> liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par
> le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
> <ajout>Les sanctions prononcées par le ministre délégué au
> budget et à la réforme de l'État pourront aller jusqu'à
> demander la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un
> service de remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas
> normalement utiliser ce service (mise en place d'un service
> dédié d'assistance téléphonique par exemple).
> La conformité aux règles d'accessibilité devra être intégré
> comme un objectif normal des services de communication
> publique en ligne et des contrats d'objectifs énoncés par ces
> services ainsi que leurs représentants.</ajout>
> <commentaire> Le respect de la loi n'est pas uniquement une
> question légale ou de respect de normes c'est avant tout
> permettre à tous l'accès et de manière autonome l'accès à
> l'ensemble des contenus ou des services. L'esprit de la loi et
> de l'article 47 sont une véritable déclaration contre toutes
> les formes de discriminations. Dans ce cadre, il est
> nécessaire de contraindre, de se donner les moyens des
> objectifs et non uniquement de sermonner. Pour rappel la
> notion de sanction présente dans les différentes versions de
> l'article 47 (à l'époque l'article 25) discutées par le
> législateur et retirée avant la discussion en séance à été
> rétablie durant les débats. De plus, pour rappeler l'esprit de
> la loi et du législateur, le rapporteur du projet de loi à
> l'Assemblée Nationale a précisé – de mémoire - en marge des
> travaux : « Nous votons cette loi pour qu'elle devienne
> obsolète et qu'elle n'est plus de raison d'être ». Nous sommes
> encore très loin de l'objectif si l'on considère aujourd'hui
> le nombre de freins posés pour l'application de la loi !
> Ce n'est malheureusement pas en cherchant le consensus mou que
> le respect de la loi sera atteint. </commentaire>
> Cette inscription et toutes sanctions cessent dès que
> l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le
> respect des prescriptions applicables en matière
> d'accessibilité aux personnes handicapées.
>
> Article 5
>
> L’accessibilité est une composante des formations initiales et
> continues des personnels intervenant sur les services de
> communication publique en ligne. Elles incluent en particulier
> un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article
> 1er.
> Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par
> le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
>
> Article 6
>
> Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
> l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des
> finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de
> la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre
> de la santé et des solidarités, le ministre délégué au
> collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et
> à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le
> ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
> aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun
> en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
> sera publié au Journal officiel de la République française.
>
> Voilà. A bientôt
>
> Lhs
>
> Le lundi 05 novembre 2007 à 16:58 +0100, Pierre GUILLOU a
> écrit :
>
> > [ Billet d'actualités en ligne à :
> > http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007
> > ]
> >
> > La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la
> > participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée
> > le 11 février 2005.
> >
> > Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation
> > pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes
> > handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.
>
> [...]
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