[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Mer 7 Nov 03:20:28 EST 2007

Bonjour,

Je trouve vos suggestions particulièrement intéressantes, notamment s'agissant des sanctions efficaces que vous prônez.

Je reviens sur l'article 2. Je ne suis pas un professionnel du développement internet, mais il me semble que le développement d'un site peut s'écheloner sur plusieurs mois. Si ce postulat est vrai, surtout pour les sites importants, il me semble quelque peu discriminatoire de donner un délai de trois ans de mise en conformité pour les sites existants, alors que les sites "créés" après la publication du référentiel devraient être immédiatement accessible. En effet, si l'on entend par "création", la mise en ligne, le double délai me semble une incohérence, susceptible d'ailleurs d'être annulée par le juge administratif.

Par ailleurs, vous prévoyez une mise en accessibilité dans les trois ans de la publication du décret, mais ne fixez pas de délai dans lequel l'arrêté devra être publié, ce qui fera peser sur les développeurs de sites la charge de la lenteur administrative : quid si l'arrêté est publié dans 30 mois?

C'est la raison pour laquelle je recommandais dans mes remarques que l'administration nous ponde son arrêté dans l'année de publication du décret. Je pense ce délai raisonnable aujourd'hui, sachant qu'en trois ans on a tergiversé pour ne pas faire vraiment grand'chose.
Quant à l'utilité de ce référentiel, je ne la conteste pas car je n'en ai pas les compétences techniques, mais si quelqu'un pouvait m'expliquer, en termes clairs pour un profane de l'accessibilité, ce que cela ajoute par rapport au respect pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes, je serais preneur.

Bien cordialement,

Jean-Philippe

  ----- Original Message ----- 
  From: Lhorens Marie 
  To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org 
  Sent: Wednesday, November 07, 2007 8:57 AM
  Subject: Re: [accessibilite-numerique]Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

  Bon matin,

  Je ne sais pas quelle visibilité des commentaires va être donnée, je publie donc également mes commentaire sur la liste :

  Article premier

  Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les règles d’accessibilité définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité destiné à assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
  <ajout>Ces règles et ce décret sont applicables à l'ensemble des supports et notamment à l'ensemble des sites Internet, Extranet, Intranet, visibles ou non par le public.</ajout>
  <commentaire> Cette précision a été ôtée du texte de l'article 47 pour être précisée dans le décret d'application de l'article. Le législateur n'ayant pas prévu la dérive quant à la rédaction de ce décret.</commentaire>

  Ces règles concernent différents types de handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent les recommandations internationales d’accessibilité du W3C.
  Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
  Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.
  Il est élaboré, géré et mis en œuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la commission technique de suivi de l'évolution du référentiel.
  <ajout>Cette commission technique a pour objectif, en collaboration avec un collège d'experts et de représentants des usagers de permettre l'évolution du référentiel afin qu'il reste conforme aux normes internationales et européennes auxquelles il se réfère.
  Cette commission a également comme objectif de veiller à assurer une transition gracieuse entre les différentes versions du référentiel.</ajout>
  <commentaire> décréter la mise en place d'une commission sans en fixer à minima les contours ne semble pas très utile ni réaliste. La précision de la composition de cette commission tend à s'assurer que les usagers - ou leurs représentants - ne sont pas exclus des débats.
  La phrase sur les transitions veut permettre d'assurer une stabilité affichée du référentiel, les travaux actuels sur le RGAA n'amènent que flou et inquiétudes chez les éditeurs de sites.</commentaire>

  Article 2

  Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article premier dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret.
  Les service de communication publique en ligne créés après la publication du <modification>décret référentiel respectent immédiatement ses règles d’accessibilitéle référentiel associé.</modification>
  <ajout>Dans le cas d'une mise à jour du référentiel un délai de six mois est retenu pour la mise à niveau des sites en conformité avec la version précédente du référentiel.</ajout>
  <commentaire> Simplement éviter tout interprétation.</commentaire>

  Article 3

  Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne par un organisme <ajout>tiers</ajout> accrédité indépendant et suivant les modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.
  <commentaire> pour éviter qu'un organisme de contrôle concerné par la loi ne s'auto contrôle.</commentaire>

  Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.
  Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.
  <ajout>Ce certificat devra être renouvelé tous les ans à sa date d'échéance. Dans le cas d'évolutions importantes du service considéré, un nouveau certificat devra être délivré.</ajout>
  <commentaire> C'est aujourd'hui un des problèmes majeurs des sites dits accessibles, la pérennité de cette accessibilité est très questionnable et quasiment aucune structure n'est mis en place pour s'assurer du respect continu de l'accessibilité et de la qualité des Espaces Web.</commentaire>

  <ajout>Afin d'informer les usagers, le niveau d'accessibilité respecté ainsi que le certificat de conformité ou de non conformité devront être clairement affiché dans une page dédiée sur le site concerné. Cette page devra en outre indiquer un point de contact spécifique.</ajout>
  <commentaire> Au delà de la contrainte, l'information des usagers est un point fondamental. Cela permet à la fois de s'inscrire dans la transparence mise en œuvre par les services de l'État mais également d'éviter à des utilisateurs de s'engager dans un site qui se révèlera inutilisable ou d'en connaitre les limites (un des principes des règles d'accessibilité) </commentaire>

  Article 4

  En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État met en demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. L’autorité administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
  Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité et sont inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
  <ajout>Les sanctions prononcées par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pourront aller jusqu'à demander la suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique par exemple). 
  La conformité aux règles d'accessibilité devra être intégré comme un objectif normal des services de communication publique en ligne et des contrats d'objectifs énoncés par ces services ainsi que leurs représentants.</ajout>
  <commentaire> Le respect de la loi n'est pas uniquement une question légale ou de respect de normes c'est avant tout permettre à tous l'accès et de manière autonome l'accès à l'ensemble des contenus ou des services. L'esprit de la loi et de l'article 47 sont une véritable déclaration contre toutes les formes de discriminations. Dans ce cadre, il est nécessaire de contraindre, de se donner les moyens des objectifs et non uniquement de sermonner. Pour rappel la notion de sanction présente dans les différentes versions de l'article 47 (à l'époque l'article 25) discutées par le législateur et retirée avant la discussion en séance à été rétablie durant les débats. De plus, pour rappeler l'esprit de la loi et du législateur, le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Nationale a précisé – de mémoire - en marge des travaux : « Nous votons cette loi pour qu'elle devienne obsolète et qu'elle n'est plus de raison d'être ». Nous sommes encore très loin de l'objectif si l'on considère aujourd'hui le nombre de freins posés pour l'application de la loi !
  Ce n'est malheureusement pas en cherchant le consensus mou que le respect de la loi sera atteint. </commentaire>
  Cette inscription et toutes sanctions cessent dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

  Article 5

  L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article 1er.
  Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

  Article 6

  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Voilà. A bientôt

  Lhs

  Le lundi 05 novembre 2007 à 16:58 +0100, Pierre GUILLOU a écrit : 
[ Billet d'actualités en ligne à : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007 
]

La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la 
participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée 
le 11 février 2005.

Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation 
pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes 
handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.

De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est 
nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. 
Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes 
internationales, des règles européennes et des autres grands principes 
généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes 
Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité 
devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de 
l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle 
indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la 
recommandation européenne, formations adaptées.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un 
texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association 
BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret 
de l'article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret 
de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.

Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition 
finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en 
ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.

Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la 
discussion est ouverte.

Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour 
savoir comment y participer:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet

Références:
- Loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]: 
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
- appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102
- la proposition de décret de l'article 47 : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
- Association BrailleNet: http://www.braillenet.org

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  accessibilite-numerique mailing list
  accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
  http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org

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