[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

Mer 7 Nov 02:57:59 EST 2007

Bon matin,

Je ne sais pas quelle visibilité des commentaires va être donnée, je
publie donc également mes commentaire sur la liste :

 Article premier

Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent respectent les règles d’accessibilité définies dans le
référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité destiné à
assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
<ajout>Ces règles et ce décret sont applicables à l'ensemble des
supports et notamment à l'ensemble des sites Internet, Extranet,
Intranet, visibles ou non par le public.</ajout>
<commentaire> Cette précision a été ôtée du texte de l'article 47 pour
être précisée dans le décret d'application de l'article. Le législateur
n'ayant pas prévu la dérive quant à la rédaction de ce
décret.</commentaire>

Ces règles concernent différents types de handicap et canaux de
communication électronique. Elles respectent les recommandations
internationales d’accessibilité du W3C.
Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles et le
niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés
conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services
concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le
contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.
Il est élaboré, géré et mis en œuvre par le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la commission technique de
suivi de l'évolution du référentiel.
<ajout>Cette commission technique a pour objectif, en collaboration avec
un collège d'experts et de représentants des usagers de permettre
l'évolution du référentiel afin qu'il reste conforme aux normes
internationales et européennes auxquelles il se réfère.
Cette commission a également comme objectif de veiller à assurer une
transition gracieuse entre les différentes versions du
référentiel.</ajout>
<commentaire> décréter la mise en place d'une commission sans en fixer à
minima les contours ne semble pas très utile ni réaliste. La précision
de la composition de cette commission tend à s'assurer que les usagers -
ou leurs représentants - ne sont pas exclus des débats.
La phrase sur les transitions veut permettre d'assurer une stabilité
affichée du référentiel, les travaux actuels sur le RGAA n'amènent que
flou et inquiétudes chez les éditeurs de sites.</commentaire>

Article 2

Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à
l’article premier dans un délai de trois ans à compter de la publication
du décret.
Les service de communication publique en ligne créés après la
publication du <modification>décret référentiel respectent immédiatement
ses règles d’accessibilitéle référentiel associé.</modification>
<ajout>Dans le cas d'une mise à jour du référentiel un délai de six mois
est retenu pour la mise à niveau des sites en conformité avec la version
précédente du référentiel.</ajout>
<commentaire> Simplement éviter tout interprétation.</commentaire>

Article 3

Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication
publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent procèdent à un contrôle de la
conformité de leur service de communication publique en ligne par un
organisme <ajout>tiers</ajout> accrédité indépendant et suivant les
modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.
<commentaire> pour éviter qu'un organisme de contrôle concerné par la
loi ne s'auto contrôle.</commentaire>

Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie
électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État
dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.
Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de
communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des
délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.
<ajout>Ce certificat devra être renouvelé tous les ans à sa date
d'échéance. Dans le cas d'évolutions importantes du service considéré,
un nouveau certificat devra être délivré.</ajout>
<commentaire> C'est aujourd'hui un des problèmes majeurs des sites dits
accessibles, la pérennité de cette accessibilité est très questionnable
et quasiment aucune structure n'est mis en place pour s'assurer du
respect continu de l'accessibilité et de la qualité des Espaces
Web.</commentaire>

<ajout>Afin d'informer les usagers, le niveau d'accessibilité respecté
ainsi que le certificat de conformité ou de non conformité devront être
clairement affiché dans une page dédiée sur le site concerné. Cette page
devra en outre indiquer un point de contact spécifique.</ajout>
<commentaire> Au delà de la contrainte, l'information des usagers est un
point fondamental. Cela permet à la fois de s'inscrire dans la
transparence mise en œuvre par les services de l'État mais également
d'éviter à des utilisateurs de s'engager dans un site qui se révèlera
inutilisable ou d'en connaitre les limites (un des principes des règles
d'accessibilité) </commentaire>

Article 4

En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de
conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État met en demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre
en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité dans un
délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. L’autorité
administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les mesures
qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de
communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité
peuvent être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel
d’accessibilité et sont inscrits sur une liste de sites non conformes
publiée en ligne sur Internet par le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'État.
<ajout>Les sanctions prononcées par le ministre délégué au budget et à
la réforme de l'État pourront aller jusqu'à demander la suspension du
service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour
les usagers ne pouvant pas normalement utiliser ce service (mise en
place d'un service dédié d'assistance téléphonique par exemple). 
La conformité aux règles d'accessibilité devra être intégré comme un
objectif normal des services de communication publique en ligne et des
contrats d'objectifs énoncés par ces services ainsi que leurs
représentants.</ajout>
<commentaire> Le respect de la loi n'est pas uniquement une question
légale ou de respect de normes c'est avant tout permettre à tous l'accès
et de manière autonome l'accès à l'ensemble des contenus ou des
services. L'esprit de la loi et de l'article 47 sont une véritable
déclaration contre toutes les formes de discriminations. Dans ce cadre,
il est nécessaire de contraindre, de se donner les moyens des objectifs
et non uniquement de sermonner. Pour rappel la notion de sanction
présente dans les différentes versions de l'article 47 (à l'époque
l'article 25) discutées par le législateur et retirée avant la
discussion en séance à été rétablie durant les débats. De plus, pour
rappeler l'esprit de la loi et du législateur, le rapporteur du projet
de loi à l'Assemblée Nationale a précisé – de mémoire - en marge des
travaux : « Nous votons cette loi pour qu'elle devienne obsolète et
qu'elle n'est plus de raison d'être ». Nous sommes encore très loin de
l'objectif si l'on considère aujourd'hui le nombre de freins posés pour
l'application de la loi !
Ce n'est malheureusement pas en cherchant le consensus mou que le
respect de la loi sera atteint. </commentaire>
Cette inscription et toutes sanctions cessent dès que l'autorité
administrative a fourni les éléments établissant le respect des
prescriptions applicables en matière d'accessibilité aux personnes
handicapées.

Article 5

L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues
des personnels intervenant sur les services de communication publique en
ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du
référentiel prévu à l'article 1er.
Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le
ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation
nationale, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre
délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et
à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, et le ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.

Voilà. A bientôt

Lhs

Le lundi 05 novembre 2007 à 16:58 +0100, Pierre GUILLOU a écrit :

> [ Billet d'actualités en ligne à : 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007 
> ]
> 
> La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la 
> participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée 
> le 11 février 2005.
> 
> Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation 
> pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes 
> handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.
> 
> De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est 
> nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. 
> Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes 
> internationales, des règles européennes et des autres grands principes 
> généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes 
> Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité 
> devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de 
> l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle 
> indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la 
> recommandation européenne, formations adaptées.
> 
> Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un 
> texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association 
> BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret 
> de l'article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret 
> de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.
> 
> Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition 
> finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en 
> ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.
> 
> Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la 
> discussion est ouverte.
> 
> Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour 
> savoir comment y participer:
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet
> 
> Références:
> - Loi n°2005-102: 
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
> - Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]: 
> http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
> - appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47: 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102
> - la proposition de décret de l'article 47 : 
> http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
> - Association BrailleNet: http://www.braillenet.org
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