[accessibilite-numerique] Lot accessibilite-numerique, Vol 32, Parution 1

Mar 6 Nov 10:01:07 EST 2007

Bonjour, pour ma part j'aurais quelques remarques à faire sur l'article 5 :

Article 5

L'accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article premier.

Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

Comment identifier la liste des formations accréditées ? Qui serait apte à définir la liste des formations ?
Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes privés sont-ils concernés ?
Il n'existe pour l'instant que très peu de formations initiales à l'accessibilité, je me démène personnellement pour convaincre l'Université Lyon 1 de jouer le jeu, mais n'obtient pas beaucoup de répondant, car les enjeux ne sont pas encore identifiés. Le décret permettra peut être de décanter cette situation.
Il faudrait définir un champ d'application et des objectifs à ces formations (enjeux et démarche, cadre légal d'une part, et techniques de programmation d'autre part).

Cordialement, Jean-François Galano

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Envoyé : lundi 5 novembre 2007 18:02
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Lot accessibilite-numerique, Vol 32, Parution 1

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Thèmes du jour :

   1. Appel à commentaires sur la proposition de décret de
      l'article 47 de la loi n°2005-102 (Pierre GUILLOU)

----------------------------------------------------------------------

Message: 1
Date: Mon, 05 Nov 2007 16:58:16 +0100
From: Pierre GUILLOU <pierre.guillou at accessiweb.org>
Subject: [accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la
        proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Message-ID: <472F3D98.7070207 at accessiweb.org>
Content-Type: text/plain; charset=windows-1252; format=flowed

[ Billet d'actualités en ligne à :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007
]

La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée
le 11 février 2005.

Près de 3 ans après ce vote, le décret de l?article 47 sur l?obligation
pour l?administration électronique d?être accessible aux personnes
handicapées n?a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.

De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est
nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi.
Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes
internationales, des règles européennes et des autres grands principes
généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes
Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité
devant la loi, installation d?une commission technique de suivi de
l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle
indépendant, alignement du niveau d?accessibilité à atteindre sur la
recommandation européenne, formations adaptées.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l?année un
texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l?association
BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret
de l'article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret
de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.

Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition
finale de décret de l?article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en
ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.

Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la
discussion est ouverte.

Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour
savoir comment y participer:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet

Références:
- Loi n°2005-102:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]:
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
- appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102
- la proposition de décret de l'article 47 :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
- Association BrailleNet: http://www.braillenet.org

--
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------
Association BrailleNet
INSERM - UPMC B23
9, quai Saint Bernard
75252 Paris cedex 05
France
------------------------------
Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
------------------------------
Barre AccessiWeb:
http://www.accessiweb.org/fr/barre_accessiweb/index.html
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Le Guide AccessiWeb:
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