[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Voici, sous ma signature, un projet de décret modifié. Il me semble en effet 
que tout ne doit pas être laissé à la discrétion des rédacteurs du 
référentiel. Reste quand même des points trop flous, mais sur lesquels je 
n'ai pas eu le temps de me pencher : qui détermine, et suivant quelles 
modalités,  si les certificats de conformités prévus à l'article 3 sont 
exacts? Quid si une émanation du ministère du budget n'a pas un site 
accessible? Comment sont financés les certificateurs? Compte tenu du coût 
des expertises, il convient de se poser la question à mon avis...

Personnellement, je pensais que la question de l'accessibilité serait 
organisée de la manière suivante :

Le décret à intervenir créerait un fonds dédié à l'accessibilité, alimenté 
par les amendes versées par les "mauvais élèves" : un genre AGEFIPH ou 
FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Ce fonds, rassemblant les diverses 
personnes intéressées (Etat, Collectivités Territoriales et établissements 
publics, associations, experts, etc), aurait également la tâche de 
déterminer si le certificat d'accessibilité de l'article 3 est bien exact et 
conforme au référentiel.
Les sommes perçues par le fonds, qui excèderaient son budget de 
fonctionnement, seraient affectés à l'aide de petites collectivités, en vue 
de leur permettre de rendre leurs sites accessibles : prêts, subventions 
remboursables, etc.
En son sein, il existerait une cellule relayant les réclamations des usagers 
insatisfaits de l'accessibilité de tel ou tel site et, le cas échéant, de 
déclencher la demande de mise en conformité prévue à l'article 4, par voie 
d'alerte au Ministère du Budget.

Bon, voilà. Mais la mouture de décret que je propose ne tient pas compte de 
ce fonds, car rien ne sert de réfléchir dans le vide si l'idée ne convient 
pas aux "décideurs"...

Bien cordialement,



Jean-Philippe

Article 1



Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités 
territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les

règles d’accessibilité définies dans un référentiel accessibilité du cadre 
commun d’interopérabilité destiné à assurer l’accessibilité aux personnes 
handicapées des informations diffusées sous forme numérique, par le canal 
d'internet ainsi que dans les réseaux intranet de ces administrations.



Ce référentiel doit faire l'objet d'un arrêté, publié dans un délai d'un an 
à compter de la publication du présent décret.



Il est élaboré, géré et mis en oeuvre par le ministre du Budget, des comptes 
publics et de la fonction publique sur avis conforme du comité national 
consultatif des personnes handicapées.



Dans le respect des recommandations internationales d'accessibilité établies 
notamment par le World Wide Web Consortium, ainsi que des recommandations 
Européennes (les citer) ce référentiel :



- fixe les conditions d'application des règles d'accessibilité,



- détermine le niveau d'accessibilité minimum à atteindre par les services 
concernés,



- fixe la méthode d'évaluation, ainsi que les modalités du contrôle et du 
suivi de l'accessibilité des services concernés.





Article 2



Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités 
territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en 
conformité

avec les règles du référentiel prévu à l’article premier dans un délai de 
trois ans à compter de sa publication.





Article 3



Dans le délai prévu à l'article 2, les services de communication publique en 
ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements 
publics

qui en dépendent font procéder à un contrôle de la conformité de leur 
service de communication publique en ligne par un organisme accrédité 
indépendant et

suivant les modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.



Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication 
publique en ligne concerné est mis à niveau dans le délai de 6 mois à 
compter de la date de ce certificat.



Article 4



Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis au ministre du 
budget, des comptes publics et de la fonction publique dans des conditions

définies par le référentiel d'accessibilité.



En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité 
erroné, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction 
publique met en demeure

l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses 
obligations en matière d'accessibilité dans un délai ne pouvant excéder six 
mois. L'autorité administrative intéressée indique, dans un délai de deux 
mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.



Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de 
communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité sont 
inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet 
par le

ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.



Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les 
éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière 
d'accessibilité

aux personnes handicapées, la production de ces éléments devant intervenir 
dans un délai maximum de 6 mois.



Passé ce délai, l'Etat, la Collectivité Territoriale ou l'Etablissement 
public concerné, devra s'acquitter d'une amende dont le montant, les 
modalités de versement et le redéploiement sont précisés dans l'arrêté prévu 
à l'article 1.





Article 5



L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des 
personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne,

Qui incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu 
à l'article premier.



Une liste des formations accréditées ainsi que des centres de formation 
agréés  est publiée en ligne par les Ministères concernés.





Article 6



Revoir ici les intitulés des Ministères.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du 
territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le 
garde des sceaux,

ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de 
la santé et des solidarités, le ministre délégué au collectivités 
territoriales,

le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du 
gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes 
âgées,

aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel

de la République française.