[accessibilite-numerique] Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102

[Pierre GUILLOU]

[ Billet d'actualités en ligne à : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#decret47_5nov2007 
]

La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la 
participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été votée 
le 11 février 2005.

Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation 
pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes 
handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.

De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est 
nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. 
Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes 
internationales, des règles européennes et des autres grands principes 
généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes 
Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005: égalité 
devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de 
l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle 
indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la 
recommandation européenne, formations adaptées.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un 
texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association 
BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret 
de l'article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret 
de l'article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.

Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition 
finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en 
ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.

Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la 
discussion est ouverte.

Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l'appel à commentaires" pour 
savoir comment y participer:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#objet

Références:
- Loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
- Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)]: 
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
- appel à commentaires sur une proposition de décret de l'article 47: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102
- la proposition de décret de l'article 47 : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/#proposition_decret47
- Association BrailleNet: http://www.braillenet.org

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
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