[accessibilite-numerique] actu sur l'accessibilité numérique

[anne mignonat]

Référentiel Général de l'Accessibilité des Administrations (RGAA)

Le Ministère des Finances a lancé en février dernier un premier appel à commentaires restreint auprès d'un panel d'acteurs concernés (représentants du handicap,
webmestres d'organismes publics, experts de l'accessibilité). Il s'agissait d'évaluer une première ébauche du RGAA mis en ligne sur un site de l'Administration.

08/03/2007

Une première réunion des partenaires sollicités par le Ministère a été organisée à Bercy le 8 mars. Elle avait pour principal objectif de présenter le RGAA
et de recueillir les premiers commentaires.

Voici les principaux points que nous avons notés :

-          Un dossier de conformité, d'une validité de deux ans, devra être déposé par les administrations.

Le RGAA actuel comporte 180 critères, avec un plan triennal.

-          Les participants demandent à ce que, outre les critères techniques, un volet communication soit ajouté pour expliciter les raisons de cette obligation.
Il est répondu que ce point est en cours de rédaction.

-          L'appel à commentaires restreint durera jusqu'au début mai ; il sera suivi de l'appel à commentaires public.

04/04/2007

Une deuxième réunion a été organisée à Bercy, ayant pour ordre du jour l'analyse des commentaires issus du Forum RGAA et des contributions des participants
déposées sur le site du RGAA. Son contenu était par conséquent très technique.

Voici les points que nous avons retenus :

-          De nombreuses contributions ont été rédigées par les acteurs sollicités. L'essentiel des discussions a porté sur les points de contrôle pour
le volet Web.

-          L'Administration a justifié le caractère "obligatoire" ou "recommandé" pour les critères retenus, prenant toutefois en compte les avis des participants.

-          De nombreuses corrections de forme et améliorations dans la rédaction ont été apportées.

-          Un comparatif sera établi entre le RGAA et les recommandations européennes, sachant que le RGAA préconise le niveau "AAA" (triple A) alors que
l'Europe préconise le double A.

-

-          Il est souhaité que, pour l'appel à commentaire public, un document plus pédagogique que celui de l'appel à commentaire restreint soit rédigé.

-          Il est précisé que le RGAA tient compte avant tout des deux principaux navigateurs, Internet Explorer et Firefox. La validité des tests doit
être vérifiée impérativement pour ces deux outils.

-          Les participants du CNPSAA et de l'AVH soulignent que le RGAA prévoit, outre le web, deux autres volets de l'accessibilité : la téléphonie et
la télévision. Ils rappellent l'obligation incluse dans la Loi du 11 février 2005 sur l'utilisation du procédé Audiovision et insistent sur la nécessité
de fixer un quota d'émissions audiodécrites dans le RGAA. Il nous est répondu que des contacts ont eu lieu avec des acteurs de la TV numérique et que,
Si nous avons des contacts ou informations à fournir, nous devons les transmettre rapidement.

-          Comme lors de la première réunion, les participants tiennent à déplorer l'absence de sanction, en dehors du principe de la "liste noire" - dont
l'effet dissuasif risque d'être quasiment nul. Il nous est répondu que ce n'est pas l'objectif du RGAA, mais du Décret.

-          Sous réserve de la disponibilité d'une salle, la prochaine réunion devrait se tenir le 2 mai, à confirmer. Les dates pour un appel à commentaires
public seront alors proposées.

-          Le document final qui nous sera soumis lors de la prochaine réunion traitera de la méthodologie et de l'environnement.

02/05/2007

Une troisième réunion a été organisée au Ministère des Finances, ayant pour ordre du jour l'analyse des commentaires issus du Forum RGAA et des contributions
des participants déposées sur le site du RGAA ainsi que Modalités de l'appel à commentaires publics.

En début de réunion, M. souhard nous distribue un document papier en s'excusant de n'avoir pas eu la possibilité de nous envoyer un document électronique
(en raison d'un décès dans sa famille proche). Pour les membres de la commission technologies présents, il a donc été difficile de bien suivre le déroulement
de la réunion.

Voici les points que nous avons retenus :

Le document est un projet soumis aux participants dans le cadre de l'appel à commentaires restreints. Il rappelle l'historique du RGAA, l'évolution du référentiel
de 2004 ; quelques points sur l'aspect réglementaire ; cependant, il nous est précisé que tant que le décret ne sera pas publié, le document n'aura pas
un caractère obligatoire.

Le projet prévoit quatre étapes :

Étape 1 bilan de l'existant ;

Étape 2 : réalisation technique ;

Étape 3 : dépôt des dossiers ; formation des acteurs, chefs de projet, rédacteurs, évaluateurs, développeurs.

Étape 4 : faire reconnaître les efforts en faveur de l'accueil ; faire connaître les services exemplaires, pour encourager les motivations.

Questions posées par les participants

Est-il prévu d'adopter un label ? Réponse : il est prématuré de se lancer dans des opérations de certification.

Mettre en évidence le fait qu'il faut dégager un budget pour l'accessibilité. Réponse : nous ne le souhaitons pas.

RGAA canal web

Cet aspect concerne tous les sites publics, et s'applique à un ensemble de pages obligatoires (accueil, contact, plan du site, recherche, résultats, FAQ,
aide, services en ligne, titres de rubriques, en-têtes de pages, etc.).

Pour les autres pages (par exemple des milliers de pages d'archives) : Possibilité de faire de l'échantillonnage, grâce à un outil de vérification qui analysera
toutes les pages. L'outil dira, par exemple : toutes les pages de l'échantillon sont accessibles, ou un certain pourcentage est accessible. Nous souhaitons
avoir votre avis sur le pourcentage à définir.

Il nous est précisé que l'on ne parle pas de site, mais plutôt de contenus et services en ligne.  La déclaration de conformité concerne bien un service
et non un site.

Un long débat a lieu sur l'éventualité ou non de dérogations possibles à l'accessibilité. Par exemple, que faire pour le million de pages du Ministère des
Finances ? pour les vidéos de l'INA ? pour des sites "anciens" ou dont l'actualité peut paraître dépassée (on cite notamment les pages du site de M. A.
Juppé) ?

On évoque la possibilité d'une dérogation pour des pages d'archives ; encore convient-il de bien définir le terme d'archive. En effet, ouvrir une brèche
en autorisant des dérogations peut conduire à "profiter de l'aubaine" pour déclarer infaisable la mise en accessibilité de parties entières de sites. L'autre
extrême serait d'exiger une accessibilité à 100 %, ce qui, dans certains cas, est totalement irréaliste, et ce qui risquerait d'avoir l'effet contraire
du but recherché.

Il existe aussi le risque que l'on supprime des contenus pour ne pas les rendre accessibles.

Autre cas de dérogation envisageables : le responsable n'a pas la maîtrise sur certaines pages (forums, contenus agrégés, insertion de contenus externes
etc. On pourrait identifier spécifiquement des zones et on avertirait l'utilisateur sur des problèmes d'accessibilité éventuels.

En conclusion, il y a nécessité de définir très clairement le concept de dérogation. Il nous est demandé de faire des propositions de rédaction d'ici le
7 mai.

Modalités de l'appel à commentaires publics

Un appel à commentaires publics sera lancé à compter du 9 mai pour une période d'un mois.

Les contributions pourront être adressées par courrier électronique ou par courrier postal.

Un bilan sera établi en septembre.

Autres canaux RGAA : télévision numérique et téléphonie mobile

Pour les raisons indiquées ci-dessus, M. Souhard n'a pas eu le temps de rédiger cette partie. Il s'engage à le faire d'ici mai-juin.

NDLR
source: bulletin du C.N.P.S.A.A. 
Bulletin fortement intéressant que faute de place je ne peux pas vous le poster sur la liste. 
Anne 
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/attachments/20070511/f4586d6f/attachment.html