[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

Ven 2 Mar 05:16:39 EST 2007

Bonjour la liste, je suis avec grand intérêt votre échange. Je trouve les propositions novatrice et pertinentes. Moi aussi une version numérique de cette enquête m'intéresse beaucoup. Pierre 
  ----- Original Message ----- 
  From: Jean-Philippe 
  To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org 
  Sent: Wednesday, February 28, 2007 4:26 PM
  Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et proposition

  Bonjour LHM et tous,

  S'il était possible d'avoir un exemplaire numérisé de cette enquête, je suis preneur.

  Pour le reste, il est mentionné en substance au 7° de l'article 6 II du décret 2006-501 que La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés peut compter parmi les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

  Il suffit donc de faire mention de cette disposition dans le décret à venir, pour que les dépenses affectées à la mise en accessibilité soient prises en compte dans le cadre du dispositif d'insertion.

  Je pense néanmoins que les handicapés en général perdraient à cet amalgame entre ce qui relève de l'insertion professionnelle et ce qui relève de l'insertion sociale. Il me semblerait donc préférable de créer un fonds distinct, qui, d'ailleurs, pourrait être abondé aussi bien par les organismes publics que par les entreprises privées (avantages fiscaux à la clé pour ces dernières).

  Bien cordialement,

  Jean-Philippe

    ----- Original Message ----- 
    From: Lhorens Marie 
    To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org 
    Sent: Wednesday, February 28, 2007 12:39 PM
    Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et proposition

    Bon matin,

    Avant de poster un commentaire global, la proposition de contribution à l'Agefiph me semble très intéressante cela permet de continuer à chercher des solutions positives et à travailler sur l'incitation. Si je mets en parallèle le respect de l'accessibilité numérique et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, nous pourrions avoir une situation - applicable au secteur publique, puis au privé - tels que :
    les services respectant le premier niveau d'accessibilité sont exemptés de contribution
    les services ne respectant pas ce minimum, contribuent à hauteur de ... (20% du coût de réalisation et de maintenance du site ?)
    comme pour l'emploi la notion "d'entreprise passive" permet d'appliquer les sanctions maximum. Pour les services démontrant des travaux allant vers le respect de l'accessibilité numérique la sanction pourrait être modulée.
    comme pour l'emploi l'Agefiph consacre les sommes collectées à accompagner les services qui en font la demande afin de faciliter la mise en oeuvre de l'article 47 et à sensibiliser les responsables.
    La problématique du contrôle par une structure telles que les DDTEFP, est gérée par l'obligation d'envoyer un rapport d'évaluation une fois par an.

    En rapprochant les différents dispositifs la situation peut devenir beaucoup plus claire et le traitement de la situation devient globale et non totalement morcelée. L'inaccessibilité numérique est un frein puissant à l'embauche dans le tertiaire.

    Si cette évolution des sanctions est partagé, je peux mettre à jour ma proposition de décret et Jean-Philippe pourrait nous assurer que cela ne comporte pas "d'erreur juridique grossière" ?

    Note : L'enquête publiée dans "Entreprises & Carrières" (no 844 du 13 au 19 février 2007) pose un point intéressant sur le sujet.

    A bientôt

    Lhorens Marie

    Le mercredi 28 février 2007 à 11:59 +0100, Nicolas Graner a écrit : 
Jean-Philippe,

tu soulèves un point très intéressant avec le fonds d'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique. C'est peut-être là le
levier d'action dont je déplorais l'absence...

Ne pourrait-on suggérer un décret en deux points :

1) tous les services de l'état, les collectivités locales etc. doivent
   contribuer à ce fonds (selon des règles à déterminer).

2) les dépenses de mise en accessibilité des services de communication
   en ligne, et les dépenses liées à l'obtention d'un label certifiant
   cette accessibilité, sont déductibles de la contribution à ce
   fonds.

De cette façon les collectivités n'auraient aucune raison de ne pas se
mettre en accessibilité. Pour être encore plus incitatif, on pourrait
même envisager que 100 euros dépensés pour l'accessibilité donnent
droit à 120 euros de déduction sur la cotisation au fonds.

Remarquez qu'il y a quelque chose d'analogue pour l'AGEFIPH : pour
être dispensée de cotiser, une entreprise peut embaucher des
travailleurs handicapés, mais elle peut aussi mener des projets de
recherche ou développement au bénéfice des personnes handicapées, par
exemple.

Je ne suis pas compétent pour préciser les détails, mais l'idée
générale de dire : tout le monde paye, et ceux qui sont "vertueux"
<sourire> sont dispensés de payer, me paraît excellente. Elle est
aussi incitative qu'une amende mais donne une dynamique positive à
l'accessibilité (on le fait pour faire des économies, et non pas parce
qu'on y est obligé sous peine d'amende) et ça ne doit poser aucun
problème juridique.

Qui se sent d'attaque pour transformer cette idée en une proposition
de décret concrère à faire porter par nos représentants au CNCPH ?

Nicolas

> From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
> Date: Wed, 28 Feb 2007 10:34:35 +0100
> 
> Salut Nicolas,
> 
> Comme tu le sais, il existe aujourd'hui l'équivalent des AGEFIPH pour les 
> organismes publics. Donc il est tout-à-fait possible, qu'on appelle ça 
> amende ou pas, que des fonds soient versés par les collectivités publiques 
> en charge de site inaccessibles.
> 
> Peut-être serait-il possible de baser l'amende sur le budget consacré par la 
> collectivité publique àla maintenance du site web. Il semble que la prise en 
> compte de ce budget ait été avancée dans la dernière version du décret, pour 
> limiter à 5% de ce budget les sommes devant être consacrées à la mise en 
> accessibilité.
> 
> 
> Jean-Philippe
> ----- Original Message ----- 
> From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
> To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> Sent: Tuesday, February 27, 2007 6:23 PM
> Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et 
> proposition
> 
> 
> Jean-Philippe,
> 
> d'un point de vue technique, ta suggestion d'imposer aux sites non
> accessibles une amende proportionnée au trafic sur le site est
> réalisable. Les serveurs fournissent des statistiques sur les
> quantités de données qu'ils "servent". L'inconvénient est que seul le
> gestionnaire du serveur a accès à ces chiffres, donc en l'occurrence
> c'est justement la structure que l'on veut pénaliser qui devrait
> fournir ces éléments contre elle-même. Et puis, l'inaccessibilité
> réduit le nombre d'accès aux pages, donc le trafic... en toute logique
> il faudrait faire payer en fonction du trafic "non" effectué en raison
> de l'inaccessibilité, plutôt qu'en fonction du trafic effectué, mais
> là évidemment ce n'est plus possible.
> 
> Juridiquement, je suis surpris que tu évoques une amende à l'encontre
> de collectivités publiques. Je croyais qu'il n'était pas possible de
> sanctionner les mairies qui n'emploient pas leur quota de travailleurs
> handicapées ou qui ne mettent pas leurs feux rouges aux normes.
> Pourquoi en irait-il différemment pour les sites web ?
> 
> Le seul moment où l'on peut vraiment agir est au moment d'un appel
> d'offre, et là je suis persuadé que ça se fera quand le décret sera
> appliqué. Mais pour tous les autres cas : sites déjà existants ou
> sites bricolés par des non-professionnels (pas seulement dans les
> petites mairies, aussi dans les grandes universités par exemple !), je
> vois mal quel levier d'action existe à part la fermeture du site par
> une autorité indépendante.
> 
> Nicolas
> 
> _______________________________________________
> accessibilite-numerique mailing list
> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org 
> 
> 
> _______________________________________________
> accessibilite-numerique mailing list
> accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
> http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org

_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org

----------------------------------------------------------------------------

    _______________________________________________
    accessibilite-numerique mailing list
    accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
    http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org

------------------------------------------------------------------------------

  _______________________________________________
  accessibilite-numerique mailing list
  accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
  http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/attachments/20070302/4fa530ee/attachment-0001.html 