[accessibilite-numerique] accessibilité des sites publics

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Je vous retransmets un communiqué de presse publié ce jour dans la lettre d'information du CNPSAA. Pas très encourageant tout ça....

Bien cordialement,

Jean-Philippe

Communiqué de presse sur l'accessibilité des sites publics

Accessibilité des services de communication en ligne de l'Etat :

un pas en avant deux pas en arrière !

Le CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) dénonce le projet de décret relatif à la mise en accessibilité des services
de communication publique en ligne. Le Comité s'indigne du non-respect des droits fondamentaux des citoyens handicapés qui en découlera.

Suite à la récente présentation du projet de décret d'application au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), le CNPSAA souhaite
attirer l'attention de l'autorité publique sur deux faits majeurs :

L'absence de concertation avec le tissu associatif

- La création du référentiel d'accessibilité a été confiée récemment à un prestataire qui ne devrait consulter les associations qu'au cours du premier semestre
2007.

A l'instar des structures associatives représentatives, le CNPSAA et les associations qui le composent, maîtrisent depuis plusieurs années l'accessibilité
et sont à l'écoute des attentes des internautes déficients visuels. Elles sensibilisent les collectivités ainsi que les entreprises et travaillent en collaboration
avec des concepteurs web pour l'évolution et la validation de l'accessibilité de bon nombre de sites. Force est de constater que ces compétences sont ignorées
dans l'élaboration du référentiel.

Enfin, on ne peut que regretter le temps écoulé entre la promulgation de la loi en février 2005 qui prévoyait que l'ensemble des sites publics soit accessible
sous trois ans et l'inexistence à ce jour d'un référentiel unique et exemplaire.

L'absence de sanctions incitatives

- Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles de mise en accessibilité paraissent dérisoires et peu incitatives au regard des attentes formulées
par les personnes handicapées. Sous prétextes d'aménagements partiels des sites existants, de dérogations accordées pour divers motifs pouvant être invoqués
lors de la déclaration de conformité électronique, le non respect des règles ne sera sanctionné que par la création d'une liste noire pointant les mauvais
élèves de l'Administration. Cette liste sera mise à disposition du public, telle est la sanction !

La loi du 11 février 2005 a pour objectif de placer la personne handicapée au centre de son projet de vie. Il est à regretter que l'accessibilité numérique
s'éloigne de ce

Principe.

Rappel de la feuille de route

Ce décret doit définir les règles de mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette article prévoit, en autres, que :

- les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent
doivent être accessibles aux personnes handicapées.

- cette accessibilité concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation.

- les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées. La nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que
les délais de mise en conformité des sites existants ne peuvent excéder trois ans.

- des sanctions seront imposées en cas de non-respect des règles d'accessibilité.

A propos de CNPSAA :

Contacts presse :

- Manuel PEREIRA - Tél : 01.53.40.95.55

ou

- Fernando Pinto Da Silva - E-mail :
fernandopintodasilva at free.fr
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