[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

Mer 28 Fév 06:39:38 EST 2007

Bon matin,

Avant de poster un commentaire global, la proposition de contribution à
l'Agefiph me semble très intéressante cela permet de continuer à
chercher des solutions positives et à travailler sur l'incitation. Si je
mets en parallèle le respect de l'accessibilité numérique et
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, nous pourrions avoir
une situation - applicable au secteur publique, puis au privé - tels
que :
les services respectant le premier niveau d'accessibilité sont exemptés
de contribution
les services ne respectant pas ce minimum, contribuent à hauteur de ...
(20% du coût de réalisation et de maintenance du site ?)
comme pour l'emploi la notion "d'entreprise passive" permet d'appliquer
les sanctions maximum. Pour les services démontrant des travaux allant
vers le respect de l'accessibilité numérique la sanction pourrait être
modulée.
comme pour l'emploi l'Agefiph consacre les sommes collectées à
accompagner les services qui en font la demande afin de faciliter la
mise en oeuvre de l'article 47 et à sensibiliser les responsables.
La problématique du contrôle par une structure telles que les DDTEFP,
est gérée par l'obligation d'envoyer un rapport d'évaluation une fois
par an.

En rapprochant les différents dispositifs la situation peut devenir
beaucoup plus claire et le traitement de la situation devient globale et
non totalement morcelée. L'inaccessibilité numérique est un frein
puissant à l'embauche dans le tertiaire.

Si cette évolution des sanctions est partagé, je peux mettre à jour ma
proposition de décret et Jean-Philippe pourrait nous assurer que cela ne
comporte pas "d'erreur juridique grossière" ?

Note : L'enquête publiée dans "Entreprises & Carrières" (no 844 du 13 au
19 février 2007) pose un point intéressant sur le sujet.

A bientôt

Lhorens Marie

Le mercredi 28 février 2007 à 11:59 +0100, Nicolas Graner a écrit :

> Jean-Philippe,
> 
> tu soulèves un point très intéressant avec le fonds d'insertion des
> personnes handicapées dans la fonction publique. C'est peut-être là le
> levier d'action dont je déplorais l'absence...
> 
> Ne pourrait-on suggérer un décret en deux points :
> 
> 1) tous les services de l'état, les collectivités locales etc. doivent
>    contribuer à ce fonds (selon des règles à déterminer).
> 
> 2) les dépenses de mise en accessibilité des services de communication
>    en ligne, et les dépenses liées à l'obtention d'un label certifiant
>    cette accessibilité, sont déductibles de la contribution à ce
>    fonds.
> 
> De cette façon les collectivités n'auraient aucune raison de ne pas se
> mettre en accessibilité. Pour être encore plus incitatif, on pourrait
> même envisager que 100 euros dépensés pour l'accessibilité donnent
> droit à 120 euros de déduction sur la cotisation au fonds.
> 
> Remarquez qu'il y a quelque chose d'analogue pour l'AGEFIPH : pour
> être dispensée de cotiser, une entreprise peut embaucher des
> travailleurs handicapés, mais elle peut aussi mener des projets de
> recherche ou développement au bénéfice des personnes handicapées, par
> exemple.
> 
> Je ne suis pas compétent pour préciser les détails, mais l'idée
> générale de dire : tout le monde paye, et ceux qui sont "vertueux"
> <sourire> sont dispensés de payer, me paraît excellente. Elle est
> aussi incitative qu'une amende mais donne une dynamique positive à
> l'accessibilité (on le fait pour faire des économies, et non pas parce
> qu'on y est obligé sous peine d'amende) et ça ne doit poser aucun
> problème juridique.
> 
> Qui se sent d'attaque pour transformer cette idée en une proposition
> de décret concrère à faire porter par nos représentants au CNCPH ?
> 
> Nicolas
> 
> > From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
> > Date: Wed, 28 Feb 2007 10:34:35 +0100
> > 
> > Salut Nicolas,
> > 
> > Comme tu le sais, il existe aujourd'hui l'équivalent des AGEFIPH pour les 
> > organismes publics. Donc il est tout-à-fait possible, qu'on appelle ça 
> > amende ou pas, que des fonds soient versés par les collectivités publiques 
> > en charge de site inaccessibles.
> > 
> > Peut-être serait-il possible de baser l'amende sur le budget consacré par la 
> > collectivité publique àla maintenance du site web. Il semble que la prise en 
> > compte de ce budget ait été avancée dans la dernière version du décret, pour 
> > limiter à 5% de ce budget les sommes devant être consacrées à la mise en 
> > accessibilité.
> > 
> > 
> > Jean-Philippe
> > ----- Original Message ----- 
> > From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
> > To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> > Sent: Tuesday, February 27, 2007 6:23 PM
> > Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et 
> > proposition
> > 
> > 
> > Jean-Philippe,
> > 
> > d'un point de vue technique, ta suggestion d'imposer aux sites non
> > accessibles une amende proportionnée au trafic sur le site est
> > réalisable. Les serveurs fournissent des statistiques sur les
> > quantités de données qu'ils "servent". L'inconvénient est que seul le
> > gestionnaire du serveur a accès à ces chiffres, donc en l'occurrence
> > c'est justement la structure que l'on veut pénaliser qui devrait
> > fournir ces éléments contre elle-même. Et puis, l'inaccessibilité
> > réduit le nombre d'accès aux pages, donc le trafic... en toute logique
> > il faudrait faire payer en fonction du trafic "non" effectué en raison
> > de l'inaccessibilité, plutôt qu'en fonction du trafic effectué, mais
> > là évidemment ce n'est plus possible.
> > 
> > Juridiquement, je suis surpris que tu évoques une amende à l'encontre
> > de collectivités publiques. Je croyais qu'il n'était pas possible de
> > sanctionner les mairies qui n'emploient pas leur quota de travailleurs
> > handicapées ou qui ne mettent pas leurs feux rouges aux normes.
> > Pourquoi en irait-il différemment pour les sites web ?
> > 
> > Le seul moment où l'on peut vraiment agir est au moment d'un appel
> > d'offre, et là je suis persuadé que ça se fera quand le décret sera
> > appliqué. Mais pour tous les autres cas : sites déjà existants ou
> > sites bricolés par des non-professionnels (pas seulement dans les
> > petites mairies, aussi dans les grandes universités par exemple !), je
> > vois mal quel levier d'action existe à part la fermeture du site par
> > une autorité indépendante.
> > 
> > Nicolas
> > 
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