[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

Mer 28 Fév 06:14:12 EST 2007

Le souci est le premier point de ta proposition, car il est clair que le 
fonds vise à favoriser avant tout l'insertion professionnelle des agents 
handicapés. Donc de deux choses l'une : ou bien on crée un fonds spécifique, 
qui pourrait, comme le FIPHFP, être géré par la Caisse des dépôts, ou bien 
on transforme un peu la mission de ce fonds.

Personnellement, je pense que la première solution, même si elle serait plus 
lourde à mettre en place, permettrait au moins de ne pas faire un mélange 
des genres, entre d'une part ce qui relèverait de l'insertion 
professionnelle proprement dite des personnes handicapées au travail, et 
d'autre part de ce qui relèverait d'un droit légitime de l'usager handicapée 
à l'insertion sociale.

Pour la création de ce fonds, il suffirait de reprendre, à peu de choses 
près les termes du décret 2006-501 concernant les FIPHFP. Mais nous n'en 
sommes pas à la mise en forme, car il faudrait trouver le moyen d'établir 
des seuils opérationnels d'exigences en termes d'accessibilité.

Jean-Philippe

----- Original Message ----- 
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Wednesday, February 28, 2007 11:59 AM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et 
proposition

Jean-Philippe,

tu soulèves un point très intéressant avec le fonds d'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique. C'est peut-être là le
levier d'action dont je déplorais l'absence...

Ne pourrait-on suggérer un décret en deux points :

1) tous les services de l'état, les collectivités locales etc. doivent
   contribuer à ce fonds (selon des règles à déterminer).

2) les dépenses de mise en accessibilité des services de communication
   en ligne, et les dépenses liées à l'obtention d'un label certifiant
   cette accessibilité, sont déductibles de la contribution à ce
   fonds.

De cette façon les collectivités n'auraient aucune raison de ne pas se
mettre en accessibilité. Pour être encore plus incitatif, on pourrait
même envisager que 100 euros dépensés pour l'accessibilité donnent
droit à 120 euros de déduction sur la cotisation au fonds.

Remarquez qu'il y a quelque chose d'analogue pour l'AGEFIPH : pour
être dispensée de cotiser, une entreprise peut embaucher des
travailleurs handicapés, mais elle peut aussi mener des projets de
recherche ou développement au bénéfice des personnes handicapées, par
exemple.

Je ne suis pas compétent pour préciser les détails, mais l'idée
générale de dire : tout le monde paye, et ceux qui sont "vertueux"
<sourire> sont dispensés de payer, me paraît excellente. Elle est
aussi incitative qu'une amende mais donne une dynamique positive à
l'accessibilité (on le fait pour faire des économies, et non pas parce
qu'on y est obligé sous peine d'amende) et ça ne doit poser aucun
problème juridique.

Qui se sent d'attaque pour transformer cette idée en une proposition
de décret concrère à faire porter par nos représentants au CNCPH ?

Nicolas

> From: "Jean-Philippe" <jp.lafaille at laposte.net>
> Date: Wed, 28 Feb 2007 10:34:35 +0100
>
> Salut Nicolas,
>
> Comme tu le sais, il existe aujourd'hui l'équivalent des AGEFIPH pour les
> organismes publics. Donc il est tout-à-fait possible, qu'on appelle ça
> amende ou pas, que des fonds soient versés par les collectivités publiques
> en charge de site inaccessibles.
>
> Peut-être serait-il possible de baser l'amende sur le budget consacré par 
> la
> collectivité publique àla maintenance du site web. Il semble que la prise 
> en
> compte de ce budget ait été avancée dans la dernière version du décret, 
> pour
> limiter à 5% de ce budget les sommes devant être consacrées à la mise en
> accessibilité.
>
>
> Jean-Philippe
> ----- Original Message ----- 
> From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
> To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
> Sent: Tuesday, February 27, 2007 6:23 PM
> Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et
> proposition
>
>
> Jean-Philippe,
>
> d'un point de vue technique, ta suggestion d'imposer aux sites non
> accessibles une amende proportionnée au trafic sur le site est
> réalisable. Les serveurs fournissent des statistiques sur les
> quantités de données qu'ils "servent". L'inconvénient est que seul le
> gestionnaire du serveur a accès à ces chiffres, donc en l'occurrence
> c'est justement la structure que l'on veut pénaliser qui devrait
> fournir ces éléments contre elle-même. Et puis, l'inaccessibilité
> réduit le nombre d'accès aux pages, donc le trafic... en toute logique
> il faudrait faire payer en fonction du trafic "non" effectué en raison
> de l'inaccessibilité, plutôt qu'en fonction du trafic effectué, mais
> là évidemment ce n'est plus possible.
>
> Juridiquement, je suis surpris que tu évoques une amende à l'encontre
> de collectivités publiques. Je croyais qu'il n'était pas possible de
> sanctionner les mairies qui n'emploient pas leur quota de travailleurs
> handicapées ou qui ne mettent pas leurs feux rouges aux normes.
> Pourquoi en irait-il différemment pour les sites web ?
>
> Le seul moment où l'on peut vraiment agir est au moment d'un appel
> d'offre, et là je suis persuadé que ça se fera quand le décret sera
> appliqué. Mais pour tous les autres cas : sites déjà existants ou
> sites bricolés par des non-professionnels (pas seulement dans les
> petites mairies, aussi dans les grandes universités par exemple !), je
> vois mal quel levier d'action existe à part la fermeture du site par
> une autorité indépendante.
>
> Nicolas
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