[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

[Jean-Philippe]

Salut Nicolas,

Comme tu le sais, il existe aujourd'hui l'équivalent des AGEFIPH pour les 
organismes publics. Donc il est tout-à-fait possible, qu'on appelle ça 
amende ou pas, que des fonds soient versés par les collectivités publiques 
en charge de site inaccessibles.

Peut-être serait-il possible de baser l'amende sur le budget consacré par la 
collectivité publique àla maintenance du site web. Il semble que la prise en 
compte de ce budget ait été avancée dans la dernière version du décret, pour 
limiter à 5% de ce budget les sommes devant être consacrées à la mise en 
accessibilité.


Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Tuesday, February 27, 2007 6:23 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et 
proposition


Jean-Philippe,

d'un point de vue technique, ta suggestion d'imposer aux sites non
accessibles une amende proportionnée au trafic sur le site est
réalisable. Les serveurs fournissent des statistiques sur les
quantités de données qu'ils "servent". L'inconvénient est que seul le
gestionnaire du serveur a accès à ces chiffres, donc en l'occurrence
c'est justement la structure que l'on veut pénaliser qui devrait
fournir ces éléments contre elle-même. Et puis, l'inaccessibilité
réduit le nombre d'accès aux pages, donc le trafic... en toute logique
il faudrait faire payer en fonction du trafic "non" effectué en raison
de l'inaccessibilité, plutôt qu'en fonction du trafic effectué, mais
là évidemment ce n'est plus possible.

Juridiquement, je suis surpris que tu évoques une amende à l'encontre
de collectivités publiques. Je croyais qu'il n'était pas possible de
sanctionner les mairies qui n'emploient pas leur quota de travailleurs
handicapées ou qui ne mettent pas leurs feux rouges aux normes.
Pourquoi en irait-il différemment pour les sites web ?

Le seul moment où l'on peut vraiment agir est au moment d'un appel
d'offre, et là je suis persuadé que ça se fera quand le décret sera
appliqué. Mais pour tous les autres cas : sites déjà existants ou
sites bricolés par des non-professionnels (pas seulement dans les
petites mairies, aussi dans les grandes universités par exemple !), je
vois mal quel levier d'action existe à part la fermeture du site par
une autorité indépendante.

Nicolas

_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org