[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

[Nicolas Graner]

Jean-Philippe,

d'un point de vue technique, ta suggestion d'imposer aux sites non
accessibles une amende proportionnée au trafic sur le site est
réalisable. Les serveurs fournissent des statistiques sur les
quantités de données qu'ils "servent". L'inconvénient est que seul le
gestionnaire du serveur a accès à ces chiffres, donc en l'occurrence
c'est justement la structure que l'on veut pénaliser qui devrait
fournir ces éléments contre elle-même. Et puis, l'inaccessibilité
réduit le nombre d'accès aux pages, donc le trafic... en toute logique
il faudrait faire payer en fonction du trafic "non" effectué en raison
de l'inaccessibilité, plutôt qu'en fonction du trafic effectué, mais
là évidemment ce n'est plus possible.

Juridiquement, je suis surpris que tu évoques une amende à l'encontre
de collectivités publiques. Je croyais qu'il n'était pas possible de
sanctionner les mairies qui n'emploient pas leur quota de travailleurs
handicapées ou qui ne mettent pas leurs feux rouges aux normes.
Pourquoi en irait-il différemment pour les sites web ?

Le seul moment où l'on peut vraiment agir est au moment d'un appel
d'offre, et là je suis persuadé que ça se fera quand le décret sera
appliqué. Mais pour tous les autres cas : sites déjà existants ou
sites bricolés par des non-professionnels (pas seulement dans les
petites mairies, aussi dans les grandes universités par exemple !), je
vois mal quel levier d'action existe à part la fermeture du site par
une autorité indépendante.

Nicolas