[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

[Jean-Philippe]

Bonjour Nicolas,

Concernant ta question, il ne me semble, d'un point de vue juridique, 
possible de l'intégrer uniquement dans les cahiers des charges d'appels 
d'offres de mise en accessibilité. En fait, il faudrait d'une part que les 
usagers, comme le suggérait avec beaucoup d'à propos LHORENS MARIE, puisse 
saisir le médiateur, ou encore l'ARCEP, et d'autre part que la sanction de 
l'inaccessibilité repose en partie sur les prestataires de services, donc 
les souscripteurs à un appel d'offre. On voit mal en effet les collectivités 
publiques se flageller elles-mêmes, mais il faut leur donner, au même titre 
qu'aux utilisateurs, les moyens d'aiguillonner leurs prestataires.
Reste évidemment le cas des petites communes, qui peuvent travailler de 
manière "artisanale".

Je me suis donc posé la question suivante : en fait, pourquoi ne pas 
concevoir un système d'amende en cas d'inaccessibilité du site, ladite 
amende étant par exemple calculée par rapport au nombre d'habitants 
concernés, ou alors en relation avec le flux d'informations circulant sur le 
site (mais là, mon incompétence technique m'empêche de savoir si un tel 
calcul serait faisable). Les fonds ainsi récupérés serviraient à la mise en 
accessibilité de petits sites publics.

Tout cela mérite réflexion, mais je suis disposé à aider à la mener, si 
l'idée paraît bonne au plus grand nombre.

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Nicolas Graner" <Nicolas.Graner at u-psud.fr>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Tuesday, February 27, 2007 11:17 AM
Subject: Re: [accessibilite-numerique]Une loi, un décret : critique et 
proposition


Sur la proposition de décret de Lhorens Marie, je suis d'accord avec
Jean-Philippe : l'expression "les services de communication publique
en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être fermés par
l'autorité administrative" n'est pas une sanction appropriée. Il faut
que la fermeture puisse être ordonnée par une autorité indépendante
(comprenant de préférence des représentants de l'administration _et_
des usagers, mais c'est peut-être beaucoup demander), et que cette
autorité puisse être saisie par les usagers, directement ou par
l'intermédiaire d'un médiateur. L'idéal serait que tout site non mis
en conformité dans le délai spécifié soit obligatoirement fermé, mais
ce serait aller trop loin, il faut quand même garder un peu de
souplesse pour les cas particuliers.

L'autre type de sanction potentiellement efficace serait financier. Je
sais bien que l'État ne peut pas s'infliger d'amende à lui-même, mais
on pourrait dire que si un site n'est pas conforme après le délai
imparti, tout financment lié à ce site est suspendu s'il n'est pas
consacré à la mise en conformité (autrement dit, interdit de payer un
prestataire pour mettre le site à jour tant qu'il n'est pas conforme).
Y a-t-il une façon juridiquement valide d'exprimer cela ?

Nicolas

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