[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

[Nicolas Graner]

Sur la proposition de décret de Lhorens Marie, je suis d'accord avec
Jean-Philippe : l'expression "les services de communication publique
en ligne qui ne sont pas mis en conformité peuvent être fermés par
l'autorité administrative" n'est pas une sanction appropriée. Il faut
que la fermeture puisse être ordonnée par une autorité indépendante
(comprenant de préférence des représentants de l'administration _et_
des usagers, mais c'est peut-être beaucoup demander), et que cette
autorité puisse être saisie par les usagers, directement ou par
l'intermédiaire d'un médiateur. L'idéal serait que tout site non mis
en conformité dans le délai spécifié soit obligatoirement fermé, mais
ce serait aller trop loin, il faut quand même garder un peu de
souplesse pour les cas particuliers.

L'autre type de sanction potentiellement efficace serait financier. Je
sais bien que l'État ne peut pas s'infliger d'amende à lui-même, mais
on pourrait dire que si un site n'est pas conforme après le délai
imparti, tout financment lié à ce site est suspendu s'il n'est pas
consacré à la mise en conformité (autrement dit, interdit de payer un
prestataire pour mettre le site à jour tant qu'il n'est pas conforme).
Y a-t-il une façon juridiquement valide d'exprimer cela ?

Nicolas