[accessibilite-numerique] Une loi, un décret : critique et proposition

[Lhorens Marie]

Bon après-midi,

Suite à mon dernier billet dénonçant l'actuelle version du décret,
j'aimerai relancer le débat en postant une proposition de contenu. 
C'est donc l'objet de ce billet. Voici donc ma proposition de décret.

[…]
Article premier
Les services de communication publique en ligne de l’État, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent respectent les règles techniques, sémantiques,
organisationnelles et d’ergonomie définies dans un référentiel destiné à
assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
L’ensemble des services sont concernés par cette disposition : Internet,
Intranet ou Extranet.
Les règles obligatoires contenues dans ce référentiel concernent
différents types de handicap et canaux, notamment électronique,
téléphonique et télévisuel. Elles prévoient différents niveaux
d’accessibilité.
Il est établi sur la base des standards internationaux en vigueur et
proposer des règles strictes de mise en oeuvre.
Des recommandations spécifiques devront fixer les méthodes d’évaluation.
Le respect de la mise en conformité des services est effectué par des
organismes tiers spécifiquement autorisés et mandaté par le ministre
délégué au budget et à la réforme de l’État.
Le référentiel et les documents annexes sont approuvés par arrêté
conjoint du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État et du
ministre chargé des personnes handicapées.
Article 2
Les services de communication publique en ligne de l’État, des
établissements publics qui en dépendent et des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont mis en
conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article premier qui
leur sont applicables dans un délai de deux ans à compter de sa
publication.
Article 3
Dans les délais prévus à l’article 2, les services de l’État, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent procèdent à une demande de déclaration de conformité de leur
service de communication publique en ligne.
La déclaration établie est transmise par voie électronique au ministre
délégué au budget et à la réforme de l’État dans des conditions définies
par le référentiel d’accessibilité. Cette déclaration doit être
accessible directement à partir du service concerné.
Les service de communication publique en ligne créés après ces délais
donnent immédiatement lieu à une déclaration de conformité.
Article 4
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, le ministre
délégué au budget et à la réforme de l’État, représenté le cas échéant
par le préfet, met en demeure l’autorité administrative intéressée de se
mettre en conformité avec ses obligations en matière d’accessibilité
dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder six mois. Cette
dernière indique, dans un délai d’un mois, les mesures qu’elle entend
adopter à cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de
communication publique en ligne qui ne sont pas mis en conformité
peuvent être fermés par l’autorité administrative (c’est-à-dire, selon
le cas, du maire, du président de l’établissement public de coopération
intercommunale ou du préfet)
L’accessibilité des services de communication publique sont inscrit dans
les contrats d’objectif passés avec l’autorité administrative.
Les utilisateurs peuvent également par l’intermédiaire du médiateur de
la République saisir l’autorité administrative compétente.
Article 5
L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues
des personnels intervenant sur les services de communication publique en
ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du
référentiel prévu à l’article 1er.
Cette formation est obligatoire pour l’ensemble des personnels traitant
des appels d’offre relatifs à la maintenance ou mise en oeuvre des
services de communication publique.
Elle est également obligatoire pour les personnels en charge de la
maîtrise d’ouvrage de tels projets.
[…]

[Billet posté à titre personnel]

Lhorens Marie

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