[accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité Numérique, un décret inapproprié

Mar 20 Fév 09:44:40 EST 2007

Bonjour,

Eh! oui, vous touchez là un point très important : le pouvoir. Je comprends aisément qu'un opérateur, même privé, soit en butte aux inconvégnents de la technocratie. Donc pour qu'une proposition aboutisse, il faut du temps.

Lexisnexis, qui est mon fournisseur de documentation juridique en ligne, avait développé, il y a peu, une nouvelle interface de son site. Evidemment, ces développements avaient conduit à une inaccessibilité partielle du site, et notamment des résultats de recherches, ce qui, vous en ocnviendrez, pouvait avoir une certaine importance pour un utilisateur...
Il leur a falu environ trois mois pour reprogrammer une page web, et encore je les ai relancés tous les jours.
Je comprends donc que vous vous soyez heurtés à la lourdeur de la machine, comme je le pressentais d'ailleurs en écrivant mon précédent message, d'où le soin que j'ai pris à indiquer que ce relachement aurait pu provenir de vous ou bien de la Banque...

Bien cordialement,

Jean-Philippe
  ----- Original Message ----- 
  From: Lhorens Marie 
  To: accessibilite-numerique at list.accessiweb.org 
  Sent: Tuesday, February 20, 2007 3:26 PM
  Subject: Re: [accessibilite-numerique]version 5 du décret Accessibilité Numérique, un décret inapproprié

  Bon après-midi,

  J'aurai envie de faire la même réponse : tout à fait d'accord, avec une réponse en plusieurs points.
  Concernant la SG ou d'autres acteurs de ce type, ils n'ont pas la capacité à réagir aussi vite, aussi bien que nous le souhaiterions tous (et qu'il le souhaiterait eux-mêmes). J'ai été mandaté par la SG pour rendre le clavier virtuel utilisable par des personnes aveugles et non voyantes. Chose faite mais la mise en oeuvre généralisée du Clavier Virtuel Sonore (CVS) se heurte à plusieurs problèmes notamment à des problèmes d'infrastructure technique. Nous essayons d'imaginer avec la SG les scenarii qui permettraient d'aller vers plus d'accessibilité globale en attendant une refonte totale qui devrait être programmée mais sans doute pas pour cette année. Le CVS est actuellement généralisé à d'autres services (dont les services PRO) mais oui il reste beaucoup de chemin, non toutes les actions ne sont pas visibles et oui la contrainte et la pression sont malheureusement ! de bons leviers.
  La situation chez les opérateurs privées est toujours très préoccupante même si certains groupes privés continue leurs efforts mais il est impossible de transformer des années d'ignorance en une prise en compte total et immédiate. 
  Alors d'accord étant non handicapé, je ne subie pas ces discriminations à longueur de journée mais je ne pense pas que l'ensemble de ceux qui consacrent beaucoup d'énergie, de temps et de budget tous les jours pour faire avancer la situation en  terme de législation, techniques, prise en compte ou simplement de visibilité des problèmes aient à aucun moment une vision idéalisée du problème. Nous ne pouvons que percevoir (même pour ceux d'entre nous qui sommes touchés par des proches dans cette situation), que nous battre pour des principes mais aucun d'entre nous ne se contente de "faut qu'on" et "y'a ka" même les opérateurs ou éditeurs n'ont pas - une fois sensibilisés - une attitude condescendante (il existe des exceptions). Je vois des budgets se mettre en place, des recrutements spécialisés apparaître mais cela prend du temps. Trop de temps et ! c'est pour cela qu'il faut continuer  à avancer et à expliquer à dire à voix haute afin que tout le monde comprenne.
  Je vais finir - très rapidement - par répondre directement à la remarque concernant "mes propos et mes actes". 
  Concernant la SG, je continue à oeuvrer pour que les interfaces et les services évoluent, à sensibiliser, à faire que la refonte soit universelle et donc accessible mais j'avoue humblement ne pas avoir le pouvoir.
  Par ailleurs, je travaille tous les jours à développer une solution de gestion/création de contenus garantis accessibles sans aucune formation spécifique des éditeurs ou contribution. Cette solution fonctionne et est aujourd'hui opérationnelle chez pas de mal de clients. Nous continuons à investir pour la rendre utilisable partout quelque soit les environnements technologiques et les budgets considérés ne sont pas nuls. 
  Et pour finir si j'ai écrit ce billet c'est avant tout parce que j'ai largement participé à la rédaction de l'article 47 et à certaines discussions liées à la loi du 11 février. Et voir la volonté initiale piétinée est insupportable. 
  Alors, non nous n'arrivons pas toujours à des résultats aussi efficaces qu'il le faudrait et surtout aussi rapidement que nous le souhaiterions mais je pense que tous ceux qui oeuvrent pour la fin de toutes ces discriminations et qui - notamment - interviennent sur cette liste agissent concrètement et en accord avec leur discours.  

  A bientôt

  Lhorens Marie

  Le mardi 20 février 2007 à 11:00 +0100, Jean-Philippe a écrit :

    Bonjour,

    Je partage évidemment, et sans aucune restriction les termes de votre billet.

    Je note cependant un décalage entre vos propos et vos actes, puisqu'en charge, jusqu'à plus ample informé du moins, de la mise en accessibilité du site de la Société Générale, il semble que vous (ou la Banque) ayez laissé les utilisateurs au milieu du guet. En effet, alors que, testée par certains utilisateurs dont j'ai eu la chance de faire partie, la connexion au site via un "clavier virtuel" vocal fonctionne, il demeure toujours impossible (du moins pour moi) d'effectuer des virements via le site de la SG, en utilisant ce "clavier virtuel sonore". En effet, ce volet de l'interface n'avait pas été soumis au test, sans doute compte tenu de la complexité qu'un tel test engendrerait. Je passe sur le reste du site, que d'aucuns pourront aller consulter pour se rendre compte du travail qui reste à faire...

    En tout état de cause, il m'apparaît que l'on fait aujourd'hui, et à juste titre, beaucoup de cas de la mise en accessibilité des sites publics, mais il me semble que l'absence de prise en compte ou la prise en compte trop partielle de cette question par les opérateurs privés constitue ni plus ni moins qu'une forme de discrimination.

    Toujours concernant la Société Générale, cette Banque a mis en place un service permettant de générer des n°s de cartes bleus valables pour un seul achat, ce qui tend à sécuriser les échanges marchands par le web. Sauf qu'ayant souscrit à ce service payant, je me suis aperçu qu'il ne m'était pas accessible. J'ai donc dû le résilier. Sans doute, en cas de problème, serai-je bien avisé d'attraire ma Banque devant un Tribunal???

    Voilà, je voulais réagir un peu sur tout ça, car vous, de la liste, qui n'êtes pas handicapés visuels, ne pouvez qu'avoir une vision idéalisée du problème. Mais se rendre sur le site de sa Banque et s'apercevoir qu'on ne peut, comme tout un chacun, y réaliser les opérations souhaitées, constitue pour nous (du moins pour moi), une forme d'humiliation quotidienne, qui devient d'autant plus inacceptable qu'on ne voit pas de réelle motivation de part et d'autres pour y mettre fin. Ah! bien sûr, les déclarations d'intentions, les "faut qu'on" "y'à qu'à", les "ah! oui mes pauvres handicapés, tout cela est scandaleux", ne manquent pas.

    Je note enfin, pour les utiliser quotidiennement, que les sites service-public.fr et Légifrance demeurent accessibles, et que bon nombre d'opérateurs privés devraient s'en inspirer.

    Bien cordialement,

    Jean-Philippe LAFAILLE

      ----- Original Message ----- 
      From: Lhorens Marie 
      To: access 
      Sent: Tuesday, February 20, 2007 9:38 AM 
      Subject: [accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité Numérique, un décret inapproprié 

      Je tiens avant tout à préciser que ce billet est émis à titre personnel.

      Deux ans après l'adoption de la loi sur« l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et en particulier de l'article 47, nous voici avec une nouvelle version du décret et un appel à commentaires privés sur le référentiel accessibilité. 

      Nous continuons à discuter alors que d'autres continuent à subir une discrimination étrange mais sans doute symptomatique. Le Web et l'univers numérique sont contemporains, ils sont le fruit de capacités technologiques et pourtant, ces médias abritent les mêmes égoïsmes, les mêmes étrangetés que les autres médias, que la construction de bâtiments, etc. Nous aurions pu croire que le caractère humaniste de la « création du Web » aurait pris ce qu'il y avait de mieux et mis la technologie au service de tous, sans aucune différence. Et bien non, nos propres peurs, nos égoïsmes ont imprimé aux nouveaux médias cette hiérarchie en définissant de fait des citoyens de 1ère, 2ème voire troisième zone. 

      Cette discrimination est contraire à l'ensemble des principes qui régissent nos sociétés. Qui peut afficher une quelconques fierté alors que dans nos sociétés de l'information, l'accès à l'information bafoue l'essence même de textes fondateurs telle que la déclaration universelle des droits de l'Homme.
      Tout aussi surprenant la version 5 du décret ignore la lettre et l'esprit de la loi du 11 février 2005. 
      Mais reprenons cette proposition de décret article par article.

      Article premier
      Intéressant car il est contredit par les articles suivants mais au delà, je suis surpris du coté « fourre-tout » du référentiel. Il est à la fois la règle, la méthode d'évaluation et les modalités de déclarations. Nous allons donc vers un programme d'auto gestion de l'accessibilité et potentiellement d'appauvrissement de la référence. 
      Les services de l'état ont-ils déjà faits leurs courses dans les standards internationaux car j'aimerai réellement comprendre la notion de « standards internationaux pertinents » ?

      Article 2
      Une merveille, non seulement il propose une différentiation entre les différents services publiques mais va – aujourd'hui – à contre courant de la réalité. Revenons sur cette prise en compte des différences de moyens entre les services de l'État et ceux des collectivités territoriales et locales. Mon expérience montre – très largement – une réelle volonté et motricité des collectivités territoriales et locales sur le sujet, sans doute plus que les services de l'État. Est-ce la conséquence directe du contact avec le citoyen ou d'une plus grande notion de « représentativité » - la collectivité au service du citoyen versus l'État tout puissant ? 
      Sans aller aussi loin, une première analyse montre que l'accessibilité numérique est avant tout une affaire de volonté, de motivation, d'écoute de l'autre que de moyens. Nombre de collectivités territoriales et locales incluent dans leurs démarches la place de tous et le respect de la citoyenneté comme un élément normal de leur action alors que trop de services de l'État (il existe des exceptions notables liées à des individus) considèrent leurs propre droits, leurs conforts avant de se poser (le font-ils ?) la question de leurs devoirs.
      Pourquoi transformer la notion de délai en moyen ? Il me semble que quelque soit les services concernés, l'utilisateur, quel qu'il soit, a le droit d'accéder au service sans différentiation d'aucune sorte. 
      Poussons à l'extrême le raisonnement sous tendu par cet article, une petite structure avec peu de moyen aurait un délai infini pour respecter l'article 47. Projetons ce point à d'autres domaines et prenons l'exemple d'une mission local pour l'emploi dans un quartier « défavorisé ». Dans ce cadre, cette mission pourrait réaliser un site de services et d'information totalement inaccessibles (et potentiellement inutilisables) dans des locaux truffés d'escaliers et trous au sol. 

      Article 3
      Le vieux serpent de mer refait surface : l'auto-déclaration. Non seulement l'expérience montre que cela ne fonctionne pas mais, j'ai souvenir d'une réunion organisée par l'A.D.A.E. - le jour de l'annonce de sa prise de contrôle par la D.G.M.E - qui réunissait une quinzaine de représentants de services de l'État (le Ministère des Finances, l'A.N.P.E., la CNAMTS, l'INSEE, le Ministère de la Culture, etc.) où l'ensemble de ces représentants avaient fortement critiqué la proposition d'une auto-évaluation et d'une auto-déclaration. Ces représentants étaient parfaitement conscients qu'ils en avaient ni les moyens, ni les compétences et que par dessus tout, cette méthode ne leur semblait pas garante d'un réel respect de loi (peut-on être juge et partie ?).
      A titre d'exemple j'ai pris, au hasard à partir d'un moteur de recherche, une dizaine de sites qui s'auto-déclarent AAA et j'ai simplement fait tourner des tests automatiques. En étant très conciliant, 20% passent le test. Pas de commentaire.
      Second paragraphe de l'article, la mise en place de dérogations. Les conditions de la dérogation traduites sont claires : aucune réparation sérieuse ne sera effectuée. Le coût d'une réparation est toujours élevé pour des résultats pas toujours probants. Pourquoi pas finalement. Il est souvent plus raisonnable et moins coûteux de réaliser une nouvelle version dans de bonnes conditions (en prenant en compte l'accessibilité et l'ensemble des éléments de la qualité dès l'origine, la définition du projet) que de tenter avec des budgets disproportionnés de poser du plâtre sur une jambe de bois. Pourquoi ne pas l'énoncer clairement ?
      Dans tous les cas, ouvrir la voie à de telles dérogations va plus loin et permet avec un peu de dextérité comptable d'aménager l'accessibilité des services! Concept totalement et entièrement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 47. Attention je ne prétends pas que les personnels en charge de ces problématiques peuvent faire preuve de malhonnêteté mais l'expérience montre que la prise en compte de l'accessibilité reste encore trop méconnue et comme tout ce qui est méconnu, cela effraye. Pour des personnels qui perçoivent potentiellement la création ou la refonte d'un espace Web comme un projet lourd, ambitieux et parfois difficile, l'accessibilité numérique sans autre forme d'accompagnement devient une source importante de risques et de difficultés.
      Donc, quid de la formation et de l'accompagnement ? L'article 5 ? L'article 5 ne dit rien. Nous y reviendrons. 

      Article 4
      De nouveau, j'essaie de traduire : si le site n'est pas accessible, il est possible de l'inscrire à une liste noire des mauvais élèves. Voilà c'est tout.
      Doit-on lire une variation en regard de l'esprit de la loi ?
      Pour effectuer une comparaison, je vais citer le rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005. Ce rapport par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été présenté par M. Jean-Franç! ;ois CHOSSY, Député.
      Première citation :
      « Le III de l'article 43 de la loi procède à la réécriture de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation en renforçant les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles d'accessibilité. 
      Les peines principales - amendes pouvant aller de 45 000 € à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive - restent inchangées. La peine d'emprisonnement devient plus systématique. De plus, deux séries de mesures viennent compléter l'arsenal répressif :
      - Les personnes physiques pourront désormais être condamnées à la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée. Ces peines sont encourues par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux.

      [...] Message tronqué, voir billet original pour l'intégralité des échanges
      _______________________________________________
      accessibilite-numerique mailing list
      accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
      http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org 
_______________________________________________
accessibilite-numerique mailing list
accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org

------------------------------------------------------------------------------

  _______________________________________________
  accessibilite-numerique mailing list
  accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
  http://list.accessiweb.org/mailman/listinfo/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: http://list.accessiweb.org/pipermail/accessibilite-numerique_list.accessiweb.org/attachments/20070220/d59eafc3/attachment-0001.html 