[accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité Numérique, un décret inapproprié

Lhorens Marie lhs at cosmosbay-vectis.com
Mar 20 Fév 09:26:40 EST 2007


Bon après-midi,

J'aurai envie de faire la même réponse : tout à fait d'accord, avec une
réponse en plusieurs points.
Concernant la SG ou d'autres acteurs de ce type, ils n'ont pas la
capacité à réagir aussi vite, aussi bien que nous le souhaiterions tous
(et qu'il le souhaiterait eux-mêmes). J'ai été mandaté par la SG pour
rendre le clavier virtuel utilisable par des personnes aveugles et non
voyantes. Chose faite mais la mise en oeuvre généralisée du Clavier
Virtuel Sonore (CVS) se heurte à plusieurs problèmes notamment à des
problèmes d'infrastructure technique. Nous essayons d'imaginer avec la
SG les scenarii qui permettraient d'aller vers plus d'accessibilité
globale en attendant une refonte totale qui devrait être programmée mais
sans doute pas pour cette année. Le CVS est actuellement généralisé à
d'autres services (dont les services PRO) mais oui il reste beaucoup de
chemin, non toutes les actions ne sont pas visibles et oui la contrainte
et la pression sont malheureusement de bons leviers.
La situation chez les opérateurs privées est toujours très préoccupante
même si certains groupes privés continue leurs efforts mais il est
impossible de transformer des années d'ignorance en une prise en compte
total et immédiate. 
Alors d'accord étant non handicapé, je ne subie pas ces discriminations
à longueur de journée mais je ne pense pas que l'ensemble de ceux qui
consacrent beaucoup d'énergie, de temps et de budget tous les jours pour
faire avancer la situation en  terme de législation, techniques, prise
en compte ou simplement de visibilité des problèmes aient à aucun moment
une vision idéalisée du problème. Nous ne pouvons que percevoir (même
pour ceux d'entre nous qui sommes touchés par des proches dans cette
situation), que nous battre pour des principes mais aucun d'entre nous
ne se contente de "faut qu'on" et "y'a ka" même les opérateurs ou
éditeurs n'ont pas - une fois sensibilisés - une attitude condescendante
(il existe des exceptions). Je vois des budgets se mettre en place, des
recrutements spécialisés apparaître mais cela prend du temps. Trop de
temps et c'est pour cela qu'il faut continuer  à avancer et à expliquer
à dire à voix haute afin que tout le monde comprenne.
Je vais finir - très rapidement - par répondre directement à la remarque
concernant "mes propos et mes actes". 
Concernant la SG, je continue à oeuvrer pour que les interfaces et les
services évoluent, à sensibiliser, à faire que la refonte soit
universelle et donc accessible mais j'avoue humblement ne pas avoir le
pouvoir.
Par ailleurs, je travaille tous les jours à développer une solution de
gestion/création de contenus garantis accessibles sans aucune formation
spécifique des éditeurs ou contribution. Cette solution fonctionne et
est aujourd'hui opérationnelle chez pas de mal de clients. Nous
continuons à investir pour la rendre utilisable partout quelque soit les
environnements technologiques et les budgets considérés ne sont pas
nuls. 
Et pour finir si j'ai écrit ce billet c'est avant tout parce que j'ai
largement participé à la rédaction de l'article 47 et à certaines
discussions liées à la loi du 11 février. Et voir la volonté initiale
piétinée est insupportable. 
Alors, non nous n'arrivons pas toujours à des résultats aussi efficaces
qu'il le faudrait et surtout aussi rapidement que nous le souhaiterions
mais je pense que tous ceux qui oeuvrent pour la fin de toutes ces
discriminations et qui - notamment - interviennent sur cette liste
agissent concrètement et en accord avec leur discours.  

A bientôt

Lhorens Marie


Le mardi 20 février 2007 à 11:00 +0100, Jean-Philippe a écrit :

>  
> Bonjour,
>  
> Je partage évidemment, et sans aucune restriction les termes de votre
> billet.
>  
> Je note cependant un décalage entre vos propos et vos actes, puisqu'en
> charge, jusqu'à plus ample informé du moins, de la mise en
> accessibilité du site de la Société Générale, il semble que vous (ou
> la Banque) ayez laissé les utilisateurs au milieu du guet. En effet,
> alors que, testée par certains utilisateurs dont j'ai eu la chance de
> faire partie, la connexion au site via un "clavier virtuel" vocal
> fonctionne, il demeure toujours impossible (du moins pour moi)
> d'effectuer des virements via le site de la SG, en utilisant ce
> "clavier virtuel sonore". En effet, ce volet de l'interface n'avait
> pas été soumis au test, sans doute compte tenu de la complexité qu'un
> tel test engendrerait. Je passe sur le reste du site, que d'aucuns
> pourront aller consulter pour se rendre compte du travail qui reste à
> faire...
>  
> En tout état de cause, il m'apparaît que l'on fait aujourd'hui, et à
> juste titre, beaucoup de cas de la mise en accessibilité des sites
> publics, mais il me semble que l'absence de prise en compte ou la
> prise en compte trop partielle de cette question par les opérateurs
> privés constitue ni plus ni moins qu'une forme de discrimination.
>  
> Toujours concernant la Société Générale, cette Banque a mis en place
> un service permettant de générer des n°s de cartes bleus valables pour
> un seul achat, ce qui tend à sécuriser les échanges marchands par le
> web. Sauf qu'ayant souscrit à ce service payant, je me suis aperçu
> qu'il ne m'était pas accessible. J'ai donc dû le résilier. Sans doute,
> en cas de problème, serai-je bien avisé d'attraire ma Banque devant un
> Tribunal???
>  
> Voilà, je voulais réagir un peu sur tout ça, car vous, de la liste,
> qui n'êtes pas handicapés visuels, ne pouvez qu'avoir une vision
> idéalisée du problème. Mais se rendre sur le site de sa Banque et
> s'apercevoir qu'on ne peut, comme tout un chacun, y réaliser les
> opérations souhaitées, constitue pour nous (du moins pour moi), une
> forme d'humiliation quotidienne, qui devient d'autant plus
> inacceptable qu'on ne voit pas de réelle motivation de part et
> d'autres pour y mettre fin. Ah! bien sûr, les déclarations
> d'intentions, les "faut qu'on" "y'à qu'à", les "ah! oui mes pauvres
> handicapés, tout cela est scandaleux", ne manquent pas.
>  
> Je note enfin, pour les utiliser quotidiennement, que les sites
> service-public.fr et Légifrance demeurent accessibles, et que bon
> nombre d'opérateurs privés devraient s'en inspirer.
>  
> Bien cordialement,
>  
> Jean-Philippe LAFAILLE
> 
>         ----- Original Message -----  
>         From: Lhorens Marie 
>         To: access 
>         Sent: Tuesday, February 20, 2007 9:38 AM 
>         Subject: [accessibilite-numerique] version 5 du décret
>         Accessibilité Numérique, un décret inapproprié 
>         
>         
>         Je tiens avant tout à préciser que ce billet est émis à titre
>         personnel.
>         
>         Deux ans après l'adoption de la loi sur« l'égalité des droits
>         et des chances, la participation et la citoyenneté des
>         personnes handicapées » et en particulier de l'article 47,
>         nous voici avec une nouvelle version du décret et un appel à
>         commentaires privés sur le référentiel accessibilité. 
>         
>         Nous continuons à discuter alors que d'autres continuent à
>         subir une discrimination étrange mais sans doute
>         symptomatique. Le Web et l'univers numérique sont
>         contemporains, ils sont le fruit de capacités technologiques
>         et pourtant, ces médias abritent les mêmes égoïsmes, les mêmes
>         étrangetés que les autres médias, que la construction de
>         bâtiments, etc. Nous aurions pu croire que le caractère
>         humaniste de la « création du Web » aurait pris ce qu'il y
>         avait de mieux et mis la technologie au service de tous, sans
>         aucune différence. Et bien non, nos propres peurs, nos
>         égoïsmes ont imprimé aux nouveaux médias cette hiérarchie en
>         définissant de fait des citoyens de 1ère, 2ème voire troisième
>         zone. 
>         
>         Cette discrimination est contraire à l'ensemble des principes
>         qui régissent nos sociétés. Qui peut afficher une quelconques
>         fierté alors que dans nos sociétés de l'information, l'accès à
>         l'information bafoue l'essence même de textes fondateurs telle
>         que la déclaration universelle des droits de l'Homme.
>         Tout aussi surprenant la version 5 du décret ignore la lettre
>         et l'esprit de la loi du 11 février 2005. 
>         Mais reprenons cette proposition de décret article par
>         article.
>         
>         Article premier
>         Intéressant car il est contredit par les articles suivants
>         mais au delà, je suis surpris du coté « fourre-tout » du
>         référentiel. Il est à la fois la règle, la méthode
>         d'évaluation et les modalités de déclarations. Nous allons
>         donc vers un programme d'auto gestion de l'accessibilité et
>         potentiellement d'appauvrissement de la référence. 
>         Les services de l'état ont-ils déjà faits leurs courses dans
>         les standards internationaux car j'aimerai réellement
>         comprendre la notion de « standards internationaux
>         pertinents » ?
>         
>         Article 2
>         Une merveille, non seulement il propose une différentiation
>         entre les différents services publiques mais va – aujourd'hui
>         – à contre courant de la réalité. Revenons sur cette prise en
>         compte des différences de moyens entre les services de l'État
>         et ceux des collectivités territoriales et locales. Mon
>         expérience montre – très largement – une réelle volonté et
>         motricité des collectivités territoriales et locales sur le
>         sujet, sans doute plus que les services de l'État. Est-ce la
>         conséquence directe du contact avec le citoyen ou d'une plus
>         grande notion de « représentativité » - la collectivité au
>         service du citoyen versus l'État tout puissant ? 
>         Sans aller aussi loin, une première analyse montre que
>         l'accessibilité numérique est avant tout une affaire de
>         volonté, de motivation, d'écoute de l'autre que de moyens.
>         Nombre de collectivités territoriales et locales incluent dans
>         leurs démarches la place de tous et le respect de la
>         citoyenneté comme un élément normal de leur action alors que
>         trop de services de l'État (il existe des exceptions notables
>         liées à des individus) considèrent leurs propre droits, leurs
>         conforts avant de se poser (le font-ils ?) la question de
>         leurs devoirs.
>         Pourquoi transformer la notion de délai en moyen ? Il me
>         semble que quelque soit les services concernés, l'utilisateur,
>         quel qu'il soit, a le droit d'accéder au service sans
>         différentiation d'aucune sorte. 
>         Poussons à l'extrême le raisonnement sous tendu par cet
>         article, une petite structure avec peu de moyen aurait un
>         délai infini pour respecter l'article 47. Projetons ce point à
>         d'autres domaines et prenons l'exemple d'une mission local
>         pour l'emploi dans un quartier « défavorisé ». Dans ce cadre,
>         cette mission pourrait réaliser un site de services et
>         d'information totalement inaccessibles (et potentiellement
>         inutilisables) dans des locaux truffés d'escaliers et trous au
>         sol. 
>         
>         Article 3
>         Le vieux serpent de mer refait surface : l'auto-déclaration.
>         Non seulement l'expérience montre que cela ne fonctionne pas
>         mais, j'ai souvenir d'une réunion organisée par l'A.D.A.E. -
>         le jour de l'annonce de sa prise de contrôle par la D.G.M.E -
>         qui réunissait une quinzaine de représentants de services de
>         l'État (le Ministère des Finances, l'A.N.P.E., la CNAMTS,
>         l'INSEE, le Ministère de la Culture, etc.) où l'ensemble de
>         ces représentants avaient fortement critiqué la proposition
>         d'une auto-évaluation et d'une auto-déclaration. Ces
>         représentants étaient parfaitement conscients qu'ils en
>         avaient ni les moyens, ni les compétences et que par dessus
>         tout, cette méthode ne leur semblait pas garante d'un réel
>         respect de loi (peut-on être juge et partie ?).
>         A titre d'exemple j'ai pris, au hasard à partir d'un moteur de
>         recherche, une dizaine de sites qui s'auto-déclarent AAA et
>         j'ai simplement fait tourner des tests automatiques. En étant
>         très conciliant, 20% passent le test. Pas de commentaire.
>         Second paragraphe de l'article, la mise en place de
>         dérogations. Les conditions de la dérogation traduites sont
>         claires : aucune réparation sérieuse ne sera effectuée. Le
>         coût d'une réparation est toujours élevé pour des résultats
>         pas toujours probants. Pourquoi pas finalement. Il est souvent
>         plus raisonnable et moins coûteux de réaliser une nouvelle
>         version dans de bonnes conditions (en prenant en compte
>         l'accessibilité et l'ensemble des éléments de la qualité dès
>         l'origine, la définition du projet) que de tenter avec des
>         budgets disproportionnés de poser du plâtre sur une jambe de
>         bois. Pourquoi ne pas l'énoncer clairement ?
>         Dans tous les cas, ouvrir la voie à de telles dérogations va
>         plus loin et permet avec un peu de dextérité comptable
>         d'aménager l'accessibilité des services! Concept totalement et
>         entièrement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article
>         47. Attention je ne prétends pas que les personnels en charge
>         de ces problématiques peuvent faire preuve de malhonnêteté
>         mais l'expérience montre que la prise en compte de
>         l'accessibilité reste encore trop méconnue et comme tout ce
>         qui est méconnu, cela effraye. Pour des personnels qui
>         perçoivent potentiellement la création ou la refonte d'un
>         espace Web comme un projet lourd, ambitieux et parfois
>         difficile, l'accessibilité numérique sans autre forme
>         d'accompagnement devient une source importante de risques et
>         de difficultés.
>         Donc, quid de la formation et de l'accompagnement ? L'article
>         5 ? L'article 5 ne dit rien. Nous y reviendrons. 
>         
>         Article 4
>         De nouveau, j'essaie de traduire : si le site n'est pas
>         accessible, il est possible de l'inscrire à une liste noire
>         des mauvais élèves. Voilà c'est tout.
>         Doit-on lire une variation en regard de l'esprit de la loi ?
>         Pour effectuer une comparaison, je vais citer le rapport
>         d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée
>         nationale le 14 décembre 2005. Ce rapport par la commission
>         des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise
>         en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
>         l'égalité des droits et des chances, la participation et la
>         citoyenneté des personnes handicapées a été présenté par M.
>         Jean-François CHOSSY, Député.
>         Première citation :
>         « Le III de l'article 43 de la loi procède à la réécriture de
>         l'article L. 152-4 du code de la construction et de
>         l'habitation en renforçant les sanctions pénales applicables
>         aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les
>         règles d'accessibilité. 
>         Les peines principales - amendes pouvant aller de 45 000 € à
>         75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive -
>         restent inchangées. La peine d'emprisonnement devient plus
>         systématique. De plus, deux séries de mesures viennent
>         compléter l'arsenal répressif :
>         - Les personnes physiques pourront désormais être condamnées à
>         la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par voie
>         de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de
>         la décision prononcée. Ces peines sont encourues par les
>         utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les
>         architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne
>         responsable de l'exécution de travaux.
>         
>         [...] Message tronqué, voir billet original pour l'intégralité
>         des échanges
>         _______________________________________________
>         accessibilite-numerique mailing list
>         accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
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