[accessibilite-numerique] appel à commentaires privé de la D.G.M.E. sur le référentiel accessibilité (France)

[Pierre GUILLOU]

Bonjour à tous,

pour ceux qui se demandent ce qui se passe au niveau du référentiel 
accessibilité et du décret de l'article 47 de la loi n°2005-102, je vous 
invite à lire les 2 derniers articles dans la rubrique Actualités du 
site AccessiWeb 
(http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/):

- 15 février 2007: appel à commentaires privé de la D.G.M.E. sur le 
référentiel accessibilité (France)
- 12 février 2007: version 5 du décret accessibilité numérique (France)

Les points principaux de ces 2 articles sont :

1) Selon le courriel envoyé au nom de la D.G.M.E., certains "experts et 
grands acteurs du domaine" (liste non publiée à ce jour par la D.G.M.E.) 
ont ou vont très prochainement recevoir une copie des travaux effectués 
par la D.G.M.E. avec ses prestataires.

2) Une dérogation à l'obligation d'accessibilité numérique a été mise 
par la D.G.M.E. dans l'article 3 de la version 5 du décret.

L'association BrailleNet relaye dans ses articles et dans cet email les 
demandes citoyennes de transparence et de concertation sur ce sujet.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire venir autour de la table les 
différents acteurs concernés du secteur public et privé, avant le 
passage en Conseil d'Etat de cette version 5 et cela sous la 
responsabilité des responsables politiques.

En effet, alors que le sujet de l'accessibilité numérique était 
initialement politique (au sens de la société et des citoyens), il est 
devenu un dossier administratif qui semble échapper à sa vocation première.

Amicalement,

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité du Web
Web Accessibility Department Manager
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http://www.support-eam.org
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pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
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Barre AccessiWeb:
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Le Guide AccessiWeb:
http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html
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