[accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité Numérique: création d'une dérogation

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Je note tout d'abord qu'on repousse de plus en plus le délai de respect de 
l'obligation d'accessibilité, puisqu'à présent, on ne part plus de la date 
de publication du décret, mais de celle de parution du référentiel, pour 
fixer à deux ans pour l'Etat et ses dépendances et à 3 ans pour les 
collectivités territoriales et leurs établissements publics, la date de mise 
en accessibilité.

Je note également que le handicap, c'est bien, mais faudrait quand même pas 
que ça nous coûte plus de 5% du coût de maintenance total du service de 
communication en ligne...
Donc que se passe-t-il si les travaux nécessaires à la mise en oeuvre 
effective de l'accessibilité dépassent ce plafond? Il semble que dans ce 
cas, l'administration soit complègement dédouanée, ce qui rend finalement 
l'article 47 de la loi pratiquement inapplicable.

Enfin, l'absence de sanction demeure...

Finalement, autant que ce décret soit adopté le plus vite possible, parce 
qu'on n'évolue qu'en mal à mesure des versions...

Bien cordialement,

Jean-Philippe

----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Monday, February 12, 2007 4:29 PM
Subject: [accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité 
Numérique: création d'une dérogation


Bonjour à tous,

voici le début et la fin de l'article que je vous invite à consulter en
ligne concernant la version 5 du décret Accessibilité Numérique.
L'article est consultable à:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/

"Oui, il y a bien une version 5 du décret accessibilité de l'article 47
de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ...

Mais le fait le plus nouveau de cette version 5 - et ouvrant la porte à
toutes les interprétations et donc au non respect de l'obligation légale
de rendre accessible un site Web public - est le texte suivant dans
l'article 3:

---------
La déclaration de conformité peut prévoir des aménagements ou des
dérogations dans la limite de ce qui est nécessaire pour que la dépense
résultant de l'application de l'ensemble des critères obligatoires
respecte le plafond de 5 % du coût de maintenance total du service de
communication publique en ligne.
---------

L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette
nouvelle version du décret et en particulier sur ce paragraphe
permettant aux sites Web publics de déroger à la loi. Le débat a lieu
sur la liste Accessibilité Numérique.

La version 5 du décret est téléchargeable à :


http://www.accessiweb.org/_repository/files/France_decret_accessibilite_V5_13dec2006.rtf


Amicalement,

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité du Web
Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.support-eam.org
------------------------------
pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
------------------------------
Association BrailleNet
INSERM - UPMC B23
9, quai Saint Bernard
75252 Paris cedex 05
France
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