[accessibilite-numerique] version 5 du décret Accessibilité Numérique: création d'une dérogation

[Pierre GUILLOU]

Bonjour à tous,

voici le début et la fin de l'article que je vous invite à consulter en 
ligne concernant la version 5 du décret Accessibilité Numérique. 
L'article est consultable à:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/

"Oui, il y a bien une version 5 du décret accessibilité de l'article 47 
de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ...

Mais le fait le plus nouveau de cette version 5 - et ouvrant la porte à 
toutes les interprétations et donc au non respect de l'obligation légale 
de rendre accessible un site Web public - est le texte suivant dans 
l'article 3:

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La déclaration de conformité peut prévoir des aménagements ou des 
dérogations dans la limite de ce qui est nécessaire pour que la dépense 
résultant de l'application de l'ensemble des critères obligatoires 
respecte le plafond de 5 % du coût de maintenance total du service de 
communication publique en ligne.
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L'association BrailleNet invite chacun à donner son opinion sur cette 
nouvelle version du décret et en particulier sur ce paragraphe 
permettant aux sites Web publics de déroger à la loi. Le débat a lieu 
sur la liste Accessibilité Numérique.

La version 5 du décret est téléchargeable à :
http://www.accessiweb.org/_repository/files/France_decret_accessibilite_V5_13dec2006.rtf


Amicalement,

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité du Web
Web Accessibility Department Manager
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