[accessibilite-numerique] Vers un refus des collectivités locales d'un décret d'application de l'article 47

[aurelien levy]

Bonsoir,

pour informations pour ceux qui ne suivent pas les nouveautés et autres 
joyeuseté de l'administration depuis hier nous avons les RGPP (Révision 
Générale des Politiques Publiques).
En résumé, il est hors de question pour les collectivités locales de 
mettre en oeuvre l'accessibilité et son contrôle si l'Etat ne leur en 
donne pas les moyens ou ne leur permet de choisir eux même ce qu'ils 
doivent mettre en oeuvre et où.

On y apprend entre autre dans la politique des solidarités :

"La première orientation consiste à systématiser le principe du 
décideur/payeur. À
chaque fois qu’une dissociation existe en la matière, une réorganisation 
des compétences
sera nécessaire. Il convient également, dans la même logique, que l’État 
évite d’imposer aux
collectivités locales par la voie normative des coûts non évalués en 
matière de politiques
sociales."

et dans Les relations entre l’État et les collectivités territoriales :

" Les contraintes normatives que l’État fait peser sur les collectivités 
doivent être
allégées et encadrées.
Pour ce faire, le groupe de travail préconise qu’une évaluation 
préalable de l’impact des
normes sur les collectivités territoriales soit mise en place. Une 
commission d’examen des
normes aurait le pouvoir de suspendre les projets de texte en cas d’avis 
négatif. Le rapport
propose d’interdire, par voie de circulaire du Premier ministre, de 
règlementer
spécifiquement dans les champs de compétences décentralisés.
Le point de vue des collectivités serait mieux également pris en compte 
dans le processus
de normalisation professionnelle et dans le processus l’élaboration de 
la norme
communautaire. Quant aux normes déjà en vigueur, le groupe de travail 
propose de
conduire une « révision générale des normes obligatoires » pour examiner 
le stock.
Dans l’attente de la mise en oeuvre de ces mesures en 2008, le groupe de 
travail propose un
moratoire sur l’édiction de normes réglementaires concernant les 
collectivités territoriales."

source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Conseil_de_modernisation_des_politiques_publiques.pdf

Aurélien Levy