[accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

[aurelien levy]

Bonjour
> Le référentiel d'accessibilité fixe les conditions d’application de ces 
> règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés 
> conformément
> aux règles de l'Union Européenne.
>   
Attention l'Union Européenne ne définie aucunes règles. Pour l'instant, 
elle recommande de se conformer aux règles WCAG 1.0 AA et peut être 
finira-t-elle par voter une directive qui devra être intégrée et adapté 
à la législation de chaque pays.
> Les arrêtés tendant à la mise en place du référentiel d'accessibilité, de la 
> Commission Technique de l'Accessibilité et du Bureau National pour 
> l'Accessibilité Numérique prévus à l'article 1 seront publiés dans l'année 
> du présent décret."
>   
C'est mieux de le mettre effectivement mais cela ne garantie rien. Si 
j'ai bonne mémoire, dans la loi de février 2005,  il était indiqué que 
tout les décrets devaient être passés en 6 mois.
> 3°) Ok, en l'état, je ne connais pas suffisamment bien les règles de 
> certification pour déterminer avec précision si le rapport interne établi 
> par les services en lieu et place d'une certification externe sera 
> efficient, et je m'en tiens là-dessus à tes appréciations.
>   
Sur ce point ce qu'il manque dans le schéma et le texte c'est : "Sur qui 
sont les responsabilités pénales ?". A mon sens, en cas de certification 
externe, c'est l'organisme certificateur qui est responsable juridiquement.

Aurélien