[accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

Jean-Philippe jp.lafaille at laposte.net
Sam 8 Déc 05:44:16 EST 2007 

Bonjour Pierre et tous,

Merci pour toutes ces précisions.

1°) Sur la différence entre Commission et Bureau, elle est effectivement 
très nette. Mais pour examiner le décret, je n'ai fais qu'en lire les 
articles, étant précisé que seuls ceux-ci auront force obligatoire.
Si donc les missions du Bureau sont précisées avec beaucoup de clarté, il 
n'en va pas de même, dans la proposition de Décret, de celles de la 
Commission. Quitte à ce que le fonctionnement et l'organisation de ces 
structures soient effectivement précisées par arrêté, il me semble utile de 
préciser au stade du décret, les points principaux de la mission de la 
Commission. Ainsi, le lecteur pourra avoir une idée précise du schéma de 
l'accessibilité.
Je propose donc la rédaction suivante de l'article 1 :

"Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des 
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent 
(appelés aussi:
services publics électroniques) respectent les règles d’accessibilité 
définies dans le référentiel d'accessibilité destiné à assurer l’accessibilité 
aux
personnes handicapées. Ce référentiel est intégré dans le Référentiel 
Général d'Interopérabilité (RGI).

Ce référentiel d'accessibilité est élaboré, géré et maintenu par le 
Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies avec l'appui de la "Commission 
Technique
pour l'Accessibilité Numérique".

Cette Commission est notamment chargée

- d'élaborer le référentiel d'accessibilité ;
- d'en maintenir l'efficience notamment au regard des règles du W3C ainsi 
que des normes internationales et européenne régissant l'accessibilité du 
web ;
- de dresser chaque année un rapport public de sa mission.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par 
arrêté du Ministre du Budget et des comptes publics.

Les règles du référentiel d'accessibilité concernent tous types de handicap 
et les différents canaux de communication électronique. Elles respectent les
standards internationaux et notamment les recommandations internationales d’accessibilité 
du W3C.

Le référentiel d'accessibilité fixe les conditions d’application de ces 
règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés 
conformément
aux règles de l'Union Européenne.

Le référentiel d'accessibilité fixe également la méthode d'évaluation des 
services publics électroniques ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue
le contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.

Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" - dont la mission est 
définie et les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles 
Technologies
- est chargé de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du 
référentiel d’accessibilité et de la surveillance de son application par les 
services
concernés:
Liste de 4 éléments
• actions d'information et de communication,
• mention explicite de ce référentiel dans les cahiers des charges des 
appels d'offre publics,
• mise en place des procédures de déclaration de conformité, de contrôle de 
l'accessibilité et de sanctions en cas de non-conformité,
• publication en ligne de la liste des services accessibles et non 
accessibles.
fin de liste

Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est également en charge 
de l'agrément donné aux organismes proposant des formations concernant le 
référentiel
d'accessibilité.".

2°) Il me semble effectivement que mettre une date précise pour le délai ne 
serait pas correct. Mais j'entendais par imprécision l'idée de faire partir 
le délai à compter du décret et des arrêtés, sans plus de précision, de 
sorte qu'on pourrait allonger le délai à l'envi en publiant des arrêtés au 
compte-gouttes. Je propose la rédaction suivante de l'article 2 :
"Les services publics électroniques sont mis en conformité avec les règles 
du référentiel d'accessibilité prévu à l’article premier dans un délai de 
trois
ans à compter de la publication du présent décret.

Les arrêtés tendant à la mise en place du référentiel d'accessibilité, de la 
Commission Technique de l'Accessibilité et du Bureau National pour 
l'Accessibilité Numérique prévus à l'article 1 seront publiés dans l'année 
du présent décret."

3°) Ok, en l'état, je ne connais pas suffisamment bien les règles de 
certification pour déterminer avec précision si le rapport interne établi 
par les services en lieu et place d'une certification externe sera 
efficient, et je m'en tiens là-dessus à tes appréciations.

4°) S'agissant des sanctions, je ne vois pas bien ce qui empêche de les 
mettre dans le Décret, un texte, fut-il un décret étant toujours susceptible 
de modification après coup. Je suggère qu'au niveau du décret, on ne 
mentionne pour l'instant que la mise sur une liste et la mise en place d'un 
service de substitution dédiée, car il me semble que l'idée d'un fonds, pour 
excellente qu'elle soit puisque je la partage (lol), doit faire l'objet de 
négociations. Je pense d'ailleurs que ce fonds pourrait être le FIPHFP, 
puisque sa mise en place est déjà en cours : ce pourrait être une branche du 
FIPHFP. En pareille hypothèse, il serait possible, au niveau du décret, de 
préciser la sanction comme "le versement d'une amende au FIPHFP, dont les 
modalités de calcul et de paiement seront précisées par arrêté".

Bien cordialement,

Jean-Philippe




----- Original Message ----- 
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Friday, December 07, 2007 5:22 PM
Subject: Re: [accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une 
proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 
2007)


Bonjour Jean-Phillipe,

mes réponses à tes questions/commentaires précédées de PG:

Jean-Philippe a écrit :
> Bonjour,
>
> Voici mes remarques :
>
> Article 1 : on ne voit pas bien la différence entre d'une part la 
> Commission
> Technique pour l'Accessibilité Numérique, et le Bureau National pour
> l'Accessibilité Numérique.
>
PG: les définitions de la commission et du bureau sont données :
1) aux points 2  et 3 du paragraphe "Schéma de fonctionnement du décret"
    à l'adresse suivante:
htt
p://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#schema_decret_7dec2007
2) dans l'article 1 de la proposition de décret à l'adresse suivante:


http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#article1_7dec2007
3) dans la FAQ comme réponse à la question "Sur quels critères
objectifs, quels moyens techniques et financiers vont être basées ces
évaluations ?" l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#faq_referentiel
4) ci-après:

a) **Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique**
Ce référentiel d'accessibilité est élaboré, géré et maintenu par le
Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies avec l'appui de la
"Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique" dont la mission
est définie et les membres sont nommés par arrêté ministériel.

b)** Bureau National pour l'Accessibilité Numérique**
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" - dont la mission
est définie et les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux
Nouvelles Technologies - est chargé de la mise en oeuvre des mesures
d’accompagnement du référentiel d’accessibilité et de la surveillance de
son application par les services concernés:
- actions d'information et de communication,
- mention explicite de ce référentiel dans les cahiers des charges des
appels d'offre publics,
- mise en place des procédures de déclaration de conformité, de contrôle
de l'accessibilité et de sanctions en cas de non-conformité,
- publication en ligne de la liste des services accessibles et non
accessibles.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est également en
charge de l'agrément donné aux organismes proposant des formations
concernant le référentiel d'accessibilité.

Leur différence est notable et les 2 sont nécessaires: la commission est
un ensemble d'experts techniques qui ne s'occupent que du référentiel
(technique !) alors que le bureau est le guichet en France pour
l'accessibilité numérique qui dialogue à la fois avec les services
concernés et le public pour à la fois informer, enregistrer les
déclarations des services, gérer les plaintes des usagers, agréer les
formations, etc.

> Article 2 : Pas assez précis : "publication du décret et de ses arrêtés" 
> ça
> peut nous mener aux callendes grèques ça.
>
PG: l'action que nous venons de mener avec cet appel à commentaires et
cette publication puis son envoi aux autorités tente d'accélérer les
choses. Nous faisons de notre mieux. Juridiquement, nous ne savions pas
si nous pouvions écrire une date dans cette proposition de décret. Si
c'est possible, alors il suffit en effet d'en mettre une. Merci de ton
retour sur ce point particulier.
> Article 3 : je prends acte de ce que finalement, le contrôle sera fait
> quasiment uniquement par les usagers, puisqu'il est peu probable d'une 
> part
> que les services se paient une certification non obligatoire, et que des
> services internes établissent un rapport mentionnant des non conformités. 
> Il
> m'apparaît ici qu'un GIP national ayant des émanations départementales
> pourrait également faire remonter les non conformités qu'il débsquerait. 
> Je
> crains que l'usager ne soit pas en mesure de faire ce contrôle, ou en tous
> cas n'ait pas la vocation à faire remonter les non conformités.
>
PG: je ne comprends pas comment tu peux déduire de cet article que les
usagers vont faire le contrôle. La construction n'est pas du tout
celle-là. Oui la certification n'est pas obligatoire (elle est
volontaire) dans cette proposition mais :
1) l'Etat s'engage à en mettre une en place avec le COFRAC.
2) chaque service a l'obligation de procéder à un contrôle de conformité
et a l'obligation de transmettre un rapport de contrôle. Pas une
déclaration de 2 lignes mais un rapport de contrôle ! Donc, ils ont le
choix du comment (certification ou pas) mais sont obligés de fournir un
tel rapport. Ce rapport ne devient "déclaration de conformité" que
lorsqu'il ne présente plus de non conformités. Cette déclaration est
publiée en ligne donc soumise à critiques publiques si fausse.
3) le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" peut faire
lui-même des contrôles à tout moment et a un pouvoir de sanction !
(point très important !)
4) enfin, un "canal de plainte" est créé, ce qui oblige chaque service à
faire attention à ne pas écrire n'importe quoi dans son rapport de contrôle.
J'ai donc un peu de mal à comprendre ton commentaire sur les usagers.
> Article 4 : article très politique, on comprend que finalement l'aspect
> sanction soit laissé à la discrétion du Gouvernement, par arrêté : c'est
> juridiquement très rare, les arrêtés étant là surtout pour prévoirles
> modalité d'application d'un décret, mais pas pour les copléter par 
> desrègles
> d'un même niveau : donc soit on s'en tient à la sanction prévue dans le
> projet de décret, soit on en définit d'autres directement par décret : 
> genre
> obligation de mise en place d'une plateforme téléphonique ou autres...
>
PG: nous allons bien proposer une liste de sanctions aux autorités dans
le document que nous leur envoyons et elles sont écrites dans la FAQ au
paragraphe "Sanctions" à l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#faq_sanctions

Mais cela nous était difficile de les mettre dans la proposition de
décret car il fallait avant vérifier qu'elles sont légalement,
juridiquement et financièrements possibles. Personne sur la liste n'a pu
nous apporter de réponses concrètes là-dessus. Or, cette proposition de
décret doit nécessairement être crédible pour ne pas éliminer toute
chance de voir un jour un décret crédible publié.
> Rien à dire sur les deux derniers articles.
>
> Bien cordialement,
>
> Jean-Philippe
>
PG: j'espère que mes réponses sont assez précises. J'aimerais avoir ton
retour sur la proposition de décret maintenant que tu as eu mes
éclaircissements.

Merci bcq Jean-Philippe !

Amicalement,
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen: 
> http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
> ------------------------------
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