[accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

Ven 7 Déc 11:36:27 EST 2007

Bonjour,

J'aimerais régir sur l'article 5 de cette proposition de décret :

"L'accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services publics électroniques. "

La réforme des Formations Initiales des Fonctionnaires (CNFPT, ENACT) pour toutes les catégories de personnels qui tend à réduire à peau de chagrin le nombre de jours de formation annuelle est de nature, à mon sens, à limiter la portée de cette proposition. Dans la liste des formations prioritaires à effectuer, j'ai des doutes sur le fait que les webmasters publiques inscrivent la formation à l'accessibilité numérique. Maintenant, il est vrai que nombre de sites publiques émanent de prestations de services auprès d'une SSII et donc là, il est vrai qu'il faut que les personnes en charge des projets "publics" soient formés.

Frédéric MAILLARD
Syndicat Mixte MANCHE NUMERIQUE

-----Message d'origine-----
De : Jean-Philippe [mailto:jp.lafaille at laposte.net]
Envoyé : vendredi 7 décembre 2007 15:46
À : accessibilite-numerique at list.accessiweb.org
Objet : Re: [accessibilite-numerique]l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

Bonjour,

Voici mes remarques :

Article 1 : on ne voit pas bien la différence entre d'une part la Commission
Technique pour l'Accessibilité Numérique, et le Bureau National pour
l'Accessibilité Numérique.

Article 2 : Pas assez précis : "publication du décret et de ses arrêtés" ça
peut nous mener aux callendes grèques ça.

Article 3 : je prends acte de ce que finalement, le contrôle sera fait
quasiment uniquement par les usagers, puisqu'il est peu probable d'une part
que les services se paient une certification non obligatoire, et que des
services internes établissent un rapport mentionnant des non conformités. Il
m'apparaît ici qu'un GIP national ayant des émanations départementales
pourrait également faire remonter les non conformités qu'il débsquerait. Je
crains que l'usager ne soit pas en mesure de faire ce contrôle, ou en tous
cas n'ait pas la vocation à faire remonter les non conformités.

Article 4 : article très politique, on comprend que finalement l'aspect
sanction soit laissé à la discrétion du Gouvernement, par arrêté : c'est
juridiquement très rare, les arrêtés étant là surtout pour prévoirles
modalité d'application d'un décret, mais pas pour les copléter par desrègles
d'un même niveau : donc soit on s'en tient à la sanction prévue dans le
projet de décret, soit on en définit d'autres directement par décret : genre
obligation de mise en place d'une plateforme téléphonique ou autres...

Rien à dire sur les deux derniers articles.

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message -----
From: "Pierre GUILLOU" <pierre.guillou at accessiweb.org>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Friday, December 07, 2007 12:08 PM
Subject: [accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une
proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre
2007)

[ Billet d'actualités publié à :
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007
]

[ proposition finale de décret (article 47) par l'association
BrailleNet:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
]

Le 11 février 2005, la France s'est dotée d'une loi pour "l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées" (loi n°2005-102 [1]).

Cette loi comporte notamment une obligation pour l'administration
électronique d'être accessible aux personnes handicapées (article 47).

Or, près de 3 ans après ce vote, le décret d'application n'a toujours
pas été publié au Journal Officiel. De fait, il n'y a toujours pas en
France d'obligation pour "les services de communication publique en
ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent" d'être accessibles aux personnes handicapées !

Cette situation n'est pas acceptable.

La publication d'un décret permettant une application effective de la
loi est désormais une urgence. Ce décret doit définir le périmètre de
l'obligation légale et comporter les mesures d'accompagnement nécessaires.

Il doit en particulier se conformer aux communications de la Commission
Européenne (la communication COM(2005) 425 [2] du 25 septembre 2005 et
la communication COM(2007) 694 final [3] du 8 novembre 2007) et à l'avis
[4] du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
(C.N.C.P.H.) du 21 septembre 2005 dont les éléments fondamentaux sont:

- respect des standards internationaux pour l'accessibilité numérique et
notamment des recommandations internationales d'accessibilité du W3C,
- respect des règles de l'Union Européenne en ce qui concerne le niveau
à atteindre par les services concernés (en ce qui concerne le canal Web,
il s'agit du niveau AA),
- intégration dans tous les cahiers des charges des appels d'offre
publics sur le numérique des règles d'accessibilité à respecter,
- égalité devant la loi de chaque citoyen,
- contrôle de la qualité de l'accessibilité numérique dans le cadre de
processus de qualité comme la certification par un organisme tiers
indépendant,
- installation d'une commission technique de suivi de l'évolution du
référentiel,
- formations des acteurs du Web aux règles d'accessibilité à respecter.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l'année 2007
un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l'association
BrailleNet [5] a lancé du 5 novembre 2007 au 23 novembre 2007 un appel à
commentaires [6] sur une proposition de décret. L'analyse des
commentaires recueillis a conduit à la proposition finale de décret [7]
par l'association BrailleNet publiée en ligne le 7 décembre 2007.

Cette proposition est adressée aux autorités publiques à qui il est
demandé de prendre les mesures attendues par les administrations
publiques, les prestataires techniques et tous les citoyens handicapés.
Cette proposition est également adressée aux associations de personnes
handicapées.

- Note 1: l'intégralité des échanges suscités par l'appel à commentaires
sont consultables sur la liste Accessibilité Numérique [8] ainsi que
dans le Bilan de l'appel à commentaires [9].
- Note 2: le fait d'avoir participé à cet appel à commentaires ne
signifie pas que les participants soutiennent la proposition finale de
décret faite par l'association BrailleNet.

Références:
[1] loi n°2005-102:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[2] communication COM(2005) 425:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm
[3] communication COM(2007) 694 final:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/i2010_initiative/index_en.htm
[4] Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.):
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
[5] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[6] appel à commentaires sur une proposition de décret (article 47):
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
[7] proposition finale de décret (article 47) par l'association
BrailleNet:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
[8] liste Accessibilité Numérique:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
[9] Bilan de l'appel à commentaires:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#bilan

--
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.euracert.org
Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
Forum européen:
http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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pierre.guillou at accessiweb.org
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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Association BrailleNet
INSERM - UPMC B23
9, quai Saint Bernard
75252 Paris cedex 05
France
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Liste de discussion sur l'accessibilité numérique:
www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
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Barre AccessiWeb:
http://www.accessiweb.org/fr/barre_accessiweb/index.html
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Le Guide AccessiWeb:
http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html
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