[accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

Ven 7 Déc 11:22:29 EST 2007

Bonjour Jean-Phillipe,

mes réponses à tes questions/commentaires précédées de PG:

Jean-Philippe a écrit :
> Bonjour,
>
> Voici mes remarques :
>
> Article 1 : on ne voit pas bien la différence entre d'une part la Commission 
> Technique pour l'Accessibilité Numérique, et le Bureau National pour 
> l'Accessibilité Numérique.
>   
PG: les définitions de la commission et du bureau sont données :
1) aux points 2  et 3 du paragraphe "Schéma de fonctionnement du décret" 
à l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#schema_decret_7dec2007
2) dans l'article 1 de la proposition de décret à l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#article1_7dec2007
3) dans la FAQ comme réponse à la question "Sur quels critères 
objectifs, quels moyens techniques et financiers vont être basées ces 
évaluations ?" l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#faq_referentiel
4) ci-après:

a) **Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique**
Ce référentiel d'accessibilité est élaboré, géré et maintenu par le 
Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies avec l'appui de la 
"Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique" dont la mission 
est définie et les membres sont nommés par arrêté ministériel.

b)** Bureau National pour l'Accessibilité Numérique**
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" - dont la mission 
est définie et les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux 
Nouvelles Technologies - est chargé de la mise en oeuvre des mesures 
d’accompagnement du référentiel d’accessibilité et de la surveillance de 
son application par les services concernés:
- actions d'information et de communication,
- mention explicite de ce référentiel dans les cahiers des charges des 
appels d'offre publics,
- mise en place des procédures de déclaration de conformité, de contrôle 
de l'accessibilité et de sanctions en cas de non-conformité,
- publication en ligne de la liste des services accessibles et non 
accessibles.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est également en 
charge de l'agrément donné aux organismes proposant des formations 
concernant le référentiel d'accessibilité.

Leur différence est notable et les 2 sont nécessaires: la commission est 
un ensemble d'experts techniques qui ne s'occupent que du référentiel 
(technique !) alors que le bureau est le guichet en France pour 
l'accessibilité numérique qui dialogue à la fois avec les services 
concernés et le public pour à la fois informer, enregistrer les 
déclarations des services, gérer les plaintes des usagers, agréer les 
formations, etc.

> Article 2 : Pas assez précis : "publication du décret et de ses arrêtés" ça 
> peut nous mener aux callendes grèques ça.
>   
PG: l'action que nous venons de mener avec cet appel à commentaires et 
cette publication puis son envoi aux autorités tente d'accélérer les 
choses. Nous faisons de notre mieux. Juridiquement, nous ne savions pas 
si nous pouvions écrire une date dans cette proposition de décret. Si 
c'est possible, alors il suffit en effet d'en mettre une. Merci de ton 
retour sur ce point particulier.
> Article 3 : je prends acte de ce que finalement, le contrôle sera fait 
> quasiment uniquement par les usagers, puisqu'il est peu probable d'une part 
> que les services se paient une certification non obligatoire, et que des 
> services internes établissent un rapport mentionnant des non conformités. Il 
> m'apparaît ici qu'un GIP national ayant des émanations départementales 
> pourrait également faire remonter les non conformités qu'il débsquerait. Je 
> crains que l'usager ne soit pas en mesure de faire ce contrôle, ou en tous 
> cas n'ait pas la vocation à faire remonter les non conformités.
>   
PG: je ne comprends pas comment tu peux déduire de cet article que les 
usagers vont faire le contrôle. La construction n'est pas du tout 
celle-là. Oui la certification n'est pas obligatoire (elle est 
volontaire) dans cette proposition mais :
1) l'Etat s'engage à en mettre une en place avec le COFRAC.
2) chaque service a l'obligation de procéder à un contrôle de conformité 
et a l'obligation de transmettre un rapport de contrôle. Pas une 
déclaration de 2 lignes mais un rapport de contrôle ! Donc, ils ont le 
choix du comment (certification ou pas) mais sont obligés de fournir un 
tel rapport. Ce rapport ne devient "déclaration de conformité" que 
lorsqu'il ne présente plus de non conformités. Cette déclaration est 
publiée en ligne donc soumise à critiques publiques si fausse.
3) le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" peut faire 
lui-même des contrôles à tout moment et a un pouvoir de sanction ! 
(point très important !)
4) enfin, un "canal de plainte" est créé, ce qui oblige chaque service à 
faire attention à ne pas écrire n'importe quoi dans son rapport de contrôle.
J'ai donc un peu de mal à comprendre ton commentaire sur les usagers.
> Article 4 : article très politique, on comprend que finalement l'aspect 
> sanction soit laissé à la discrétion du Gouvernement, par arrêté : c'est 
> juridiquement très rare, les arrêtés étant là surtout pour prévoirles 
> modalité d'application d'un décret, mais pas pour les copléter par desrègles 
> d'un même niveau : donc soit on s'en tient à la sanction prévue dans le 
> projet de décret, soit on en définit d'autres directement par décret : genre 
> obligation de mise en place d'une plateforme téléphonique ou autres...
>   
PG: nous allons bien proposer une liste de sanctions aux autorités dans 
le document que nous leur envoyons et elles sont écrites dans la FAQ au 
paragraphe "Sanctions" à l'adresse suivante:
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#faq_sanctions

Mais cela nous était difficile de les mettre dans la proposition de 
décret car il fallait avant vérifier qu'elles sont légalement, 
juridiquement et financièrements possibles. Personne sur la liste n'a pu 
nous apporter de réponses concrètes là-dessus. Or, cette proposition de 
décret doit nécessairement être crédible pour ne pas éliminer toute 
chance de voir un jour un décret crédible publié.
> Rien à dire sur les deux derniers articles.
>
> Bien cordialement,
>
> Jean-Philippe
>   
PG: j'espère que mes réponses sont assez précises. J'aimerais avoir ton 
retour sur la proposition de décret maintenant que tu as eu mes 
éclaircissements.

Merci bcq Jean-Philippe !

Amicalement,
> Pierre GUILLOU
> Association BrailleNet (Paris, France)
> Responsable du Département Accessibilité Numérique
> Digital & Web Accessibility Department Manager
> http://www.braillenet.org
> http://www.accessiweb.org
> http://www.euracert.org
> Formations: http://www.braillenet.org/accessibilite/formations/
> Forum européen: http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/ebooks/Description/
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