[accessibilite-numerique] l'association BrailleNet publie une proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (7 décembre 2007)

[Pierre GUILLOU]

[ Billet d'actualités publié à : 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#proposition_decret47_7dec2007 
]

[ proposition finale de décret (article 47) par l'association 
BrailleNet: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007 
]


Le 11 février 2005, la France s'est dotée d'une loi pour "l'égalité des 
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes 
handicapées" (loi n°2005-102 [1]).

Cette loi comporte notamment une obligation pour l’administration 
électronique d’être accessible aux personnes handicapées (article 47).

Or, près de 3 ans après ce vote, le décret d'application n’a toujours 
pas été publié au Journal Officiel. De fait, il n'y a toujours pas en 
France d'obligation pour "les services de communication publique en 
ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements 
publics qui en dépendent" d'être accessibles aux personnes handicapées !

Cette situation n'est pas acceptable.

La publication d'un décret permettant une application effective de la 
loi est désormais une urgence. Ce décret doit définir le périmètre de 
l'obligation légale et comporter les mesures d'accompagnement nécessaires.

Il doit en particulier se conformer aux communications de la Commission 
Européenne (la communication COM(2005) 425 [2] du 25 septembre 2005 et 
la communication COM(2007) 694 final [3] du 8 novembre 2007) et à l'avis 
[4] du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées 
(C.N.C.P.H.) du 21 septembre 2005 dont les éléments fondamentaux sont:

- respect des standards internationaux pour l'accessibilité numérique et 
notamment des recommandations internationales d’accessibilité du W3C,
- respect des règles de l'Union Européenne en ce qui concerne le niveau 
à atteindre par les services concernés (en ce qui concerne le canal Web, 
il s'agit du niveau AA),
- intégration dans tous les cahiers des charges des appels d'offre 
publics sur le numérique des règles d'accessibilité à respecter,
- égalité devant la loi de chaque citoyen,
- contrôle de la qualité de l'accessibilité numérique dans le cadre de 
processus de qualité comme la certification par un organisme tiers 
indépendant,
- installation d’une commission technique de suivi de l'évolution du 
référentiel,
- formations des acteurs du Web aux règles d'accessibilité à respecter.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année 2007 
un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association 
BrailleNet [5] a lancé du 5 novembre 2007 au 23 novembre 2007 un appel à 
commentaires [6] sur une proposition de décret. L'analyse des 
commentaires recueillis a conduit à la proposition finale de décret [7] 
par l'association BrailleNet publiée en ligne le 7 décembre 2007.

Cette proposition est adressée aux autorités publiques à qui il est 
demandé de prendre les mesures attendues par les administrations 
publiques, les prestataires techniques et tous les citoyens handicapés. 
Cette proposition est également adressée aux associations de personnes 
handicapées.

- Note 1: l'intégralité des échanges suscités par l'appel à commentaires 
sont consultables sur la liste Accessibilité Numérique [8] ainsi que 
dans le Bilan de l'appel à commentaires [9].
- Note 2: le fait d'avoir participé à cet appel à commentaires ne 
signifie pas que les participants soutiennent la proposition finale de 
décret faite par l'association BrailleNet.

Références:
[1] loi n°2005-102: 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
[2] communication COM(2005) 425: 
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm
[3] communication COM(2007) 694 final: 
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/policy/i2010_initiative/index_en.htm
[4] Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.): 
http://www.accessiweb.org/_repository/files/avis_cncph_accessibilite_web.doc
[5] association BrailleNet: http://www.braillenet.org/
[6] appel à commentaires sur une proposition de décret (article 47): 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/appel_commentaires_decret_article47_loi2005-102/
[7] proposition finale de décret (article 47) par l'association 
BrailleNet: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#decret_7dec2007
[8] liste Accessibilité Numérique: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/Liste_accessibilite/
[9] Bilan de l'appel à commentaires: 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/decret47_BrailleNet_accessibilite_numerique_7dec2007/#bilan

-- 
Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable du Département Accessibilité Numérique
Digital & Web Accessibility Department Manager
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Le Guide AccessiWeb:
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