Re: [accessibilite-numerique] des nouvelles du décret accessibilité ?

[Pierre GUILLOU]

Bonjour à tous

voici un compte rendu sur cette réunion DGME du 03/03/06 et sur le 
décret accessibilité (compte rendu non officiel puisque je ne suis pas 
l'organisateur de cette réunion). Le représentant de la DGME était 
Pascal Souhard. Nous étions 6 personnes en tout et pour tout. Aucun 
ministère/collectivité/mairie n'étaient présents (hors DGME) et aucune 
association de personnes handicapées (hors BrailleNet par moi-même).

- le décret V4 publié sur 
http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/ dans le 
billet "9 janvier 2006: version 4 du décret accessibilité numérique 
(France)" est la version finale.

- cette version est sur le bureau du Conseil d'Etat qui doit l'examiner.

- officiellement, aucune date de publication du décret n'est annoncée 
selon la DGME (mais l'espoir semble être avant l'été).

- officiellement, aucun travaux n'ont été réalisés sur l'évolution du 
référentiel. La DGME a annoncé qu'elle est entrain de rédiger un appel 
d'offre pour choisir un prestataire qui sera chargé de constituer une 
Communauté d'intérêt et d'organiser le travail sur le référentiel (3 
canaux seront travaillés: Web, téléphone, TV numérique). Contact: Pascal 
SOUHARD, http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=193

- cependant, dans la même réunion, la DGME a annoncé qu'elle "aurait" 
fait un choix de *critères WCAG1.0 dits "prioritaires"* selon elle. A 
priori, personne n'a été consultée hors DGME.

- ce choix "serait" sur la base de l'étude sur le niveau d'accessibilité 
des sites web européens publiée en novembre 2005 sous la Présidence 
anglaise de l'Europe, étude qui "serait" considérée comme la direction 
en Europe à suivre selon la DGME.

Note de l'auteur: pour mémoire, le choix au niveau européen est clair 
depuis le 13 juin 2002: le Parlement européen a adopté la résolution 
RE(2002) 0325 pour l’accessibilité des sites Web publics et leur 
contenu: "tous les sites publics européens doivent avoir le niveau 
Double A du W3C/WAI",
[http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/web/wai_2002/a_documents/ep_res_web_wai_2002.html]

- pour que chacun puisse se faire une idée, voici les liens pour 
consulter cette étude dont la recommandation 1 confirme CLAIREMENT 
l'objectif de niveau double A des WCAG1.0 de W3C/WAI :
1) étude complète en anglais : 
http://www.cabinetoffice.gov.uk/e-government/resources/eaccessibility/index.asp
2) page des recommandations en anglais de l'étude: 
http://www.cabinetoffice.gov.uk/e-government/resources/eaccessibility/exec_brief/recommendations.asp
3) traduction en français des recommandations issues de l'étude: 
http://www.braillenet.org/recommandations/recommandations.html

- la DGME a indiqué que le référentiel ADAE actuel est celui en vigueur.

- la DGME a annoncé qu'elle n'accompagnera pas les administrations dans 
l'application concrète de la loi car son mandat est uniquement de créer 
un cadre légal. En particulier, la DGME a indiqué qu'il n'y a pas de 
budget prévu au niveau gouvernemental pour soutenir l'obligation légale.

- l'association BrailleNet a alors fait une proposition : "si nous (un 
collectif d'acteurs publics et privés) proposons à la DGME de constituer 
un groupe avec une mission publique d'information et de conseil sur 
l'accessibilité du Web, est-ce-que la DGME nous soutiendra 
logistiquement et financièrement ?".

- réponse de la DGME: "dans le cadre du schéma directeur, il y a ce 
qu'on appelle des "initiatives" : une de ces "initiatives" sera sur le 
handicap. Il faudra contacter Mr Souhard pour cela ... ". Que faut-il 
comprendre de cette réponse ?

Aucune date de prochaine réunion n'a été proposée.

Amicalement,

Pierre GUILLOU
Association BrailleNet (Paris, France)
Responsable de la Cellule Accessibilité du Web
Web Accessibility Department Manager
http://www.braillenet.org
http://www.accessiweb.org
http://www.adela.fr
http://www.support-eam.org
------------------------------
pierre.guillou at snv.jussieu.fr
Tel: +33 (0)1 44 27 26 25
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Le Guide AccessiWeb:
http://www.accessiweb.org/fr/guide_accessiweb/index.html
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CHUZEVILLE Hervé a écrit :
>
> Bonjour,
>
> Quelqu'un a-t-il des nouvelles à propos du décret Accessibilité ?
>
> Et à propos de la réunion DGME du 3/03 ?
>
> Merci.
>
> *Hervé CHUZEVILLE - webmestre* - Unité des Systèmes d’Information
> Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse - 2-4, allée de Lodz - 
> 69363 Lyon Cedex 07
> Tél direct : 04 72 71 27 17 - Fax : 04 72 71 26 04 - Mél : herve . 
> chuzeville @ eaurmc . fr
> Sites Web : _www.eaurmc.fr_ <http://www.eaurmc.fr%20/> - 
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