[accessibilite-numerique] Secteur public et accessibilité en France et Europe

[Jean-Philippe]

En france, on en est aux balbutiements quant à la législation sur 
l'accessibilité. Une loi pose le principe de la mise en accessibilité des 
sites publics, mais aucun décret n'est encore venu concrétiser cette volonté 
politique, de sorte qu'actuellement, mis à part des labels mis en place pour 
des personnes qui veulent se faire plaisir en créant des sites accessibles, 
il n'y a aucune obligation. A fortiori les prestataires n'ont-ils pas à 
rendre leur site accessible.

Il me semble néanmoins qu'un prestataire souhaitant proposer à 
l'administration des sites accessibles devrait lui-même montrer l'exemple : 
il y va sans doute de sa crédibilité.

Mais en France, aucune contrainte. Nous sommes, progrès technique mis à 
part, environ un siècle et demi en arrière : la mise en accessibilité relève 
encore du bon vouloir de certains (à votyre bon coeur m'sieurs dames....)

Bien cordialement,

Jean-Philippe
----- Original Message ----- 
From: "Patrick Portejoie" <pportejoie at taleo.com>
To: <accessibilite-numerique at list.accessiweb.org>
Sent: Thursday, July 27, 2006 7:16 PM
Subject: [accessibilite-numerique] Secteur public et accessibilité en France 
et Europe


Bonjour à tous,
J'ai fait un bon tour de ressources et de liens sur le web pour essayer 
d'avoir des infos et je n'arrive pas vraiment à me faire une idée claire de 
la situation par rapport au secteur public et l'accessibilité.

En gros j'aimerai savoir 2 choses pour la France... et pour l'Europe si 
possible:
- Actuellement, si je suis une entreprise qui veut être engagée par un 
gouvernement pour effectuer un travail dois-je avoir un site web accessible? 
(c'est le cas aux USA, il faut être conforme aux règles de leurs critères de 
la Section 508, au moins pour le recrutement du personnel).

- Actuellement, si je suis une entreprise qui veut vendre (ou louer...) à 
l'état un logiciel (qu'il soit installable ou utilisable à travers le web) 
qui sera utilisé par des fonctionnaires, dois-je fournir un logiciel 
accessible?

Pour ces 2 questions, j'aimerai si possible avoir la réponse côté légal... 
mais aussi "en pratique" (par exemple un gouvernement pourrait décider 
d'éliminer ce qui n'est pas accessible en appel d'offres même si ce n'est 
pas explicitement mis dans les lois...).

J'espère que par vos expériences cumulées je pourrais avoir cette info!
Vous comprendrez que je souhaiterai que oui dans les deux cas... :-) mais je 
dois tout de même avoir l'heure juste.
Merci beaucoup.

-- 
Patrick Portejoie
Architecte d'interface utilisateur
Spécialiste en accessibilité

Taleo
Le talent est le moteur de la performance

T. 418.524.5665, 1341
F. 418.524.8899
pportejoie at taleo.com

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