[accessibilite-numerique] accessibilité des sites publics

[Jean-Philippe]

Bonjour,

Sous ma signature, vous trouverez ce que j'aurai tendance à appeler une "non réponse ministérielle".... Mais jugez par vous-mêmes.....

Jean-Philippe

Question N° : 71655
 de  M.   Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique )
QE
Ministère interrogé :
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :
industrie
 
Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7535
 
Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6246
 
Date de changement d'attribution :  21/02/2006
Rubrique :
handicapés
Tête d'analyse :
aveugles et malvoyants
Analyse :
accès aux sites Internet publics
Texte de la QUESTION :
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur
la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de la
loi dispose que, dans un délai de trois ans, les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour qu'une personne atteinte d'un handicap visuel puisse
accéder aux contenus des sites internet publics, les administrations doivent introduire sur leur sites des interfaces traduisant l'information visualisée
sur l'écran en message tactile (plage braille) ou auditif (synthèse vocale). Les ministères de l'éducation nationale et de l'outre-mer se sont déjà engagés
dans de telle démarches. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser le calendrier de mise en oeuvre de cet article 47 pour les administrations de
l'État, et indiquer quels moyens concrets il entend mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Texte de la REPONSE :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité
une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent. Cette exigence d'accessibilité concerne non seulement les sites internet publics (plus de 7 000), mais aussi l'ensemble des moyens d'accès à
des informations sous forme numérique (téléphone, télévision, etc.). Par ailleurs, elle ne concerne pas uniquement les personnes souffrant d'un handicap
visuel, mais tout type de handicap permanent ou temporaire. Un décret en Conseil d'État doit fixer notamment les règles relatives à l'accessibilité, par
référence à un référentiel élaboré par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et les délais de mise en conformité des sites existants.
Le référentiel d'accessibilité servira de guide pour les développeurs de sites publics. Pour son élaboration, un marché est en cours de notification ;
la prestation d'accompagnement prévue permettra de disposer d'un document qui intègre les exigences de la loi (critères de conformité, organisation de
la déclaration de conformité). Le projet de décret, pour sa part, prévoit un délai de trois ans pour la mise en conformité des services de communication
publique en ligne. Il comporte un mécanisme de sanction à caractère essentiellement incitatif et donne par ailleurs un caractère obligatoire à l'accessibilité
dans les formations des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Il est actuellement à l'examen du Conseil d'État après
avoir fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
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